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Encadrement des loyers de l'agglomération parisienne : remarquable continuité...
29/8/2003
Quel que soit le niveau d'inspiration libérale du gouvernement, en France les mesures d'encadrement ont la vie dure ! Il est vrai qu'avec les chiffres des augmentations de loyers en 2002 publiés par l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) le mois dernier (les loyers d'habitation du secteur locatif privé de l'agglomération parisienne ont augmenté en moyenne de 4,9% en 2002 - voir notre brève), un abandon du régime de modération des augmentations des baux en cours eut été intenable dans le contexte économique et social en cours...
Le décret (n° 2003-815 du 28 août 2003) visant à reconduire l'encadrement des loyers en agglomération parisienne reprend à l'identique le dispositif en vigueur depuis plus d'une décennie. Il s'applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2003 et le 30 août 2004.
Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche il ne s'applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire.
Lors du renouvellement de bail d'un locataire, l'augmentation du loyer est limitée à l'évolution de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction sur quatre trimestres.
Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'indice INSEE :
- lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l'augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement.
- Si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l'écart) ou une augmentation atteignant 15 % du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d'août 1998).
La mise en oeuvre de l'augmentation qui en résulte le cas échéant s'effectue conformément aux dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989...
(Voir la liste des communes concernées dans le texte du décret)
