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ALH14U
Pilier de forums
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 Posté - 19 mars 2009 : 18:46:00
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Vers un référentiel des professions et compétences ?
J’ai un dossier pénal à refaire contre une Agence virtuelle avec syndic également virtuel qui prétendait que n’importe quel employé pouvait être syndic ou gestionnaire d’immeuble :
J’ai la très nette impression au moins sur l’Ile de France d’un système passoire à qualification sur la professionnalisation et le respect des délégations par les professionnels dirigeants ou employés des Agences ! Avec tout ce qui s’ensuit au niveau préjudices pour les immeubles et copropriétaires.
Le texte de loi sur la Loi Hoguet, est le plus souvent très incompris, bafoué et inappliqué en atteste les documents demandés que j’ai obtenu difficilement des Préfectures.
Monsieur Rudy Salles demande la disparition des syndics bénévoles, en prétendant que les syndics professionnels ont plus de compétences et de formation. Cela me paraît une « grande blague » !. Avez vous des références de documents « didactiques » permettant de donner une définition de ce qu’est un professionnel de l’immobilier (dans la branche gestion immobilière) sur le versant réglementaire (enregistrement en préfecture et documents requis) et sur les capacités (diplôme ou équivalence ?) ou minimum de compétences requis pour exercer ces professions ?
Merci à quelques uns de donner les exemples selon la reconnaissance que vous avez vis à vis des copropriétaires, « Syndic titulaire » Directeur d’Agence, Principal, Gestionnaire délégataire, en indiquant s’il vous a fallu des diplômes particuliers et si vous faîtes ou avez faits des déclarations préfectorales spécifiques (agence bureau sucursalle).
Ancien Président de copropriété (mon histoire est sur d’autres liens) j’aimerais pour assainir une situation réglementaire toujours malsaine (rapport du sénateur VORMS) faire établir un livret consensus FNAIM – copropriétaires qui soit un référentiel de définitions des métiers et compétences en gestion immobilière, pour garantir la qualité de l’exercice pour les professionnels honnêtes et la qualité de la prise en charge des immeubles pour les copropriétaires.
J’ai déjà contacté et donné divers avis sur ce sujet d’amélioration qualité et répression des surcoûts financières astucieux aux grandes associations de défense des consommateurs et aux administrations de répression des Fraudes ou Préfectures d’Ile de France. Je n’ai eu pas eu le succès escompté malgré certaines promesses de prise en compte !En ce moment c’est également le salon de l’immobilier, y a t’il des commissions nationales ou des contacts spécifiques à prendre.
Une proposition concernant la suppression des syndics bénévoles a été faite par le parlementaire Rudy Salles, car il trouve que les syndics bénévoles manquent de compétences, y a t’il actuellement un groupe de travail sur ce sujet avec lequel il a travaillé.
Merci pour vos informations.
ALH
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ALH |
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océan
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2457 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 11:32:19
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Un dossier pénal ? Pourquoi un dossier pénal ?
Vous souhaitez connaître les critères de compétence ou les filières de formation correcte des gestionnaires de copropriété ?
Vous faîtes fausse route avec les associations de consommateurs , la DGCCRF et même le salon de l'immobilier. Les textes eux mêmes sont imprécis. Un docteur en droit ou un diplomé HEC ou Sciences Po ne fait pas forcément un bon syndic.
Une piste : la brochure professions immobilières du CIDJ (quai Branly à Paris).
Ensuite la brochure de l'ICH qui est depuis 50 ans l'institution de formation de référence. Vous aurez les programmes et les filières.
Ces deux brochures vous permettront de vous faire une idée de ce qu'est la formation aux professions immobilières, de ses aspects positifs et de ses insuffisances.
Il y a des journées portes ouvertes dans les écoles et les facultés. Profitez en. Certaines formations acceptent des auditeurs libres. Inscrivez-vous  Voyez les facs : Paris I, Lyon III, et d'autres, les écoles : ESSEC, SupBTP, et d'autres
Au final, vous aurez compris qu'il y a plusieurs catégories de professionnels, comme il y a plusieurs catégories de copropriétaires, et plusieurs catégories de sources d'information.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 11:50:58
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Par ailleurs vous évoquez un éventuel référentiel.
On a déjà connu le référentiel qualité-syndic sous ses différentes versions.
Vous savez certainement que 80 % des certifications et autres labels sont d'aimables autoproclamations.
Beaucoup de copropriétaires sont assez grands pour se débrouiller seuls et prendre les bonnes décisions.
D'autres ont besoin d'informations. Il faut les leur fournir objectivement pour les aider. |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 16:51:58
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Je vous l'ai déjà signalé, les copropriétaires sont entièrement bafoués, ou abusés si ce n’est parfois on peut se le demander achetés (notamment ceux du conseil syndical !), dans les cas extrêmes mais peût être plus fréquents que l’on ne pense !
Je vous avais déjà répondu (il y a plusieurs semaines, voire plusieurs années), il faut appliquer la Loi Hoguet dans notre pays, c'était ma constatation à l'époque où j'étais Président du Conseil Syndical, elle garantit la prise en charge par un professionnel au moins désigné et théoriquement compétent, "responsable". En fait elle est bafouée depuis des années par les Préfectures (rapport Vorms) et par les dirigeants des Agences (informations mensongères aux Préfectures lors des demandes de cartes et sous cartes) laissant n'importe qui, gérer n'importe comment nos immeubles. Les Préfectures laissent ces prétes noms (virtuels) ou employés indélicats officier sans aucune formation ni compétence ni sérieux pendant des années !
La Loi Hoguet prévoit des peines et il faut une répression pénale des déclarants dénoncés par des personnes comme moi (ou comme vous demain !) pour assainir les surcoûts (retraites indues pour les non exercants, utilisant des architectes, huissiers, avocats, administrateurs judiciaires,…) et amener à une gestion de nos immeubles par des personnes compétentes ou formées un minima (savoir distinguer un mandataire copropriétaire d’un locataire ou , savoir compter les voies lors d’une AG, faire une réception des travaux avec un prestataire, discuter les contrats, le suivi,…).
