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Le "diagnostic de performance énergétique" est créé
10/12/2004
La deuxième loi d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances en vue de la simplification du droit (1) transpose en droit interne la directive européenne n°2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique et introduit cinq nouveaux articles dans le Code de la construction et de l’habitation. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret, probablement dans le cadre de l'harmonisation des constats prévu par le même article de la loi.
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est défini comme un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Il est par contre accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance.
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Il doit être établi par un professionnel ou une entité satisfaisant à des critères de compétences, et dont les activités doivent être couvertes par une assurance de responsabilité professionnelle. Ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à eux, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.
A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs devront pouvoir obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie du bâtiment communication du diagnostic de performance énergétique ; ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte authentique.
Un an plus tard, soit à compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires doivent pouvoir obtenir ce diagnostic du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ; ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu le gestionnaire devra afficher le diagnostic à l'intention du public.
Dans les deux cas (vente et location), le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans.
Précision importante : lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.
(1) article 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - voir le dossier législatif
