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 Sujet  |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
 Posté - 31 mai 2007 : 15:42:13
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Je reviens sur le sujet qui me préoccupe. Pour LaRocaille, je n'ai rien trouvé d'intéressant en jurisprudence sur les termites. A vrai dire, il n'existe que peu de jurisprudence sur les cas où c'est l'aspect sinistre qui est contesté.
Aujourd'hui, il semblerait que la DDE (qui est le service instructeur de la mairie) ne veuille pas revenir sur la notion de sinistre au motif que la mérule ne serait pas un sinistre et que le vent n'aurait pas soufflé suffisamment fort (en s'apppuyant sur la fait qu'en général, les garanties tempête des contratsd'assurance ne se mettent en place que si le vent a soufflé à plus de 100 km/H.)
J'ai cependant trouvé une jurisprudence récente (pour un tout autre contentieux) qui fait clairement apparaitre que la mérule peut ne pas être apparente (ce qui était le cas avant que nous ne démarrions nos travaux) et qui peut s'avérer très dangereuse (en l'occurence, il y a eu mort d'homme) CA Nantes n° 05NT00313 (accessible sur légifrance)
Notre avocat nous conseille un référé suspension si un accord n'est pas trouvé rapidement. Qu'en pensez-vous ? Concernant l'urgence, elle est avérée, nos matériaux sont en train de se dégrader (je rappelle que c'est une maison en bois dont les murs extérieurs sont partiellement montés). Concernant le doute sérieux sur la légalité de la décision, outre l'aspect reconnaissance du sinistre sur lequel il va nous falloir argumenter, je pense également que le refus de permis de construire a été pris en faisant référence à un refus de visa conforme de l'ABF (qui à mon sens repose sur un argumentaire qui ne pouvait nous être opposé : ZPPAUP, pentes de toit trop faibles (mais la reconstruction à l'identique nous imposait de rester sur les mêmes pentes de toit que la maison existante avant sinistre)). Est-ce que ce refus de visa de l'ABF, ne constitue pas déjà le 1er point de doute sur l'illégalité de la décision). Quel est votre analyse sur ce point ?
Merci d'avance pour votre aide, votre professionnalisme et votre rapidité...
Universimmomément vôtre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 15:45:25
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| tout à fait d'accord avec l'avocat... le référé, que je déconseille d'habitude en raison de son caractère risqué -le juge du fond revient rarement, en première instance en tous cas, sur la décision du juge des référés, fut-elle mal-fondée- vous permettrait de tester complètement votre argumentation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 mai 2007 15:49:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 14:20:06
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Oui merci, je l'avais trouvé il y a quelques semaines sur internet. Cela reprend bien les différents points de cet article et c'est bien documenté.
Pour notre part, nous allons certainement lancer le référé-suspension pour la fin de semaine ou début de semaine prochaine car nous avons peu d'espoir sur un changement d'avis du maire. Souhaiteriez-vous nous donner votre avis sur le "mémoire" qui sera déposé sur notre affaire ?
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juin 2007 : 14:27:51
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donner un avis : non, j'en suis incapable.. mais le lire par curiosité, oui avec plaisir.
envoyez moi un MP à partir de mon profil... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 07 juil. 2007 : 08:50:54
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Bonjour,
Quelques nouvelles sur notre problème : l'audience du référé-suspension est fixée au 16 juillet...
Cordialement |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 11:46:31
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Référé-suspension contre le refus de permis de construire gagné ce jour.
Cependant, nous n'en connaissons pas encore les motifs
Affaire à suivre donc...
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 11:50:01
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bravissimo.
un référé gagné sur un refus de PC, c'est très très bon signe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 11:54:19
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Je l'espère de tout coeur...
Reste à en connaitre le motif. Si c'est sur la légalité externe (pas de délégation pour signer le permis de construire), cela n'avancera pas notre dossier car ils pourront le réinstruire et reprendre la même décision. Si c'est sur la légalité interne (sinistre), là ce sera vraiment très bon pour nous !
J'attends donc avec impatience l'ordonnance que nous devrions avoir au courrier demain matin.
Mais c'est enfin une lueur d'espoir sur un dossier qui dure depuis 13 mois maintenant.
