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Une cotisation employeur supplémentaire pour financer la dépendance
2/7/2004
La loi de solidarité pour l'autonomie a été promulguée (1) : elle autorise les employeurs à imposer à tous les salariés une journée de travail non rémunérée en contrepartie d'une nouvelle cotisation de 0,3% assise sur tous les salaires pour financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Lorsque la journée de travail supplémentaire ne se traduit pas par des recettes additionnelles, c'est une charge nette pour l'employeur : ce sera le cas pour les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriétaires ; la conséquence sera une légère augmentation des charges de copropriété, et pour les logements loués par une légère augmentation des charges locatives...
De surcroît, la cotisation commencera à être prélevée à compter du 1er juillet 2004 (sur les rémunérations dues au titre des périodes commençant le 1er juillet) alors que la première "journée de solidarité" n'interviendra que d'ici le 30 juin 2005.
En principe, ce jour est fixé par convention ou accord de branche ou d'entreprise. Il peut s'agir d'un jour précédemment chômé, à l'exception du 1er mai, d'une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou d'un jour précédemment non travaillé en vertu de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation de l'entreprise. À défaut de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte si celui-ci était antérieurement non travaillé. Dans le cas contraire, elle sera définie par l'employeur après consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel). Il en est de même lorsque le jour de la semaine retenu ne coïncide pas avec une journée ordinairement travaillée.
Cette journée est non rémunérée dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein, durée proratisée pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés au forfait jours, la journée de solidarité prend la forme d'un jour supplémentaire de travail.
(1) loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - JO, 1er juillet.
