Elaborée à la demande des associations de consommateurs, cette loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions ainsi que celles de son décret d'application ont été intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation (articles L230-1 à L232-2 et R231-1 à R232-7), a créé un cadre légal et réglementaire protecteur, en instaurant notamment l'obligation d'établir un contrat de construction dans des formes et avec un contenu précis, et en imposant un cadre juridique à tout professionnel construisant une maison individuelle.
Elle a également assorti le dispositif légal de nombreuses contraintes, telles que :
- des conditions résolutoires d'obtention de financement, de permis de construire, d'une assurance dommage-ouvrage, d'une garantie de livraison, et celle d'être propriétaire du terrain,
- la garantie de remboursement de l'acompte versé,
- un délai de rétractation de 7 jours, etc.
Or, selon la FCC, la plupart des maîtres d'oeuvre et certains professionnels du Bâtiment jugent ces contraintes trop importantes pour les appliquer, et les contrôles opérés s'avèrent inefficaces.
"Nous sommes même en présence d'un paradoxe inadmissible, affirme Maurice Penaruiz, le Président de la FFC. On contrôle ce qui est légal et on ne contrôle pas ce qui est illégal" !
La FCC vise notamment l'obligation du banquier prêteur, lors de la mise en place du prêt immobilier, et en présence d'un "contrat de construction" régi par la loi de 1990, de vérifier l'existence d'un certain nombre de clauses. En revanche, en présence de toute autre forme de contrat (et notamment des contrats de maîtrise d'oeuvre) aucune obligation de vérification n'est imposée...
La FCC a ainsi beau jeu de faire remarquer que la responsabilité du banquier est d'ailleurs moins engagée si le contrat est illégal que lorsqu'il est légal. Et il en va de même pour tous les autres intervenants !
Selon la FFC, les raisons de cette dérive sont triples :
- les contraintes de la loi sont telles que certains acteurs préfèrent exercer en pleine illégalité plutôt que d'y satisfaire ;
- d'autres sont involontairement amenés à agir dans l'illégalité dans la mesure où, compte tenu de la complexité des dossiers financiers et techniques, ils ne parviennent pas à obtenir les garanties nécessaires à l'exercice du "contrat de maisons individuelles" ;
- la DGCCRF (Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) semble avoir d'autres priorités...
Dans cette situation, les grands perdants sont évidemment les consommateurs. En l'absence de garanties, les particuliers lésés hésitent à engager des recours en justice. Mais ces manquements ont aussi pour résultat l'instauration d'une concurrence déloyale entre les constructeurs respectueux de la loi et les autres, d'où la campagne de la FCC.
Afin de mettre un terme à ce problème, la FFC entend faire entendre sa voix auprès des Pouvoirs publics, à qui elle demande notamment de faire en sorte que :
- les banquiers prêteurs refusent d'émettre une offre de prêt s'il ne s'agit pas d'un "contrat de construction de maison individuelle" respectant tous les points de la Loi de 1990 ;
- les notaires refusent de procéder à la signature des actes d'acquisition de terrains et de prêts lorsqu'ils ne sont pas en présence d'un contrat de ce type ;
- les supports publicitaires refusent de publier les insertions trompeuses des intervenants qui ne sont pas de véritables constructeurs.
Elle préconise aussi que les ADIL (Associations Départementales d'Information Logement) informent mieux le consommateur sur cette question, en lui indiquant clairement que le seul contrat légal est le Contrat de Construction de Maison Individuelle, et en attirant son attention sur le fait "qu'un prix trop bas est parfois synonyme de danger"...
Il faut préciser que dans le cadre d'un contrat de construction en bonne et due forme, le consommateur est parfaitement protégé, y compris en cas de défaillance du constructeur puisqu'un tel contrat est nécessairement assorti de garanties de remboursement et de livraison, et que dans ce cas le garant assure l'achèvement des travaux au prix initialement convenu.
A contrario, dans le cadre d'un contrat sans ces garanties, et pire sans souscription d'une assurance "dommages-ouvrage", le client est livré à lui-même, sans garantie ni recours lorsque l'opération tourne mal. Il sera encore plus vulnérable si le prix auquel il a traité est trop bas pour être jugé réaliste. Il ne pourra même pas revendre sa maison, puisque l'assurance dommages-ouvrage n'aura pas été souscrite !...
Accessoirement, la FCC note avec malice que l'application de la réglementation contribuerait à régler le problème du déficit de l'Assurance construction et, par là même, en faire baisser les taux.
Depuis de nombreuses années, les compagnies d'assurance sont en effet amenées à pratiquer une hausse constante des tarifs, principalement due au fait que la moitié des maisons individuelles construites en France échappent à l'assiette des primes d'assurance en matière de dommage ouvrage...
Enfin, dans le but de se démarquer clairement des pratiques illégales, la Fédération Française des Constructeurs a créé un label : "Maison de Confiance". Il fédère tous les acteurs qui s'engagent à respecter scrupuleusement la loi du 19 décembre 1990, mais aussi à doubler la garantie du parfait achèvement et à développer une politique d'information en direction des consommateurs à l'issue des travaux (remise, notamment, du "mode d'emploi Maison de Confiance")...
Comme quoi une défense intelligente des intérêts professionnels n'est pas antinomique avec celle de l'intérêt général...
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Commentaire posté par
roro
, le
31/8/2009 à 16h10
comment peut on faire pour contracter un pret pour une renovation ou d une extension de maison sans la dommage et ouvrage(condition pour obtenir les prets a leur d aujourd hui)?
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