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Une recommandation de la Commission des clauses abusives concernant les mandats des agents immobiliers
24/3/2004
L'immobilier revient de plus en plus souvent dans les recommandations de la Commission des clauses abusives (1) : c'est le tour des agents immobiliers avec une recommandation concernant les mandats de vente, de location ou de recherche ; les clauses suivantes sont notamment considérées comme abusives :
- la tacite reconduction du mandat : les contrats qui ne prévoient pas de délai au-delà duquel le mandat cesse de produire des effets ou qui prévoient un délai renouvelable indéfiniment par tacite reconduction créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
- le fait d'imposer au mandant, pour le calcul de la superficie de ces biens, des obligations non prévues par la loi sans offrir d’alternative et en laissant croire qu’elles en résultent : en particulier, les clauses qui obligent le mandant à faire procéder à ce calcul dans un délai précédant la promesse de vente ou d’achat, ou celles qui l'obligent à faire procéder au calcul par un homme de l’art, sans autre alternative, "étant souvent précisé que cet homme de l’art devra être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, parfois, que la personne ayant procédé à ce calcul devra, sous sa responsabilité attester au mandataire dans un délai déterminé et bref que la superficie du bien est toujours exacte" ;
- le fait d'interdire au mandant, à peine d’avoir à verser une indemnité, de traiter, sans le concours du mandataire, directement ou indirectement, avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, pour une durée indéterminée ou excessive...
(1) Commission instituée par l’article L. 132-2 du Code de la consommation, et placée auprès du ministre chargé de la consommation, elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
(2) Recommandation n°03-02 relative aux mandats de vente, de location ou de recherche d’un bien immobilier (BOCCRF du 12/03/2004)
