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geraldine569
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6 réponses

Posté - 01 mars 2004 :  13:20:18  Voir le profil
Bonjour, je loue un logement et ma locataire m'a donné son préavis le 1er septembre en recommandé avec accusé de reception. Elle devait quitter les lieux le 1er décembre 2003 après un preavis légal de 3 mois. Je lui ai demandé à l'amiable verbalement de quitter les lieux plusieurs fois, et à ce jour, le 29 février 2004, elle occupe toujours l'appartement.
1)-Est ce légal de lui envoyer un courrier recommandé en lui disant d'avoir quitter les lieux au plus tard le 30 mars, en prenant compte qu'elle est en droit de rester jusqu'a la fin de la trève hivernale ?
2)-Quels sont mes recours si elle ne quitte pas les lieux et refuse de me payer le loyer dont elle m'est redevable?
3)-L'appareil de chauffage que j'ai mis a sa disposition ne fonctionne plus, dois je lui faire réparer ou ayant dépassé son préavis, elle est déchue de tout titre d'occupation des lieux et de ses droits de locataire?
Merci pour vos reponses




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