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Le nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers est entré en vigueur
12/1/2004
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values ne sont plus réintégrées dans le revenu du contribuable mais imposées par un prélèvement à la source au taux unique de 16 % plus 10% de prélèvements sociaux effectué par le notaire récepteur du prix de la vente lors du dépôt de l'acte authentique à la Conservation des hypohèques ou la Recette des Impôts (1).
Le législateur a profité de la réforme pour simplifier le mode de calcul de la plus-value (imposition de la plus-value sans coefficient d'érosion monétaire, mais avec un abattement de 10% par an de détention à partir de la 6ème année, d'où une exonération tolale au delà de 15 ans de détention) et élargir l'assiette de l'impôt en supprimant certaines exonérations (par exemple celle qui bénéficiait à la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale...).
Les cessions ne dépassant pas 15.000 euros sont par contre exonérées.
Deux décrets du 31 décembre 2003 (2) fixent les modalités d'application de ce nouveau régime, commenté par une instruction du 14 janvier 2003 (3).
Le dispositif d'imposition des plus-values immobilières des particuliers connaît sa première réforme depuis sa mise en place en 1976. En 2004, l'administration fiscale percevra à la fois l'impôt au titre des cessions intervenues dans le courant de l'année et celui dû au titre des cessions intervenues en 2003, pour lesquelles l'ancien régime demeure applicable.
