FICHES TECHNIQUES GENERALES
L'assainissement 1 : Réglementation
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(Dern. mise à jour le 21/1/2010)
C'est le type même des équipements d'immeuble qui se rappellent au bon souvenir lorsqu'on ne s'en préoccupe pas de temps à autre. L'assainissement obéit à une réglementation abondante et objet de nombreuses évolutions. La mise en conformité peut occasionner des travaux importants.
L'inspection régulière et l'entretien sont également une nécessité pour éviter les fuites en terre qui peuvent avoir des conséquences importantes sur l'environnement et provoquer des affaissements et fontis aux conséquences incalculables.
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 Qu'est-ce que le réseau d'assainissement ?
Le réseau d'assainissement se compose des collecteurs recueillant les eaux usées ou les eaux pluviales au pied des descentes dans les bâtiments, et les conduisant jusqu'au(x) branchement(s) au réseau d'assainissement urbain en cas de " tout-à-l'égout ", ou jusqu'à la fosse ou aux fosses septique(s) au cas où l'immeuble ou ensemble immobilier n'est pas encore raccordé ; bien entendu dans ce cas, la ou les fosse(s) en fait(font) partie.
Dans des cas plus rares, l'ensemble immobilier (cela concerne bien entendu les ensembles d'une certaine taille) peut disposer de sa propre station d'épuration ; ce cas fait l'objet ci-dessous d'une analyse spécifique.
La réglementation
Les règles concernant le raccordement des immeubles et maisons individuelles au réseau d'assainissement urbain sont définies par les articles L1331-1 à L1331-15 du Code de la santé publique.
Si l'immeuble n'est pas raccordé à un réseau d'évacuation collectif, la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose que l'installation d'assainissement non collectif soit maintenue "en bon état de fonctionnement par les propriétaires" "le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement". "La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement". Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de dix ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer".
Les communes doivent procéder aux contrôles des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012, les contrôles ultérieurs seront ensuite espacés d'une période ne pouvant excéder 10 ans.
Lors du branchement, les dispositifs antérieurs (fosses) doivent être mis " hors d'état de servir et de créer des nuisances futures ".
Les propriétaires et les syndicats de copropriété peuvent bénéficier de subventions de l'ANAH (Agence nationale de l’habitat) . Par ailleurs, les communes peuvent choisir de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, dans ce cas les propriétaires qui souhaitent la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps.
Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2011 (article 160 de la loi "Grenelle II" du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement) le document établi à l'issue du contrôle effectué par la commune devra être annexé à la promesse de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation modifiés par la loi sur l’eau - ce document s’ajoutera à cette date à ceux composant le dossier de diagnostic technique).
Le règlement du service d’assainissement
Lors du branchement, les dispositifs antérieurs (fosses) doivent être mis " hors d'état de servir et de créer des nuisances futures ".
L'autorisation de branchement fixe " suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues ". Celles-ci sont définies par le Règlement du service d'assainissement de la commune ; il impose le cas échéant le principe d'une collecte séparée des eaux usées et des eaux de pluie (système séparatif) ; ce principe est théoriquement préférable puisqu'il évite une saturation des stations d'épuration (et donc des rejets sans traitement) en cas de fortes pluies.
Pour les eaux pluviales, le règlement d'assainissement de la commune peut imposer la mise en place de dispositifs de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, à l'exutoire notamment des parkings.
Une circulaire n°86-140 du 19 mars 1986 propose aux communes un modèle de Règlement du service d'assainissement.
Ce modèle fixe quelques règles concernant les installation internes de collecte des eaux usées et eaux pluviales, et notamment :
- "Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées : Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
- Etanchéité des installations et protection contre le reflux : Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.
Les frais d'installation, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.
- Pose de siphons : Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.
- Colonnes de chutes d'eaux usées : Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d'eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.
- Broyeurs d'éviers : L'évacuation par les égouts des ordures ménagères, même après broyage préalable est interdite.
- Descente des gouttières : Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.
- Cas particulier d'un système unitaire ou pseudo-séparatif : Dans le cas d'un réseau public, dont le système est unitaire ou pseudo-séparatif, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard, dit " regard de façade ", pour permettre tout contrôle au service d'assainissement.
- Mise en conformité des installations intérieures : Le service d'assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le service d'assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais. "
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