Comme vous le savez pour avoir suivi mes e mails, l’ enquête que j’ai effectuée avec beaucoup de difficultés (CADA obligatoire pour les deux Préfectures,avec des informations partielles tronquées, inexactes et encore partielles à ce jour !) auprès des Préfectures de Paris et de Créteil : photocopies des demandes de carte de gestion immobilière ont montrés depuis de nombreuses années (voire décennies !) les délits pénaux par multiples déclarations mensongère du déclarant (un syndic « physique » professionnel obtenant au moins deux cartes différentes de GI de titulaire dans deux départements différents sans déclaration de succursale ni déclaration de Directeur),… Ceci est courant, car je l'ai remarqué pour un autre (sans le dénoncer !) !
RAPPEL SUR LA LOI HOGUET ET LA REPRESSION PENALE VIS A VIS DES FAUSSES DECLARATIONS:
L’article 441-6 du code pénal précise « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique un document destiné à constater une qualité »
+ Non déclaration de bureau et de Directeurs de ses agences,…. Articles et répressions pénales supplémentaires
J'ai recontacté le forum univerimmo car le nouveau Président du conseil syndical depuis mon éviction (voir par ailleurs) a été roulé en 2008 lors du renouvellement dans la farine (le courrier que vous m’avez adressé était vide de proposition d’un nouveau syndic !) et l'Agence a contraint notre syndicat à la nomination d’un administrateur judiciaire avec naturellement de nouveaux surcoûts abusifs.
De ce fait les copropriétaires sont en train de se rendre compte que j’avais complètement raison en parlant de syndic de fait ou de syndic virtuel en 2004 (ce qui était du pénal et aurait du être attentivement caractérisé par les services du procureur lors de ma première dénonciation).
Je compte (si j’arrive à trouver un avocat compétent, honnête et c’est pas évident justement en procédure civile !) bien faire une procédure civile,…. Une gestion sans syndic est naturellement désastreuse, sans compter les préjudices moraux que j’ai subi de façon honteuse par ces escrocs,…..
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Sur un autre forum un de vos collègues m’encourage dans cette tentative de référentiel:
Je crois que cela est indispensable ce jour et il faut que la FNAIM soit partie prenante dans ce document en demandant aux Préfectures (voir mon enquête lise en ligne autrefois auprès de quelques Préfectures et auprès des ADILs) de le faire connaître aux fonctionnaires travaillant dans les bureau des Professions immobilières pour redonner une image de marque à cette profession en évitant la distribution automatique et naïve des cartes et sous cartes parce qu'ils ne comprennent aucune des rubriques des imprimés qu'ils distribuent !.
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19 mars 2009
Bonjour,
Je vous souhaite bonne chance dans votre tentative car si vos buts sont parfaitement louable et correspondent à une attente générale de l'ensemble des clients, vous allez vous heurter à un mur.
En effet, ce n'est plus un hasard si l'ensemble de la profession est tant décriée sur la place publique car elle n'offre le plus souvent qu'un service médiocre en méconnaissant la plupart du temps les attentes de ses clients. Mais il est vrai que l'exercice de la profession est souvent ingrat. Elle n'attire que peu de monde car peu valorisante et de plus n'a pas réussi à vraiment offrir une ou des formations unanimement reconnues (ICH, Master Droit Immobilier, Master professions immobilières).
IL est vrai également que ce professionnel doit être un chef d'orchestre parfaitement habile : gestion, comptabilité, contentieux, techniques, relations sociales, marketing... font de cet homme une exception car tous les domaines peuvent être abordée. Et il doit tous les dominer pour pouvoir conseiller et guider ses clients. En un mot, une exception dans le paysage actuel car c'est forcément une perle rare.
A toutes fins utiles :
Pour un directeur d'agence, il est nécessaire d'avoir
- soit un diplôme du niveau licence (anciennement en 4 ans), soit Master (anciennement maîtrise),
- soit une expérience professionnelle d'au moins 5 ans qui se prouve par la possession de la carte professionnelle de syndic pendant cette durée.
- soit une VAE qui vous confère la reconnaissance du diplôme.
Pour la reconnaissance en Préfecture pour un directeur, il est nécessaire de faire la preuve des diplômes ou de l'exercice continu de la profession.
Spécifiquement pour un gestionnaire, il est seulement nécessaire de détenir une carte personnelle de syndic à jour (attribuée par la Préfecture à l'entreprise qui l'affecte à un gestionnaire dès lors que cette dernière a satisfait aux obligations de la loi Hoguet), le syndic exercant alors comme salarié sous la responsabilité de son commettant.
Tout copropriétaire peut exiger que la carte en question soit présentée par le Syndic préalablement à l'ouverture de l'AG.
Si le Syndic ne la présente pas à la réquisition faite par le copropriétaire, l'AG ne peut pas avoir lieu sauf à encourir une nullité de l'AG.
vendredi 20 mars 2009
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Ce nouveau e mail me prouve une fois de plus, que j’avais raison de crier à l’incompétence (si je puis me permettre de nouveau,….) des professionnels de ces structures civiles, administratives et pénales avalisant les affabulations de notre Agence « LE SYNDIC ».
Mais cela ne doit pas durer aujourd’hui en ces temps difficiles et je convie chaque lecteur copropritaire et honnête syndic professionnel à router ce nouveau témoignage de ras le bol (notamment à Monsieur Rudy Salles). Je viens d’adresser à l’ARC, à la CLVC, à d'autres associations en demandant un état de droit (passant vraissemblablement par la déjudiciarisation des conflits de copropriété) et la fin de l’indulgence vis à vis des pratiques inadmissibles de certains dirigeants (quel % ??? that is the question !).
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MESSAGE A ROUTER
Incompétence, aveuglement, corruption, escroquerie, une formation des magistrats, policiers et avocats à revoir en Ile de France.
Incapable de pénaliser les vols d’identité, les vols de qualification, les agences, service contentieux ou comptables virtuels.
Comme Président d’un conseil syndical d’une petite copropriété, j’ai pu me rendre compte que par irresponsabilité, inconscience, compromission, ou corruption (principalement la hiérarchie sans doute) l’absence d’identito viligance au sein de nombreuses administrations, ou bien n’est pas organisée, ou coordonnée de ce fait il existe de nombreuses escroqueries économiques par vols d’identité, de qualification, de statut. Il suffit simplement d’utiliser des termes vagues comme LE SYNDIC, Président, le responsable de l’Agence ou pire encore quand il s’agit d’entreprises familiales imbriquées de demander à l’ensemble du personnel de l’Agence d’utiliser un patronyme sans prénom (cheval de Troie). N’importe quel incompétent convoque parfois n’importe qui à assister à de pseudo AG syndicale.
