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Budget 2006 et immobilier : les mesures pour les particuliers
31/12/2005
La loi de finances pour 2006 a été publiée (1) après que le Conseil constitutionnel ait au passage "retoqué" un des principaux dispositifs de la réforme de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2007 sur les revenus de 2006, à savoir le plafonnement des niches fiscales ! Le motif vaut au demeurant le détour, le Conseil ayant pour la première fois fait acte de résistance face aux "usines à gaz" dont Bercy a le secret, considérant que "la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité telle qu'elle devient inintelligible (...) méconnaît l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen"... Conséquence paradoxale de la saisine des députés socialistes : le conseil a anéanti - provisoirement puisque la réforme ne s'appliquera qu'à compter de 2007 - la principale contrepartie politique aux allégements d'impôts pour les catégories moyennes et aisées...
Au delà de cet imprévu, les mesures nouveautés concernent le logement et l'immobilier :
- instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les personnes dont la reprise d’une activité salariée, intervenue entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et de six mois consécutifs minimum, s’accompagne d’un changement d’habitation principale à plus de 200 kilomètres du précédent domicile (article 11) ; le crédit d’impôt sera accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois, un même bénéficiaire ne pouvant prétendre au crédit d’impôt qu’une seule fois au cours de la période...
- allégement des revenus fonciers à la suite d’une mutation professionnelle (article 12) : les propriétaires de leur habitation principale bénéficieront d'une déduction des revenus fonciers égale à 10 % des loyers perçus pendant les trois premières années lorsqu’ils doivent la louer suite à un déménagement pour des raisons professionnelles ; elle sera accordée aux contribuables locataires de leur nouvelle habitation principale à la double condition que celle-ci soit située à plus de 200 km de leur ancien logement et qu’ils débutent, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 une activité professionnelle exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ;
- application aux revenus fonciers de la réforme de l'impôt sur le revenu applicable en 2007 sur les revenus perçus en 2006 (article 76) :
.le taux d'abattement forfaitaire du micro foncier est réduit de 40 à 30% ;
.la contribution sur les revenus locatifs (CRL) est supprimée ;
.la déduction forfaitaire de 14 % ("régime général") et les déductions de 6% dans le cadre des régimes "Périssol", "Besson", et "Robien" (investissement locatif) sont supprimées mais de nouvelles charges sont admises en déduction pour leur montant réel : les primes d'assurance, les frais de procédure, les commissions de location et tous honoraires de gestion locatives (mais les autres frais de gestion sont plafonnés à 20 euros par local...) ;
.les déductions majorées sont réduites (régimes de location à caractère social et "très social") : la déduction "Lienemann" de 60 à 46%, les déductions "Besson ancien" et "Robien social" de 40 à 26% ;
- pour compenser la suppression de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, pour les revenus de 2006, il sera appliqué aux titulaires de BIC, BNC, BA, non adhérents d'un centre de gestion agréé, une majoration forfaitaire de 25 % du bénéfice imposable ; pour la même raison, les abattements forfaitaires pour frais applicables dans le régime de la micro entreprise font l'objet d'une réduction ; sont concernés au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) les loueurs en meublé ;
- logements touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR - article 77) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, la réduction d'impôt pour travaux est accordée au titre de l'année des dépenses de travaux et non plus au titre de l'année de leur achèvement ; dès lors que le paiement est étalé sur plusieurs années, les effets du plafonnement (50.000 ou 100.000 €) s'en trouvent atténués...
- crédits d'impôt pour économies d'énergie (article 83) : les crédits d'impôt accordés sont étendus ou majorés à compter de l'imposition des revenus 2006 :
.raccordement à un réseau de chaleur : crédit de 25% ;
.énergie renouvelable et pompes à chaleur : crédit de 50% au lieu de 40% ;
.chaudières à condensation et matériaux d'isolation thermique : crédit de 40% au lieu de 25%.
