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Gel des expulsions des locataires de bonne foi des HLM
13/5/2004
Dans un communiqué conjoint du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétariat d'Etat au Logement, Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse ont annoncé un gel des procédures d’expulsions pour impayés de loyers des locataires "de bonne foi" dans le logement social, en l’attente de la mise en œuvre d’un dispositif pérenne.
Destiné à éviter des "situations humainement inacceptables" "alors qu’un meilleur fonctionnement des dispositifs de prévention et de solidarité aurait permis d’éviter [que] trop souvent, des familles se retrouvent à la rue", le dispositif exceptionnel mis en place en accord avec l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes HLM, prend la forme d’une convention proposée par le bailleur, à savoir l’organisme HLM, et cosignée avec le locataire et le préfet de département.
Selon le communiqué, au terme de cette convention :
- le locataire s’engage à reprendre le paiement du loyer et des charges de son logement et à tout faire pour apurer ses dettes vis-à-vis de l’organisme d’HLM. Les ménages faisant preuve de mauvaise foi manifeste ainsi que ceux qui perturbent par leur comportement la vie de leurs voisins sont exclus du dispositif.
- le bailleur s’engage à geler toute procédure d’expulsion et à participer à la mise en place du plan d’apurement des dettes en prenant en compte les capacités financières réelles du locataire.
- l’Etat s’engage à veiller au maintien du versement des aides personnelles au logement et à mobiliser l’ensemble des dispositifs de solidarité existant (Fonds de solidarité logement, Commissions de surendettement…). Le maintien des aides offrira un nouveau départ aux locataires qui sont prêts à reprendre le paiement de leur loyer.
La mesure centrale vise à maintenir le versement de l'Aide personnalisée au logement (APL) aux locataires concernés. Jusqu'ici, en effet, après trois mois d'impayés de loyer, l'organisme était tenu de signaler le problème aux caisses d'allocations familiales, qui cessaient le versement de l'aide.
Dans la droite ligne des actions précédentes de Jean-Louis Borloo, le dispositif "donne aux familles une seconde chance en les engageant dans une démarche qui les responsabilise".
Les ministres adresseront dans les tout prochains jours une circulaire aux préfets de département leur demandant de mettre en œuvre sans délai le nouveau dispositif. Parallèlement, les organismes HLM engageront un dialogue approfondi avec les familles concernées et leur proposeront une convention.
Le communiqué précise encore que "la Conférence nationale de lutte contre l’exclusion et les Assises nationales du logement prévues dans les tout prochains mois permettront également de traiter du relogement des ménages dont les loyers demeurent incompatibles avec leurs ressources".
L'accord ne concerne que les locataires de HLM mais il est ouvert aux SEM (sociétés d'économie mixte) si elles le désirent dont le parc conventionné comprend 300 000 logements.
Selon les chiffres du ministère de la Justice, reproduits récemment dans "Actualités habitat", le nombre d'interventions effectives de la force publique pour expulser des locataires est monté à 7 534 en 2002 (contre 4 753 en 1997 et 6 337 en 2002). On estime aux HLM qu'entre 1500 et 2000 concernent le parc social mais aucun chiffre n'est absolument sûr car le ministère ne distingue pas parc social et parc privé.
Dans un communiqué, l'Union sociale pour l'habitat se félicite de cet accord et demande à tous les organismes de le mettre en œuvre...