C’était le cauchemar (réunions et décisions, j’ai malheureusement cru bien faire en dénonçant au Procureur de la République (avec une demande d'administrateur judiciaire !) par esprit civique cette situation en janvier 2004. L'Agence me traitait de délirent, malade psychiatrique, incompétent professionnel et nous obligeait à assister par la ruse aux réunions d’un pseudo syndicat, les décisions et votes étaient truqués. Les travaux non surveillés, non réceptionnés : destruction de l’électricité privative au cours de la réfection des parties communes, ravalement inachevé,… et j’en passe,.. des plus tristes encore. Danger, surcoûts, travaux bâclés, inachevés, intervenants substitués (huissiers, avocats, architectes, administrateurs,…), contrats de remplacements de gardiens et déclarations d’assurance des sinistres inexistants. Bref des millions d’euros volés chaque année aux copropriétaires par des prestations abusives et prestataires abusant des situations locales, des milliers d’immeubles mal gérés et mal protégés surtout en cas d’urgence.
Pour revenir à un état de droit, il faut remettre en question la compétence des managers, de la justice et de la police la formation des personnels ainsi que leur civisme. Il faut avoir des évaluations ponctuelles des performances et compétences des professionnels, des processus de délivrance des cartes (du contrôle des départs en retraite ou des mutations entre agences des dirigeants,..) et des protocoles de décisions devant les anomalies constatées ou dénoncées par les utilisateurs. On leur dénonce preuves à l’appui des escrocs, ils vous font passer pour des délirants !
Les avocats que j’ai rencontré à cette occasion étaient nuls, minimisant les préjudices et celui proposé par l’Agence au syndicat un escroc.
Les avocats ne veulent assurément pas participer à la répression pourtant indispensable et bénéfique de l’escroquerie astucieuse par affabulation (mensonge aux Préfectures, aux employer, prestataires et copropriétaires,.. ) et sans doute ne veulent pas plaider quand il y a faute associée des administrations lors de la délivrance des autorisations ou des cartes et reconnaître déontologiquement qu’un autre de leur collègue avocat(e) se comporte comme un « ripoux » en se substituant régulièrement à des professionnels absents et astucieusement virtuels par utilisation du seul patronyme dans les entreprises du réseau d’agences développé souvent dans plusieurs départements.
Pour la France, nos familles honnêtes et travailleuses, il faut faire cesser ces violences inquiétantes ses abus de droit et de confiance des dirigeants d’entreprise, voleurs d’identité et voleurs de qualification professionnelles. Ils causent des dépréciations à notre patrimoine de fàcon irréversible, sont dangereux par leurs « non gestion » et imposent des surcoûts : huissiers, avocats, architectes,… j’essaye actuellement de relancer une reprise ou nouvelle procédure pénale, en asseyant de trouver un avocat car cela est malheureusement obligatoire en France pour « défendre » ses intérêts de copropriétaires.
Il faut répétons le une identito vigilance aux greffes des tribunaux (chez les huissiers et avocats,... ) et une tracabilité des délégations entre employés, dirigeants de sociétés et syndics professionnels souvent «malhonnêtement associées » en réseau et agences virtuelles. Je peux également vous adresser un dossier plus complet des demandes d’amélioration de la délivrance des cartes et sous cartes par les Préfectures, que j'ai déjà adressé dans ce but à plusieurs administrations.
Merci de contribuer à la lutte contre les surcoûts imposés et contre les dégradations de nos immeubles créés par des personnels parfois très près peu scrupuleux et maître d’œuvre avec les prestataires.
Je paye avec mes impôts depuis plus de trente ans policiers, juges, et brigadistes divers, j’aimerais qu’ils travaillent un peu pour ma famille, ma maison et moi même. Il faut changer un système judiciaire pénal et civil complètement inefficace devant les affabulations de délinquants en cols blancs au cours des conflits entre agences et copropriétaires (un autre copropriétaire de mon immeuble a perdu comme moi des milliers d’euros) du fait il faut le dire d’une distribution des cartes non contrôlé et d’une loi Hoguet bafouée par les déclarants et inappliquée par les Préfectures (Rapport sénateur Vorms 2002).
Comme copropriétaire je refuse de continuer à être une vache à lait financière victime de multiples escrocs en cols blancs et demande aux administrations particulièrement d’Ile de France d’y veiller.
J’ai vraiment eu du mal et je désespère quand aux professionnels avocats du barreau de Paris…. Refusez également après avoir contrôlé les attestations, cartes et sous carte de gestion immobilière délivrées par les Préfectures !
Ce témoignage est fait pour être utilisé, en cas de doute et si vous souhaitez des documents supplémentaires vous pouvez prendre rendez vous avec moi.
Vers et pour une meilleurs compétence, reconaissance et plénitude des syndics professionnels. |
ALH |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 07:49:18
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ALH, Bonjour.
Manifestement vous n'êtes pas satisfait. Personne apparemment ne vous écoute !
Mais qui dans votre entourage trouve grâce à vos yeux .
Vous ne pouvez pas mener tous les combats à la fois. Vous allez vous essoufler !
Concrètement, que pouvons-nous faire pour vous ?
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 12:08:27
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alors celle là numero6, elle est ENORME, bravo  |
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alex40
Pilier de forums
424 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 19:38:08
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N°6,
Vous avez fait ce que je n'ai pas osé faire et pourtant cela me démangeait.
Vous m'avez fait bien rire et cela fait beaucoup de bien de temps en temps... |
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davril
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 17:25:43
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ALH14U,
Il n'y a à mon avis qu'une alternative: la maison individuelle en province, ou la tente sur les berges du canal St Martin pour paris.
Votre combat est certainement louable mais pour moi assez incompréhensible.
Vous réclamez à corps et à cris une formation diplomante pour cette branche professionelle et j'ai des difficultés à comprendre quel changement vous en espérez?!
Un ruffian est un ruffian! croyez vraiment que sa formation change quoi que ce soit à l'affaire???
Pire! ne pensez vous pas que les pratiques d'amateurs de certains syndics soient préférables et présentent pour les abusés/maltraités que sont certains d'entre-nous,l'opportunité d'un recours!?
