Par rapport à une location, le Pacte civil de solidarité (PACS) a les mêmes effets que le mariage sous communauté légale, à un détail près: le titulaire du bail n'a aucune obligation de mentionner l'existence de son partenaire, et celui-ci peut ne se manifester qu'au moment de faire valoir le droit au logement...
La conclusion d'un PACS entraîne la solidarité des partenaires à l'égard des dettes contractées pour la vie courante et le logement commun.
En contrepartie, le contrat de location se poursuit pour le partenaire en cas de départ volontaire du titulaire du bail ou du décès de celui-ci.
Tout bien meuble ou immeuble acquis par l'un ou l'autre pendant la durée du PACS est considéré appartenir pour moitié à chacun, sauf dispositions contraires dans le contrat ou mention dans l'acte d'acquisition du bien.
Par contre, alors que le titulaire d'un bail qui se marie est tenu d'en informer le propriétaire, le titulaire "pacsé" n'a pas de telle obligation, et le bailleur n'a aucun moyen de connaître l'existence d'un PACS qui ne lui aurait pas été déclaré.
Ainsi, et à moins que la nécessité de justifier de revenus suffisants n'oblige à mentionner l'existence du PACS au moment de la conclusion du bail, le fait de ne pas le déclarer peut rendre la solidarité inopérante pour le bailleur. Sans pour autant enlever la possibilité pour le partenaire de revendiquer le droit à la continuation du bail en cas de départ du titulaire: en effet, il lui suffit de faire valoir le moment venu l'existence du PACS pour y avoir droit...
