L'installation d'une vidéosurveillance en copropriété

(Dern. mise à jour le 8/12/2011)

Lorsque l'implantation d'un système de vidéosurveillance est envisagée par le syndicat dans les parties communes d’un immeuble d’habitations, la décision doit être prise par l'assemblée générale et relève de l’article 25, n, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatif aux travaux à effectuer sur ces parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Toutefois, lorsque des travaux devant être votés à la majorité de l’article 25, bien que non adoptés selon cette majorité, ont été accueillis favorablement par le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, l’article 25-1 prévoit que la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 – à savoir la majorité des voix exprimées des seuls copropriétaires présents et représentés – en procédant immédiatement à un second vote.


Sans enregistrement d’images aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. Par contre, si les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation, et non d'un simple visionnage, et si le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux enregistrements ou ayant vocation à y accéder sont en mesure, par les moyens dont ils disposent normalement, d'identifier les personnes filmées. L’installation de caméras relève alors de la compétence de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et donc des formalités préalables de déclaration. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Il est précisé que "cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale", et elle suppose la conclusion préalable d’une convention entre le gestionnaire de l'immeuble et le préfet. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Voir toutes nos fiches pratiques
Voir tous nos dossiers
Actualité : Voir toutes nos brèves
Des réponses à vos questions !!!
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*