Contrairement à vous , je ne vois d'incompétence nulle part! bien au contraire, seulement une organisation parfaite de la base au sommet de la pyramide!!! qu'il faut certes combattre mais la réactivité des copro. est très....édulcorée! et pardon mais je doute vraiment de votre méthode.
Faut-il en déduire que les gens adoooorent se faire abuser??? je ne me prononcerai pas sur cette question! |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 13:59:12
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IL FAUT FAIRE DU LOBBYING :
cf retrait du projet Rudy Salles , une grande victoire avec les excuses de l'interessé !
DENONCIAITION DE LA PRATIQUE DU RESEAU VIRTUEL D’AGENCES A COMBATTRE LAISSANT N’IMPORTE QUI, FAIRE N’IMPORTE QUOI
« Il est normal que Mr Du Schmoll ou qu’une personne quelconque de l’Agence HHJJK signe au dessous de la mention « Le Syndic », puisque le syndic est l’Agence HHJJK » Laquelle Agence est de plus absorbée par l’Agence JKKL,….
Voilà ce qui était indiqué par le PDG et par son personnel aux copropriétaires, prestataires,
En 2004 j’avais porté plainte au Procureur du TIG pour les méthodes utilisées par l’agence permettant une substitution de personnes et l’exercice sans qualification de n’importe qui, avec les dangers, malfaçons et surcoûts qui s’ensuivent !
Suite à la Proposition de Loi Rudy Salles, j'ai (ré)adressé à plusieurs associations, administrations une mise en garde issue de mon expérience de Président de Conseil Syndical d'une petite copropriété,
>
Je vous félicite pour la mise en place de formations adéquates et vous invite à continuer sur cette voix. En effet certaines agences (virtuelles) fonctionnent avec n'importe qui d'où des surcoûts des dangers, un mauvais entretien du patrimoine, des escroqueries diverses (salaires, retraites !) !
>
> Bref une catastrophe (surtout pour les grands immeubles !!) à mon avis assez courante avec des millions d'euros indus prélevés aux copropriétaires, sans parler de retraites indues que payent la collectivité à des personnes qui n'ont finalement jamais exercées !
> Merci dans aux établissements de formation et Agences honnêtes de faire un front commun avec les copropriétaires et d’être exigeants vis à vis des administrations pour moraliser votre profession.
> ------------
Incompétence, aveuglement, corruption, escroquerie, une formation des magistrats, policiers et avocats à revoir en Ile de France.
Incapable de pénaliser les vols d’identité, les vols de qualification, les agences, service contentieux ou comptables virtuels.
Comme Président d’un conseil syndical d’une petite copropriété, j’ai pu me rendre compte que par irresponsabilité, inconscience, compromission, ou corruption (principalement la hiérarchie sans doute) l’absence d’identito viligance au sein de nombreuses administrations, ou bien n’est pas organisée, ou coordonnée de ce fait il existe de nombreuses escroqueries économiques par vols d’identité, de qualification, de statut. Il suffit simplement d’utiliser des termes vagues comme LE SYNDIC, Président, le responsable de l’Agence ou pire encore quand il s’agit d’entreprises familiales imbriquées de demander à l’ensemble du personnel de l’Agence d’utiliser un patronyme sans prénom (cheval de Troie). N’importe quel incompétent convoque parfois n’importe qui à assister à de pseudo AG syndicale.
C’était le cauchemar (réunions et décisions, j’ai malheureusement cru bien faire en dénonçant par esprit civique cette situation en 2004, mais l'Agence avec une avocate du barreau de Paris depuis 2004, me traitant de délirent, malade psychiatrique, incompétent professionnel m'a par la suite obligé à assister par la ruse aux réunions d’un pseudo syndicat, les décisions et votes étaient truqués. Les travaux non surveillés, non réceptionnés : destruction de l’électricité privative au cours de la réfection des parties communes, ravalement inachevé,… et j’en passe,.. des plus tristes encore. Danger, surcoûts, travaux bâclés, inachevés, intervenants substitués (huissiers, avocats, architectes, administrateurs,…), contrats de remplacements de gardiens et déclarations d’assurance des sinistres inexistants. Brefs des millions d’euros volés chaque année aux copropriétaires par des prestations abusives et prestataires abusant des situations locales, des milliers d’immeubles mal gérés et mal protégés surtout en cas d’urgence.
Pour revenir à un état de droit, il faut remettre en question la compétence des managers, de la justice et de la police la formation des personnels ainsi que leur civisme. Il faut avoir des évaluations ponctuelles des performances et compétences des professionnels, des processus de délivrance des cartes (du contrôle des départs en retraite ou des mutations entre agences des dirigeants,..) et des protocoles de décisions devant les anomalies constatées ou dénoncées par les utilisateurs. On leur dénonce preuves à l’appui des escrocs, ils vous font passer pour des délirants !
Les avocats que j’ai rencontré à cette occasion étaient nuls et ceux proposés par l’Agence aux syndicat un escroc. Ils ne veulent assurément pas participer à la répression pourtant indispensable et bénéfique de l’escroquerie astucieuse par affabulation (mensonge aux Préfectures, aux employés, prestataires et copropriétaires,.. ) et sans doute ne veulent pas plaider quand il y a faute associée des administrations lors de la délivrance des autorisations ou des cartes et reconnaître déontologiquement qu’un autre de leur collègue avocat(e) se comporte comme un « ripoux » en se substituant régulièrement à des professionnels absents et astucieusement virtuels par utilisation du seul patronyme dans les entreprises du réseau d’agences développé souvent dans plusieurs départements.
Pour la France, nos familles honnêtes et travailleuses, il faut faire cesser ces violences inquiétantes ses abus de droit et de confiance des dirigeants d’entreprise, voleurs d’identité et voleurs de qualification professionnelles. Ils causent des dépréciations à notre patrimoine de façon irréversible, sont dangereux par leurs « non gestion » et imposent des surcoûts : huissiers, avocats, architectes,… j’essaye actuellement de relancer une reprise ou nouvelle procédure pénale, en asseyant de trouver un avocat car cela est malheureusement obligatoire en France pour « défendre » ses intérêts de copropriétaires.
Il faut répétons le une identito vigilance et une tracabilité des délégations entre employés, dirigeants de société et syndics professionnels souvent «malhonnêtement associées » en réseau et agences virtuelles.
