Exonération de taxe foncière pour vacance ou inexploitation
Le
30/12/2000
C’est une disposition peu connue et pourtant intéressante, notamment quand une maison destinée à la location, ou une partie de celle-ci susceptible de location séparée, est immobilisée plus de trois mois en raison d’un sinistre ou pour travaux. Mais attention, la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire !
Le propriétaire d’une maison destinée à la location, peut, lorsque celle-ci est rendue vacante en raison d’un sinistre ou temporairement non relouée pour réaliser des travaux importants, obtenir un dégrèvement de la taxe foncière prorata temporis à partir du 1er jour du mois suivant la date de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle a pris fin.
Cependant, il y a une triple condition :
- que la vacance ou la nécessité d’effectuer des travaux soient indépendantes de la volonté du propriétaire ; ainsi seront admis des travaux pour réparer un sinistre ou pour mettre aux normes d’habitabilité actuelles une maison qui n’était pas conçue au départ pour respecter ces normes, mais pas des travaux pour remédier à un défaut d’entretien, ni a fortiori une simple remise en état ;
- que la vacance soit de trois mois au moins ;
- qu’elle affecte la totalité de la maison ou une partie de celle-ci susceptible de location séparée.
Il est également nécessaire que la vacance ne dure pas plus que le temps raisonnablement nécessaire pour effectuer les travaux et trouver un nouveau locataire…
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Commentaire posté par
cerf
, le
9/9/2009 à 17h12 quand une maison est en vente depuis plus d'un an le propriétaire peut il être exonéré de la taxe foncière, je sais que pour la taxe d'habitation oui.
MERCI