Cordialement |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 12:14:58
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Bad news :
Le refus de permis de construire est suspendu
La mairie doit statuer à nouveau sur notre demande sous un délai d'un mois
Les conditions d'urgence ont été reconnues
Mais seul le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de permis de construire est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 12:39:50
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| l'autre moyen a t il été expressément écarté ou n'est il pas cité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 13:29:43
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il n'a pas été cité mais la phrase "seul le moyen tiré de l'incompétence..." semble l'exclure
Je vous envoie le jugement en MP
Cdlt |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:19:39
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| oui, j'aime pas ça.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 08:54:13
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Nous allons aller voir le maire avant qu'il ne reprenne sa décision de refus de permis de constuire en développant les arguments humains (conséquence financière pour nous) puisque les autres arguments de droit n'ont pas été entendus. Je pense que nous n'avons plus grand chose à perdre dans cette histoire...
Notre avocat nous a indiqué que compte-tenu que la notion de sinistre n'avait pas été retenue par le juge des référés, nous avions 90% de "chance" que la même décision soit prise sur le fond au tribunal administratif.
Il nous a également précisé qu'au vue de la jurisprudence, la majorité des affaires qui avait trouvé une réponse positive dans notre cas, l'avait été en cours d'appel ou au conseil d'état. Ce qui signifie évidemment des procédures forts longues et couteuses, j'imagine. Mais cela vaut peut-être le coup afin de ne pas perdre définitivement notre bien (si ce n'est pas pour nous, ce sera au moins pour nos enfants si c'est très long).
Autre piste potentielle, les prochaines municipales de l'année prochaine. Notre maire a annoncé qu'il ne se représenterait pas. Nous aurons donc un nouveau maire : nous est-il possible de refaire une demande de permis de construire à l'identique devant la nouvelle municipalité ?
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 10:44:48
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oui, bien sur, mais allez tater le terrain auprès des candidats : auront-ils le courage de contredire la DDE ?
sur l'appel ou le CE, je ne sais quoi dire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 12:01:18
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Juste quelques commentaires sur l'aspect procédure:
Vous avez cité un morceau de phrase du jugement: "seul le moyen tiré de l'incompétence...".
Le sens de cettre phrase dépend en fait du verbe ou de l'expession verbale qu'elle introduit.
Si la phrase complète est "seul le moyen tiré de l'incompétence suffit ..." ou une expression identique, cela peut signifier que le juge n'a pas eu besoin de chercher plus loin. Le référé est une procédure courte qui n'obère pas la décision au fond (en gros "à chacun son boulot") et s'agissant d'une demande conservatoire, le juge "conservera" dès qu'il aura relevé une irrégularité.
La "démarche" du jugement consiste en trois phases qui s'enchaînent chronologiquement:
- L'examen de la qualité et de l'intérêt à agir,
- L'examen de la régularité des actes,
- L'examen des arguments de droit.
En référé, le juge arrête généralement son investigation dès qu'il peut statuer.
Dans votre cas, le juge a très bien pu statuer dès la phase 2.
Un autre moyen de se faire une idée (ce n'est qu'une idée) consiste à regarder dans quel ordre sont disposés les attendus. En effet, si le juge est allé au "bout" du dossier, il va énumérer les points qu'il a analysé puis garder pour la fin le point qui fonde son jugement.
Si seul le point de régularité est invoqué, c'est qu'il n'a pas jugé nécessaire d'aller plus loin.
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 13:12:42
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A la rocaille
Souhaitez-vous que je vous envois le jugement en MP pour vous faire une idée plus précise ?
Cordialement |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 13:20:11
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Pour la rocaille,
La phrase exacte est : Considérant qu'en l'état de l'instruction seul le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de permis de construire du MM/JJ/AA, non contesté par l a commune, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juil. 2007 : 23:24:16
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Pour moi, le "qu'en l'état de l'instruction" signifie que le juge n'est pas allé au fond.
Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que le juge du fond désavoue assez rarement le juge des référés. Donc, moins le juge des référés va au fond et plus le juge du fond aura de faculté d'apprécier la situation.
Pour l'instant, les arguments de fond n'ont vraisemblablement pas été examinés.
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 11:10:00
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Oui c'est vrai que cette mention "En l'état de l'instruction" laisse une petite ouverture, d'autant que le juge n'a absolument pas parlé de la partie sinistre dans son jugement...
Cordialement |
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Reconstruction à l'identique après sinistre
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