Merci de contribuer à la lutte contre les surcoûts imposés et contre les dégradations de nos immeubles créés par des personnels parfois très près peu scrupuleux et maître d’œuvre avec les prestataires.
Je paye avec mes impôts depuis plus de trente ans policiers, juges, et brigadistes divers, j’aimerais qu’ils travaillent un peu pour ma famille, ma maison et moi même. Il faut changer un système judiciaire pénal et civil complètement inefficace devant les affabulations de délinquants en cols blancs au cours des conflits entre agences et copropriétaires (un autre copropriétaire de mon immeuble a perdu comme moi des milliers d’euros) du fait il faut le dire d’une distribution des cartes non contrôlé et d’une loi Hoguet bafouée par les déclarants et inappliquée par les Préfectures (Rapport sénateur Vorms 2002).
Comme copropriétaire je refuse de continuer à être une vache à lait financière victime de multiples escrocs en cols blancs et demande aux administrations particulièrement d’Ile de France d’y veiller.
Ce témoignage est fait pour être utilisé, en cas de doute et si vous souhaitez des documents supplémentaires vous pouvez prendre rendez vous avec moi.
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J’ai la très nette impression au moins sur l’Ile de France d’un système passoire à qualification sur la professionnalisation et le respect des délégations par les professionnels dirigeants ou employés des Agences ! Avec tout ce qui s’ensuit au niveau préjudices pour les immeubles et copropriétaires.
Surtout l’efficience !!!
J’habite maintenant Paris par obligation professionnelle et j’ai la chance d’avoir une maison en Bretagne.
Il est clair, d’où mon courroux depuis plusieurs années maintenant que l’efficience (rapport qualité/prix) est vingt fois (je n’exagère pas) supérieur lorsque l’on gère soi même ses biens (n’en déplaise à Monsieur Rudy Salles) . L’électricité, le ravalement de ma maison me revienne tenez vous bien 10 à 20 fois plus cher à Paris en copropriété avec une finition dégueulasse, voir des travaux inachevés ou ayant entraînés des destructions dans les parties privatives (cf : électricité dans mes caves détruites lors de la rénovation des parties communes !).
Des études comparatives (domicile privé : appartement en copropriété) seraient à faire par des étudiants ou des chercheurs elles seraient super instructives !
Je dois rester à Paris plusieurs années, c’est ainsi, c’est tout de même une très belle ville et notre quartier « breton » super agréable,…. A part quelques privilégiés, c’est la copropriété notre lot et de ce fait les administrations devraient s’intéresser à l’efficience de la gestion des parcs d’immeubles en copropriété. En tout cas, je m’y suis intéressé comme copropriétaire, comme Président de copropriété et je milite activement pour une moralisation des marchés et des rapports entre professionnels de l’immobilier et copropriétaire.
Cette moralisation passant à mon avis par la fin de l’indifférence des administrations de leurs mansuétudes et complaisances vis à vis d’escrocs de tous types voulant gagner facilement et surtout abondamment de l’argent, vis à vis de copropriétaires le plus souvent soumis.
La sécurité des immeubles, leurs bonnes gestions passe par une bonne sélection et un contrôle des différents personnes habilités à jouer un rôle d’interface entre prestataires et copropriétaires. Pour toutes les professions c'est identique, pourquoi certains semblent t'ils surpris ?
La sélection repose sur deux critères Compétence et Responsabilités
En effet l’activité de gestionnaire d’immeuble nécessite non seulement des connaissances techniques mais la capacité de savoir ou pouvoir coordonner les interventions punctuelles ou continues et à bon escient et efficience l’activité de nombreux intervenants, sans omettre parfois la gestion d’autres personnels comme les concirges.
La compétence (latin Completere « revenir à ») est entendue « comme une aptitude à procéder à certains actes déterminés par la loi ».
Elle se définit par les capacités à convoquer, organiser et faire appliquer les décisions.
Sous deux conditions :
Le savoir faire et l’honnêteté : formation de base ou expérience professionnelle validé, absence de condamnation pénale antérieure.
Le juge ne doit pas accepter, les administrations ne doivent pas accepter les « glissements de tâche » voire les « substitutions complètes », une délégation de tâches n’est possible qu’avec l’accord préalable, l’information des copropriétaires. Le demandeur physique de la carte de Gestion immobilière doit matérialiser officiellement le directeur de son Agence par une délégation de Direction d’Agence doit se matérialiser par une carte de Direction. Il doit matérialiser une Délégation de gestion d’immeuble par une attestation d’emploi. Le Directeur d’Agence peut agir seul, le titulaire de l’attestation est toujours contrôler.
Le non respect dangereux de ces principes de délivrance de cartes et sous cartes est sanctionné par certains articles de la Loi Hoguet. Quand il y a dommages imputables à un acte délégué à une personne non qualifiée pour l’exécuter, tant la personne qui a commandé l’acte que la personne l’ayant exécuté sont à sanctionner systématiquement. C’est la règle pénale qui s’impose et qui devrait dans état respectueux du droit être appliquée. La procédure civile visant à réparer les préjudices est enclenchée par le copropriétaire qui ne devrait pas avoir à « forcer » le Procureur.
La majorité des copropriétaires se laissent déplumer !
La tendance étant qu’en absence de Préjudice visible, reconnu ou déclaré, les répressions pénales s’exercent peu, cela conduisant à des situations d’état de fait : des syndics virtuels n’ayant jamais exercés et partant avec une bonne retraite que lui ont constitués ses employés.
Les préjudices quand ils sont reconnus sont également trop souvent minorés !
« Il est normal que Mr Du Schmoll ou qu’une personne quelconque de l’Agence HHJJK signe au dessous de la mention « Le Syndic », puisque le syndic est l’Agence HHJJK »
Il est temps de rompre avec cette pratique courante de certaines Agences (en réseaux virtuels non déclarés) et à surtout l’aveuglement complice des administrations !
Merci à ce forum.
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 19:42:18
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Sur la formation des gestionnaires, directeur et syndic professionnel
NOUVELLES INFORMATIONS SUR LA FORMATION INITIALE OU ACQUISE DU TITULAIRE (Demandeur de la carte) ET DU DIRECTEUR D’AGENCE
La loi Hoguet qui régit la profession immobilière indique bien les diplômes ou équivalences nécessaires lors des demandes de cartes et sous cartes :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/agent_immobilier/carte_pro.htm#prem
Comme l’ont signalé certains intervenants, l’évolution vers une qualification et des connaissances reconnues (formation initiale ou acquise) s’effectue. Elle est au vu de la complexité de certains problèmes à régler inévitable et souhaitable (sauf irresponsables qui semblent exister en grands nombre à la lecture de certaines réponses !). L’absence de qualification ou la fraude devrait être réprimé car il est anormal de laisser des immeubles mal gérés avec éventuellement des dangers ou risques.
