La décision en copropriété - mise en place d’équipements de protection et de contrôle d’accès
(Dern. mise à jour le 6/2/2014)
Les « travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens », parmi lesquels figurent bien entendu les travaux relatifs à la mise en place d’équipements de protection et de contrôle d’accès, échappent à la double majorité s’appliquant aux « travaux d’amélioration », et relèvent par dérogation de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires -, et s’il y a lieu à celle de l’article 24, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, par un second vote dans les conditions prévues par l’article 25-1 lorsque le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.
À noter que depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, la fermeture totale de l’immeuble constitue le principe par défaut, à condition toutefois que celle-ci soit compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles doivent être décidées à la double majorité du 1er alinéa de l’article 26, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Et elles ne sont valables que jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante (annuelle ou supplémentaire…) ! Cette disposition oblige dans la pratique les immeubles qui abritent des professions libérales, et qui s’étaient contentés jusque-là d’un digicode ne fonctionnant qu’en dehors des heures ouvrables, à installer un interphone…
Il doit être remarqué que les décisions affectant les accès à l’immeuble peuvent constituer pour les copropriétaires une modification des conditions de jouissance des parties privatives et communes ; le procès-verbal de l’assemblée doit donc dans ce cas être publié au fichier immobilier en tant que constituant un modificatif du règlement de copropriété, afin que ces décisions deviennent opposables aux futurs acquéreurs.
