DOSSIERS GENERAUX
La mise en jeu des garanties et assurances sur les travaux 2 : Modalités et recommandations
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(Dern. mise à jour le 17/2/2010)
Tous les travaux sont assortis de garanties, mais lesquelles ?
Toutes les garanties sont-elles couvertes par des contrats d'assurance, par qui sont-ils souscrits et au profit de qui ?
Comment les met-on en jeu ? Quand doit-on aller en justice ?
Ne nous faisons pas d'illusions : même les gestionnaires professionnels et les assureurs ne répondent pas clairement à ces questions… Comment alors prendre une décision sur une prestation qui renchérit de quelques pour cent le coût des travaux ?
Note : Pour les généralités sur la méthodologie et les documents établis à l'occasion de travaux, on se reportera utilement à la fiche pratique méthodologie et documents associés aux travaux de bâtiment.
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 Pendant l'année de la garantie de parfait achèvement
La mise en jeu de la garantie s'effectue par lettre recommandée AR.
Pour les réserves formulées à la réception, la retenue de garantie, si elle a été prévue au marché conformément aux articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, pourra permettre après une mise en demeure de procéder aux reprises de travaux nécessaires.
A la fin de l'année du parfait achèvement, pour tous les désordres non remédiés relevant de la garantie décennale, on pourra mettre en jeu la police dommages-ouvrage (cf ci-après).
Pendant les neuf ans restants de la garantie décennale
Pour tous désordres relevant de cette garantie et apparus dans les dix ans de la réception, on mettra prioritairement en jeu la police dommages-ouvrage. Cette mise en jeu se fait par déclaration de sinistre adressée à la compagnie par lettre recommandée AR ; cette déclaration mentionnera obligatoirement à peine de déchéance :
- Le numéro du contrat et, le cas échéant, celui de l'avenant,
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée,
- L'adresse de la construction endommagée,
- La date de réception des travaux;
- La date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
La compagnie dispose d'un délai de 60 jours de la réception de la déclaration pour faire connaître sa position, y compris en procédant à ses frais à une expertise, et encore 30 jours pour proposer une indemnité provisionnelle ou à faire procéder aux réparations ou reprises. La compagnie peut demander une extension de ce délai si des motifs techniques le justifient.
Une acceptation de l'indemnité proposée supprime tout recours possible à l'encontre de la compagnie, comme dans toute mise en jeu de police d'assurance.
En cas de refus de prise en charge, ou d'indemnisation insuffisante, il n'y a que la menace judiciaire pour faire revenir une compagnie sur sa position. On tentera donc une négociation, sans garantie de succès.
Au delà, il conviendra d'engager avant l'expiration de la garantie une procédure judiciaire, qui commencera toujours par une expertise. Seront obligatoirement assignés pour être partie à l'expertise tous les intervenants aux travaux : l'entreprise, mais aussi le maître d'œuvre, le bureau d'études, les ingénieurs, le bureau de contrôle, ainsi que leurs assureurs, et enfin bien entendu la compagnie d'assurance.
Il conviendra toutefois de s'assurer que l'enjeu est à la mesure des dépenses à engager ; en effet, les honoraires de l'avocat, du gestionnaire, de l'expert ne sont globalement que partiellement récupérables en cas de succès, et pas du tout en cas d'échec… Il vaut mieux disposer d'un contrat de protection juridique !
En copropriété, l'engagement d'une procédure devra être autorisé préalablement par l'assemblée générale.
Pendant la deuxième année de la garantie biennale
La mise en jeu de cette garantie se fait amiablement (notification des désordres par lettre recommandée AR) et à défaut par voie judiciaire (assignation) avant l'expiration des deux ans, avec les mêmes commentaires que ci-dessus…
 Conclusion générale
En matière de travaux, tout repose en fin de compte sur le choix de l'entreprise, son sérieux et son professionnalisme, et sa surface financière et commerciale. Une bonne entreprise créera peu de désordres, et s'il en survient, elle les réparera sans discussions inutiles ; la consultation de ses références sera donc déterminante. Avec une entreprise de second choix, forcément moins chère, le règlement des problèmes peut s'avérer calamiteux.
Les recours peu coûteux - les action amiables et déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage ne sont pas très onéreuses (mais pas gratuites car il faut compter les vacations du gestionnaire et du maître d'œuvre ou d'un expert conseil…) - ne rapportent pas grand chose ; une entreprise peu sérieuse peut jouer l'inertie et les expertises commandées par les compagnies sont souvent au delà des limites de la bonne foi.
En tout état de cause, les uns et les autres se limiteront systématiquement à remédier au désordre stricto sensu : par exemple mettre une " rustine " sur une fissure… on n'obtiendra jamais la reprise d'un panneau entier de ravalement !
Le recours au judiciaire donne de meilleurs résultats mais, compte tenu du coût, il est réservé à des désordres graves.
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