Pour faire valider one aptitude professionnelle, il faut impérativement se présenter ou se faire représenter par une personne ayant un pouvoir, au service des professions immobilières.
A - Pour une première demande de carte (différent du renouvellement) :
Étape n° 1 : Aptitude professionnelle
Il convient d’abord de vérifier que vous remplissiez les conditions de l’aptitude professionnelle.
Si vous êtes titulaire d’un diplôme d’études supérieures, vous devez présenter l’original + une copie.*
· Soit d'un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou commercial
· Soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature qu'au premier point
· Soit d'un brevet de technicien supérieur Professions immobilières
· Soit d'un diplôme de l'Institut d'Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation
· Soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales accompagné de la justification de 3 années d'emploi à temps completpar activité (donc 6 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).
· Soit la justification de 10 années d'emploi à temps complet par activité (donc 20 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).
· Soit la justification de 4 années d'emploi à temps complet par activité en tant que cadre (donc 8 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant et les attestations de caisse de retraite "cadre").
· Soit vous remplissez les conditions de l’article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié, qui prévoit que les personnes physiques et les représentants ou statutaires d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle visée à l’article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle prévue au 1er ° de l’article 3 à compter du 1er janvier 2006.
B - Pour un directeur d'agence, il est nécessaire d'avoir :
- soit un diplôme du niveau licence (anciennement en 4 ans), soit Master (anciennement maîtrise),
- soit une expérience professionnelle d'au moins 5 ans qui se prouve par la possession de la carte professionnelle de syndic pendant cette durée.
- soit une VAE qui vous confère la reconnaissance du diplôme.
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Imprimé CERFA de demande de carte professionnelle :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/agent_immobilier/cerfa_11555_02.pdf
NOTA et rappel car la mise à jour et l'information des changements ou remplacements de personnels est manifestement souvent non fait par les dirigeants des agences ni surveillé les fonctionnaires (des Préfecture, répression des Fraudes et de la Brigade de lutte contre la délinquence financière) :
1 - si la demande est faite par une personne morale, vous devez fournir la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux.
2 - si la demande est faite par une personne physique, vous devez fournir l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne.
3 - Lors de tout changement intervenu après l’émission de la carte : changement de siège social, de représentant légal, de forme juridique, de raison sociale, de garantie financière ou de responsabilité civile professionnelle, le demandeur doit en informer sans délai le service des professions immobilières et produire les documents nécessaires à la modification de la carte
Cela évite toute fraude après la première déclaration !
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Ainsi les conseils syndicaux et copropriétaires devraient également se préoccuper ou s’informer sur les compétences et les formations de base des personnels des agences gérant leurs immeubles lors du choix de contrats.
Pour lutter contre la fraude, les surcoûts, malfaçons, et risques, dans nos immeubles merci aux associations de reprendre ce souhait en le diffusant à vos adhérents.
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ALH |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 23:11:24
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Dernier additif :
Les divers métiers fonctionneront bien quand :
1 / Il y aura des contrôles de l'inspection du travail pour vérifier les conditions de travail et qualification reconnues à des salariés obligés très souvent à agir sans qualification, ni compétence, ni responsabilité, comme gestionnaire d’immeuble, (la catastrophe avec certains !) : notion de l’intitu personae et de délégations de signature et de pouvoir organisées (notamment avec des demandes de sous cartes de Direction ou de gestionnaires (référentiels métiers = compétences – responsabilité et déclaration légale correspondante)
2 / Un contrôle des caisses de retraite, de maladie, d’assurance sociale pour éviter les versements indus à d'autres personnes,
3 / Un bon enregistrement dans les greffes du commerce et dans les préfectures lors des inscriptions (identito vigilance : nom – prénom – signature lisible), bref le B A BA inappliqué lors de la réception de documents.
4 / Des experts comptables ou commissaires des agences un peu plus regardant,
5 / Des fonctionnaires formés au droit des sociétés et des dirigeants avec des procédures à appliquer en cas d’anomalies constatées et des outils permettant l’accession aux bases de données nationales et au info des greffes permettant des vérifications faciles à partir de divers critères
6 / Une véritable prise de conscience des administrations sur les surcoûts, dangers, et malfaçons pour les copropriétaires et pour la société suivie d’une véritable volonté de lutte contre les surcoûts
7 / Un accès à la justice qui soit possible sans avocat très souvent peu compétants voire vénaux.
8 / Des juges formés et interessés par leurs métiers, non corrompus pour certains. L'évaluation doit être régulière et des protocoles de vérification de la légalité appliqués au greffe dès le dépos des plaintes, assignation ou mémoire avant toute plaidoirie
Actuellement ce sont des millions d'euros volés par une gestion du personnel des agences souvent insuffisante, incoordonnée, parfois biaisée, parfois délictuelle qui profite également à d'autres et nombreuses professions : prestataires, architectes, avocats, huissiers, administrateurs..... ainsi le blocage se situe à tous les niveaux aux préjudices des copropriétaires.
Il faut chatier les délinquents en col blancs :
Pour une répression systématique des infractions pénales, commerciales et au droit du travail
Par la
MISE EN PLACE RAPIDE ET COORDONNEE DE REFERENTIELS CONCERNANT LA PROFESSION DE GESTIONNAIRE D'IMMEUBLE :
ANOMALIES ET CONDUITES A TENIR
MAIRIES – PREFECTURES – POLICE – JUSTICE DEMANDEE POUR QUE LA FRANCE DEVIENNE UN PAYS DE DROIT.
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ALH |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 09:16:15
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eh ! ALH14U restez zen.......... 
Chacun arrive au bout de sa vie, l'important est d'aller le plus loin possible en bonne santé !
