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Le diagnostic gaz devient obligatoire avant la vente d'un logement
19/12/2002
Un amendement introduit par les députés dans le projet de loi adopté, définitivement ce jour par l'Assemblée nationale, relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, créé une nouvelle obligation de fourniture de diagnostic pour les vendeurs de biens immobiliers : cette fois c'est pour les installations intérieures de gaz !
Le principe est le même que pour l'amiante, les termites, et le plomb dans les peintures : la non-fourniture du diagnostic empêche le vendeur de bénéficier concernant cet aspect particulier de la clause éventuelle d'exonération des vices cachés...
L'auteur de l'amendement, François-Michel Gonnot a précisé qu'il ne s'agissait pas d'obliger de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic. Celui-ci doit "avoir été établi moins d'un an" avant la date de l'acte de vente.
Les députés ont également adopté un amendement du gouvernement pour prévoir des "actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz".
