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Initialement entré par portlouis

Merci Vinzz pour votre explication détaillée.

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Conseil d'État
statuant
au contentieux
N° 287836
Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies

Mme Isabelle Lemesle, Rapporteur
M. Glaser, Commissaire du gouvernement

M. Martin, Président



Lecture du 27 juillet 2006



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :


1° ) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Gérard A, enjoint au maire de Roquebrune-sur-Argens (Var) de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise par M. B en raison de la poursuite de travaux de construction sur la parcelle cadastrée section AS n° 787, en méconnaissance d'une ordonnance du juge des référés du 5 août 2005, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;


2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :


- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,


- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que, par une ordonnance du 5 août 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire délivré le 25 avril 2004 par le maire de Roquebrune-sur-Argens à M. B ; que, les 16 et 19 septembre 2005, le maire a délivré à M. B deux permis modificatifs ; que M. B a alors repris les travaux interrompus à la suite de l'ordonnance du 5 août ; que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au maire de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise par M. B, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard prenant effet dans les quarante-huit heures à compter de la notification ;


Considérant d'une part, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction à la législation sur les permis de construire, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public ;


Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ;


Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ;


Considérant que lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'administration peut légalement prendre un arrêté modifiant ce permis afin de remédier aux vices retenus par le juge des référés pour en suspendre l'exécution ; que si le juge des référés est alors saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, de conclusions lui demandant d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures prévues aux articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme pour interrompre les travaux effectués après la délivrance du permis modificatif, il lui appartient, afin d'apprécier l'utilité des mesures sollicitées, de prendre en compte la mesure dans laquelle le permis modificatif a remédié aux vices retenus par l'ordonnance de suspension à l'encontre du permis initial ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en ordonnant au maire de Roquebrune-sur-Argens de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, sans rechercher si ses arrêtés des 16 et 19 septembre 2005 avaient eu pour effet de régulariser le permis de construire délivré à M. B le 25 avril 2005 et dont l'exécution était suspendue, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;






DECIDE :


D E C I D E :

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Article 1 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 22 novembre 2005 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à la commune de Roquebrune-sur-Argens, à M.Gérard A et à M. B.

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Initialement entré par portlouis

Bonjour,
Quelques questions en vrac...
Mérule : Wroomsi, vous parlez de rechercher de la doc sur les sinistres "mérule" y compris à l'étranger. Il est certain que la Belgique a beaucoup plus de cas car c'est un pays qui historiquement est touché depuis plus longtemps par ce fléau. Mais je m'interroge sur le fait que des pièces produites sur des sinistres d'un autre pays puissent être recevable en droit français. Qu'en pensez-vous car je ne voudrais pas trop perdre d'énergie sur des recherches inutiles.

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Condamnation Mairie : lors du référé suspension que nous avons gagné la mairie a été condamnée à nous verser la somme de 500 euros. Dois-je leur en faire expressément la demande de paiement avec LAR pour faire courir des intérêts ou dois-je attendre tranquillement qu'ils veuillent bien s'éxécuter ? Est-ce que cette condamnation doit être évoquée en conseil municipal ?

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Chantier : Notre maison étant en grande partie construite (murs ossature bois sur le chantier, le reste de la construction entreposé chez l'artisan menuisier et dans notre jardin, nous envisageons de la constuire ailleurs afin de ne pas perdre totalement l'argent investi dans ce projet. Ce qui ne nous empêchera par ailleurs de poursuivre notre action afin de ne pas perdre définitivement la constructabilité de ce terrain. Nous allons donc démonter tous les éléments mur ossature bois et soutènement de plancher présents sur notre chantier. Avons-nous des précautions particulières à prendre, voire des formalités à faire avant d'engager ces travaux ?

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Nous ne saurions être trop prudents désormais.
Clôture : la clôture Ouest de notre terrain portail d'accès inclu avait été démolie pour les nécessités de notre chantier initial. Il va donc nous être nécessaire de refaire cette partie de clôture pour éviter que notre terrain ne soit accessible à tous dans les mois ou années à venir. J'imagine qu'il nous faut faire une demande de travaux dans ce sens à la mairie ou pouvons-nous installer un grillage et un portail "provisoire" au vue de la situation ?

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Abri de jardin : sur ce terrain, il nous reste tout de même notre abri de jardin. Nous aurions souhaité rénover le bardage bois et la toiture en tôle. Quelles formalités s'imposent désormais à nous ?

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La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... (déclaration des droits de l'homme). Voilà une phrase que je mettrais bien en évidence sur une banderole plantée sur mon terrain mais est-ce bien raisonnable ?

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ou un bon vieil algéco de chantier tout pourri pour gâcher le site durant les années de procédure ???

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Cordialement

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