Ménagez vous sinon l'arrêt vous guette et vous ne pourrez participer à votre révolution  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 17:10:50
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| Rambouillet, soyez rassuré pour sa santé : si mes souvenirs sont bons ALH est médecin .... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 17:28:29
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"Rambouillet, soyez rassuré pour sa santé : si mes souvenirs sont bons ALH est médecin .... "
"Ce sont les cordonniers les plus mal chaussés." |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 18:40:58
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"médecin" et "soyez rassuré pour sa santé" ; je ne suis pas rassuré du tout
mais quelle drôle d'idée de monter ainsi la chantilly ... 
nos cimetières sont remplis de ceux qui, de leur vivant, pensaient à changer à la hussarde le monde, alors que celui ci existe depuis des millions d'années et existera encore (peut-être) dans des millions d'années.
Revenons à la réalité : nous sommes composés de 80% de molécules d'eau, alors zen et cool ... Pchittttttttttttttttttt !  |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 00:43:10
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60 % dit la pub pour l'Eau des Vients
pour les boissons jaunissantes cela dépend du serveur 2/3 , 1/5 ou 1/6 (même proportion que le fonds de trésorerie selon que le compte soit séparé ou non)
Plus sérieusement si les propos d'Alh14U sont idéalistes, il faut reconnaître que l'on laisse bien trop de gestionnaires totalement incompétents et sans contrôle gérer des copropriétés et notre argent |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 10:13:19
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Pour les diplomes le lien mène au régime Hoguet :
Soit d'un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou commercial
Soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature qu'au premier point
Soit d'un brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Soit d'un diplôme de l'Institut d'Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation
Les deux dernières indications sont précises : BTS ou diplome ICH
Le BTS est une bonne formation quand elle est assurée par une institution sérieuse, publique ou privée. Elle exige une année supplémentaire au moins pour faire un syndic. Le choix de ce complément de formation est souvent problématique.
Les deux premières indications donnent des critères mais je maintiens qu'un diplome d'école commerciale, si huppée soit-elle, sans spécialisation appropriée ne fait pas un bon syndic.
On peut en dire autant d'une maîtrise de droit privé, bien qu'elle assure un socle très solide de connaissances juridiques qui sont précieuses.
Ce socle, acquis d'une manière ou d'une autre, est indispensable à un administrateur de biens (gestion locative et syndic). Pour autant il n'est pas nécessaire qu'une ADB soit un " juriste " pratiquant couramment l'exégèse des textes.
Il lui faut d'autres connaissances : techniques, comptables, etc .
C'est là que le bât blesse. 
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 20:30:52
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Vous avez tous raison les uns et les autres, je suis un emmerdeur idéaliste, tétu et breton,
Sinon les débats sont tout de même plus techniques et argumentés qu’autrefois,
Il y a des lignes jaunes et des niveaux d’escroquerie je pense avec certaines Agences, qu’il faut combattre !
Après cela dépend du temps et de l’engagement civique très variable selon les individus !
Depuis plusieurs années maintenant je participe au forum, j’y étais venu comme Président d’une petite copropriété, ne voulant cautionner les anomalies (apparemment) habituelles du systèmes.
Merci pour vos remarques pertinentes.
Mais en quatre ans un gâchis, des surcoûts, trois procès, une mise en administration judiciaire, un nouveau procès,…. C’ est Dallas ! On n’aurait pu éviter avec un système administratif plus simple et plus performant !
J’ai fait un historique JPM, Dantes se reconnaîtront et d’autres également !
1 / Une révolte d’abord :
Vers une meilleure compétence des magistrats en cas d’escroquerie astucieuse (22 septembre 2006)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
--
Car j’avais eu les explications d’internautes JPM du forum sur « l’arc en ciel »
Représentant Agence et représentant du syndicat (août 2005)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28953
Un jugement civil du TI de Paris autorise le fait pour notre Agence que le représentant de l'Agence et secrétaire de séance représentant du syndic puisse être m'importe qui !!!!!!
N'y a t'il a pas abus de droit de la part du tribunal ?
JPM le 22 août 2005 m’avait expliqué « l’incompréhensible ! »
Il semble utile de faire le point sur cet arc-en-ciel. Il n'existe que trois cartes :
La carte verte est pour l'activité de transaction
La carte jaune est pour l'activité de gestion
La carte mauve est pour un directeur de succursale
Il existe par ailleurs une attestation d'emploi grise.
Il est bien certain que l'attestations d'emploi a été prévue à l'origine pour la seule activité de transaction. Le texte prêtant à interprétation et même à exégèse (1 page entière dans le bouquin du Conseiller Capoulade (!!!!), on a adopté tardivement la solution simple : délivrance de l'attestation d'emploi. Mais elle ne concerne que les salariés ou assimilés appelés à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
Jusqu'à présent on est dans le légal. En l'espèce on est plutot dans le convenable. Il n'est pas mauvais que les copropriétaire voient de temps en temps le patron de la société syndic.
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J’ai donc été effrayé par le niveau (ou plutôt l’absence de niveau) de certaines juridictions judiciaires et roulé dans la farine souhaité une revanche sur les préjudices causés !
Par moment, la copropriété et les réunions forcées et truquées, c’est le plus souvent le bluz !
Chers amis, j’ai depuis le 29 juin 2007 bêtement suivi le conseil avisé de moult (est il encore internaute du forum ?)
« Les problèmes viennent de ce que les agents de l'Etat sont souvent routiniers, et que les services de l'Etat sont tellement segmentés que seul un agent se voit confier la responsabilité du "service" en charge du segment auquel ses collègues et ses supérieurs ne connaissent pas grand-chose...!
Si cet agent unique fait une erreur ou un faute volontaire, tout le système se ligue derrière lui pour se soustraire à une remise en cause qui n'est pas compatible avec un a priori implicite et parfois explicite : l'Administration ne se trompe pas!!!
C'est ainsi qu'un acte frauduleux mineur est recouvert d'actes super-frauduleux créant une situation dont la complexité est retournée contre le demandeur d'éclaircissement :
"nous ne comprenons pas votre demande..."
"ce sont des problèmes privés"
"mais en quoi ça vous concerne?"
et autres propos de mauvaise foi
Il faut donc faire un travail documentaire important pour démêler soi-même l'écheveau, puis demander communication des documents administratifs, un à un, en commençant par le plus ancien et le moins "compliqué"
Et ensuite saisir la CADA... »
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Le temps passe, les années passent et je m’informe sur le forum ou je donne des nouvelles
Que faire ???
