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ACTUS
Impôt sur le revenu et immobilier : le grand changement sera en 2007 pour les revenus de 2006
Le
14/3/2006
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Réductions et crédits d'impôt pour la résidence principale et imposition des revenus fonciers : la loi de finances pour 2006, en vigueur depuis le 1er janvier a une nouvelle fois bouleversé la donne, avec notamment la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, mais l'essentiel des mesures est applicable à compter des revenus de 2006 qui seront déclarés et imposés en 2007. Le tout sans plafonnement des "niches fiscales", retoqué par le Conseil constitutionnel pour complexité excessive, motif qui ouvre aux contribuables des perspectives insoupçonnées ! Répit à saisir car probablement de courte durée...
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Impôts 2006 sur revenus de 2005 : peu de changements
Concernant la résidence principale, les crédits d'impôt applicables en 2006 sur l'impôt dû au titre des revenus de 2005 avaient été remaniés par la loi de finances pour 2005 ; se substituant au crédits d'impôt pour acquisition de certains gros équipements, ils ont été recentrés sur :
- les dépenses en faveur du développement durable et permettant de faire des économies d'énergie ; le crédits d'impôt s'applique dans ce cas :
.aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de chaudières à basse température (crédit d'impôt de 15%) et de chaudières à condensation ou de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage (crédit d'impôt de 25%) ;
.au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble (crédit d'impôt de 40%);
- les dépenses favorisant l'aide aux personnes : le crédit d'impôt s’applique dans ce cas aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence (crédit d'impôt de 15%), aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt de 25%), quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble, et aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt de 15%).
Concernant les dépenses réalisées dans les immeubles en copropriété, le régime est inchangé par rapport aux années précédentes : les copropriétaires peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour certaines dépenses relatives aux parties communes sous deux réserves :
- que les lots de copropriété concernés constituent leur résidence principale,
- que les dépenses aient été soldées par le syndic à l'entreprise - sur facture définitive et pour le montant global de la facture - au cours de l'année civile 2005 ; ne sont donc pris en compte ni la date de versement des acomptes éventuels, ni celle du paiement des appels de fonds par les copropriétaires...
Les documents et attestations à obtenir du syndic sont une copie des factures des travaux et une attestation "indiquant la répartition des dépenses" et "établissant formellement la date du paiement (du solde) de la dépense".
Des instructions fiscales très détaillées ont été publiées pour les modalités précises d'éligibilité (1).
Par ailleurs, un assouplissement est intervenu concernant les logements touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR - article 77 de la loi de finances pour 2006) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, la réduction d'impôt pour travaux est accordée au titre de l'année des dépenses de travaux et non plus au titre de l'année de leur achèvement ; dès lors que le paiement est étalé sur plusieurs années, les effets du plafonnement (50.000 ou 100.000 €) s'en trouvent atténués...
Enfin la loi de programme pour l’outre-mer, la loi de finances rectificative pour 2004 et la loi relative au développement des territoires ruraux ont apporté certains aménagements à la réduction d’impôt en faveur des contribuables qui réalisent certains investissements outre-mer ; une instruction fiscale commente l’ensemble du dispositif de réduction d’impôt au titre des
investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques, tel qu’il s’applique au 1er janvier 2005 (2)...
Crédits d'impôt pour 2006
Au chapitre des dépenses en faveur du développement durable, l'article 200 quater du Code général des impôts (3) prévoit désormais un quatrième poste de dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France : il s'agit du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
- payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ;
- ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
Le crédits d'impôt est de 25% et s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, le taux du crédit d'impôt est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; cette majoration est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement.
Pour le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux du crédit d'impôt est porté désormais à 50%.
L'impact de la réforme fiscale sur les revenus fonciers à compter de 2006
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu des taux d'imposition réduits pour compenser la suppression de l'abattement de 20% sur les salaires. Du coup, afin que les revenus fonciers qui ne bénéficiaient pas de cet abattement ne soient pas favorisés, le gouvernement s'est évertué à reprendre aux contribuables l'avantage résultant des nouveaux taux, et le résultat est nécessairement compliqué...
Les changements sont les suivants (article 76 de la loi de finances pour 2006) :
- le taux d'abattement forfaitaire du "micro foncier" (régime normal sauf option contraire pour les revenus locatifs jusqu'à 15.000 euros) est réduit de 40 à 30% ;
- la déduction forfaitaire de 14 % ("régime général") et les déductions de 6% dans le cadre des régimes "Périssol", "Besson", et "Robien" (investissement locatif) sont supprimées ; en contrepartie, de nouvelles charges sont admises en déduction pour leur montant réel, qu'elles soient réglées directement par le contribuable ou en quote-part dans les charges de copropriété : toutes les primes d'assurance (et non plus seulement celles pour les impayés de loyers), les frais de procédure (avocats, huissiers, expertises, dépens...), honoraires d'architecte, ingénieur thermicien, etc., les commissions de location, frais d'état des lieux et toutes autres rémunérations versées à des tiers (en plus des honoraires de gestion locative et des honoraires de syndic qui étaient déjà déductibles pour leur montant réel auparavant), ainsi enfin que les petits frais de gestion payés par le contribuable - téléphone, timbres, fournitures, documentation -, pour un montant forfaitaire de 20 euros par local. Bien entendu, les travaux, taxe foncière et intérêts d'emprunt restent aussi déductibles pour leur montant réel...
- les déductions majorées sont réduites (régimes de location à caractère social et "très social") : la déduction "Lienemann" de 60 à 46%, les déductions "Besson ancien" et "Robien social" de 40 à 26% ;
Ces modifications ayant pour effet non seulement de rétablir un taux d'imposition comparable à ce qu'il était avant la réforme, mais aussi d'augmenter la CSG (Contribution sociale généralisée), le gouvernement a abattu une carte qu'il tenait en réserve : la contribution sur les revenus locatifs (CRL), avatar de l'ancienne taxe additionnelle au droit de bail devenue (TADB) puis contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB), est enfin supprimée pour les contribuables personnes physiques et les sociétés fiscalement "transparentes", notamment les SCI...
La réforme a aussi un impact pour les loueurs en meublé : pour compenser la suppression de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, il sera appliqué aux titulaires notamment de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), non adhérents d'un centre de gestion agréé, une majoration forfaitaire de 25% du bénéfice imposable ; pour la même raison, les abattements forfaitaires pour frais applicables dans le régime de la micro entreprise ("micro-BIC") font l'objet d'une réduction de 72% à 68%.
Notons qu'aussi alambiquée que paraisse la réforme, les simulations effectuées par différents supports de presse indiquent un taux final d'imposition des revenus fonciers inférieur à ce qu'il est pour les revenus de 2005 avant réforme, ce qui est plutôt une bonne nouvelle !
(1) Instruction fiscale 5 B-26-05, BOI n° 147 du 1er septembre 2005 et Instruction fiscale 5 B-30-05, BOI n° 208 du 23 décembre 2005
(2) instruction fiscale n° 5 B-1-06, BOI n° 1 du 9 janvier 2006
(3) article 83 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 , modifiant l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI)
Pour en savoir plus sur les revenus foncier voir notre dossier : Les nouveaux revenus fonciers - bailleurs
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