Les fenêtres et portes-fenêtres entre propriétaires et locataires
(Dern. mise à jour le 1/3/2001)
C'est un des problèmes les délicats de la location, lorsque les effets du vieillissement entraînent une mauvaise fermeture et des infiltrations… En fait, peu de choses incombent aux locataires !
En immobilier d'habitation, l'entretien et les réparations à la charge du locataire sont fixées par le décret n° 87-712 du 28 août 1987 qui donne la liste des " réparations ayant le caractère de réparations locatives ".
Concernant les fenêtres et portes-fenêtres : le décret mentionne les actions d'entretien suivantes :
"
- Graissage des gonds, paumelles et charnières,
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes ;
b) Vitrages :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées. "
Tout le reste incombe au propriétaire, ou pour les immeubles en copropriété au syndicat des copropriétaires, mais le locataire n'a affaire qu'avec son bailleur.