Que faire maintenant ? (décembre 2006)http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985
et j’ai cheminé comme le prévoyait DANTES 20 décembre 2006
J'ai pris la liberté de recopier un extrait d'un de vos précédents posts pour situer votre affaire à ceux qui la découvre (comme moi)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
Citation :
A 54 ans je n’ai pas l’habitude et c’est la première fois comme Président de CS avec des faits avérés des preuves, des documents, ainsi que le soutient de certains copropriétaires, que je portais plainte au plainte pénale en janvier 2004 au Procureur de la République de Paris
C'est documents également donnés aux autres copropriétaires, au lieutenant de police de la brigade économique financière de Paris n'ont pas été contestés,... bien au contraire, à priori ce que vous vous trouvez exagéré sur mes déclarations est extraoridinairement courant comme dénonciation et semble t'il de ce fait mis au placard la plupart du temps,...
Dans votre description, vous mélangez des fautes professionnelles (civil) et des délits (pénal) pas totalement caractérisés.
Mais vous finirez par apprendre à séparer les deux.
_________
C’est très vrai, merci Dantes, c’est difficile de comprendre les divers droits et quelles juridictions saisir en cas de préjudice ou de dysfonctionements constatés, d’où un certain « hors la Loi » qui s’explique aisément à posteriori (mal très français !).
J’ai posé des questions sans réponse :
Transfert de portefeuille d'immeubles
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29819
Participé à des questions sur l’utilité et la justesse des
Enquête de la DGCCRF Direction de répression des fraudes commerce dans le secteur des agences immobilières
DGCCRF et AI : communiqué AFP de ce jour (septembre 2007)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58679&whichpage=2
et j'ai demandé des photocopies de demandes de cartes et ou sous cartes dans deux département d'Ile de France :
Préfecture de police et délivrance des cartes : répression pénale des abus (septembre 2005)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29336
J’ai donc contacté les Préfectures avec une absence de communication dans un premier temps de chacune des Préfectures et donc passage obligatoire par la CADA :
La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettre (mars 2007)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161
et essayé de savoir comment était attribué rationnellement les cartes et sous cartes à partir des brides d’informations obtenues !
Enquête auprès des associations et de certaines Préfectures !
CAS PRATIQUE Carte attribuée de gestion immobilière
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=55922
Cela m’a laissé bien perplexe et j’ai découvert le rapport Vorms qui m’a ouvert les yeux, en m'expliquant tout
Rappel d’un document très intéressant sur la formation, la qualification et la reconnaissance des professionnels en agence :
«Le livre blanc sur la réglementation des activités immobilières » du 3 avril 2002 M. Vorms :
http://www.anil.org/document/fichier/2949.pdf
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Autres liens divers !
Constitution de retraite par les syndics titulaire
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43763
Retraite des titulaires de carte jaune
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44338
Gestionnaire d'immeuble ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42277
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Et ma foi j’ai découvert qu’il ne fallait pas trop, c'est vrai idéaliser et aussi relativiser en France sur le suivi de l'ensemble des plaintes !
Rapport du sénat sur la justice pénale
http://senat.fr/rap/r97-513/r97-51312.html
J’étais démoralisé mais heureusement un souffle nouveau m’a été insufflé en découvrant que
Dans le cadre des infractions, escroqueries (administratives) complexes (Art 313-1 CP), la complexité matérielle entraîne certaines conséquences pratiques :
Le délai de prescription de l’action publique ne commence à courrir que du jour où toutes les opérations consédutives de l’infraction sont achevées. C’est à partir du dernier acte frauduleux que la prescription commence à courir.
Rongeant mon frein, évincé (ferme ta gueule paie ton agence !) je regardais de loin ce qui se passait avec le nouveau conseil syndical
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Jusqu’à notre mise en administration judiciaire et le nouveau conseil syndical roulé dans la farine (comme moi !) en juillet 2008
A - L’abus de demande d’administrateur par un ancien syndic « évincé » est par ailleurs signalé depuis de nombreuses années par l’ARC au lien suivant :
http://www.unarc.asso.fr/site/syndic/1005/admi.htm
B - Relations entre administrateur et Pdt du tribunal
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77403
C - Changement de syndic et administration judiciaire
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=78218
J’ai participé en même temps sur le forum à la guerre contre le projet de Loi Rudy Salle, il le fallait
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Mon syndicat est actuellement en démêlé judiciaire avec l’ancien syndic pour un autre problème (malgré le passage par administrateur ! ?)
Ce qui devrait me permettre de relancer une énèime action pour réparation des préjudices subis depuis 2001, avec plus de chance et en synergie, espérons le.
TOUT CELA POUR VOUS SUPPLIER
Il serait beaucoup plus simple d’envoyer des inspecteurs du travail dès dénonciation d’un particulier pour vérifier la gestion du personnel (en effet certains dirigeants sont peu scrupuleux et n’importe qui peut être gestionnaire d’immeuble c’est à mon avis très dangereux !) et mettrent de l’ordre dans toutes ses agences quand il y a des abus dangereux ou très couteux (n'idéalisons pas dans un premier temps, il n'y aurait plus d'agence !) !
Il faudrait aussi une identito vigilance avec carte d’identité du représentant légal associé au contrat et une vérification par les Préfectures de doublons de dirigeants ou de syndics professionnels qui réussissent à avoir plusieurs cartes de GI différentes en présentant leurs demandes dans plusieurs départements !
Lors du dépos des assignations carte d'identité du représentant de la personne morale obligatoire !
Plus effectivement maintenant des conditions de délivrance des cartes ou sous cartes avec un niveau de formation minimum requis. La profession syndic professionnel
Bref tout de même un peu de ménage avec de la répression : pénale ++, inspection du travail, contrôledes charges sociales), pas trop sans doute, mais ça suffirait déjà pour améliorer l'efficience dans la gestion des immeubles : compétances et responsabilités ! recherchées par tout le monde.
Ne soyons pas trop emmerdants mais insistons avec des conseils simples auprès des administrations et politiques souvent déconnectés du réel, on y arrivera, c’est l’intérêt bien compris de tous les gens honnêtes (qui sont majoritaires !).
« Il faut croire dans les administrations, mais ne pas trop compter sur elles » dirait Confusius
ou « Aide toi – le ciel t’aidera » !
Merci à ceux qui reprendront ces idées simples.
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ALH |
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