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Mon proprietaire m'a envoyé le mois dernier un congès pour reprise de son appartement. Or il n'a pas respecté les formes à savoir que si on est mariés, le congé doit être délivré à chaque membre du couple, faute de quoi le bail sera renouvelé avec celui des conjoints qui n'aura pas reçu ce congé.
Nous sommes actuellement dans les 6 derniers mois du bail. Je viens de trouver un nouvel appart et je m'apprête donc à quitter sans préavis mon appart actuel apres avoir envoyé une lettre AR. Mais mon bailleur souhaite à présent que je reste dans l'appart... Pourrait-il remettre en cause la résiliation en disant qu il ne l'a pas envoyé à chacun des membres du couple ?
Votre bailleur doit adresser sa lettre à Monsieur et Madame et n'a nulle obligation de vous en envoyer une à chacun, vous êtes co-solidaires du bail. Par contre si le congé a été adressé seulement à Monsieur ou seulement à Madame, il est nul effectivement. Mais si vous avez trouvé un nouveau logement il faudrait être stupide pour le faire remarquer. Du moment que vous avez reçu congé pour vendre vous pouvez partir et le bailleur qui revient sur sa décision est débouté, je peux vous le garantir, j'en ai fait les frais.
Vous dites qu'il ne faut pas faire remarquer au propriétaire que son congé est nul. Vous sous-entendez donc que s'il le remarquait, son congé serait sans effet.
Or en même temps, vous dites que comme son congé a été envoyé, POLO13 peut partir de toute façon.
La question est en fait : POLO13 peut-il partir n'importe quand si le propriétaire réalise que le congé qu'il a envoyé est nul ?
Merci à tous. Ce site est une réussite et ses contributeurs symptahiques...
Rien ne dit que le congé soit nul, c'est polo13 qui l'affirme... or je lui réponds que si la LAR a été envoyé à Monsieur ET Madame, le congé n'est pas nul. Lorqu'on a délivré un congé pour vente par LAR, on ne peut pas agir comme si on n'avait rien fait. J'en veux pour preuve que j'ai par le passé, lorsque je louais un logement loi 1989, omis de faire une offre à la locataire ce qui est une clause de nullité de congé pour vendre, eh bien même si congé nul elle a été autorisée à quitter les lieux par le tribunal car elle avait réservé un autre logement. Le locataire peut partir sans préavis, en ne se dérobant pas toutefois à l'état des lieux. Polo13 est dans ses droits, ou alors la loi n'est pas la même pour tous.
Merci Maryne pour vos précisions sur votre expérience.
La question de Polo13 était aussi intéressante pour moi car ma propriétaire m'a adressé un congé pour vendre que j'estime nul car les alinéas du fameux article 15 n'y sont pas repris mot à mot, mais partiellement (le fond y est mais donc pas la forme).
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Posté - 02 mars 2004 : 10:42:50
