La décision en copropriété - Travaux d’accessibilité
(Dern. mise à jour le 3/3/2014)
Théoriquement la réalisation de travaux d’accessibilité relève de ce que l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 considère comme des travaux d’amélioration.
Alors que théoriquement la réalisation de travaux d’accessibilité relève de ce que l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 considère comme des travaux d’amélioration, requérant des majorités renforcées, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a créé deux dérogations :
- l’une pour la décision de réaliser des « travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » sous financement collectif : sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels, ils peuvent être décidés à la majorité la plus simple à réunir, celle de l’article 24 de la loi, à savoir à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, au lieu de celle de l’article 26, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix…
- l’autre pour la décision d’autoriser un copropriétaire d’effectuer, à ses frais, des travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble : sous réserve que ces travaux ne dénaturent pas l’immeuble - qu’ils soient « conformes à sa destination » - et qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels, ils peuvent être autorisés également à la majorité la plus simple, celle de l’article 24 de la loi, à savoir à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, au lieu de celle de l’article 25, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires.
