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ACTUS
Copropriétaires : les attestations et documents à obtenir pour les crédits d'impôt pour l'habitation principale
Le
25/2/2002
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Inutile de bombarder votre syndic de demandes d'attestations pour tous les travaux exécutés dans la copropriété au cours de l'année écoulée comme c'était le cas les années précédentes : la liste des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt au titre de l'habitation principale est désormais limitée aux acquisitions de gros équipements, sauf exceptions ne bénéficiant pas de la TVA à taux réduit, mais incluses dans des travaux d'installation dont la main d'oeuvre est facturée avec une TVA à taux réduit... Simple, non ?
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Les copropriétaires concernés
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent impérativement concerner le logement constituant la résidence principale ; seuls les copropriétaires occupants et domiciliés dans la copropriété sont donc concernés.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour l'habitation principale
Donnent lieu à crédit d'impôt au titre des revenus de 2001 les dépenses que le syndic a soldées à l'entreprise - sur facture définitive et pour le montant global de la facture - au cours de l'année civile 2001 ; ne sont pris en compte ni la date de versement des acomptes éventuels, ni celle du paiement des appels de fonds par les copropriétaires !
- achat de gros équipements : l'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux ; ces dépenses doivent être - sauf exception mentionnée - soumises à la TVA au taux de 19,6% (taux normal) et payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 ; les "gros équipements" doivent être fournis et facturés par une entreprise dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou d'installation sanitaire, dont la main-d'œuvre est facturée au taux réduit de TVA de 5,5 % ; sont donc concernés : les gros appareils de chauffage tels que les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuves à fioul, citernes à gaz, ou les ascenseurs (y compris les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées), même s'ils bénéficient du taux réduit de TVA...
- achat d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : ce crédit d'impôt concerne les dépenses facturées et payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, quelque soit la date d'achèvement de l'immeuble ; dans un immeuble neuf (construction achevée mais jamais utilisée) ou vendu en état de futur achèvement, ces équipements doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur ; attention, en copropriété, seuls quelques équipements spécialisés sont concernés : équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire, ou systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse...
- achat de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage : l'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux ; ces dépenses doivent avoir été facturées et payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 ; les matériaux et appareils doivent être fournis et facturés par une entreprise dans le cadre de travaux d'installation dont la main-d'œuvre est facturée au taux réduit de TVA de 5,5 % ; sont concernés : les matériaux d'isolation thermique (isolation thermique des parois opaques, isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, calorifugeage) et les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Les documents et attestations obtenir
Le syndic doit fournir aux copropriétaires potentiellement concernés par ces crédits d'impôt une copie des factures des travaux et une attestation "indiquant la répartition des dépenses" - donc dans la pratique une attestation personnalisée indiquant la quote-part individuelle ou une attestation collective donnant la grille des tantièmes de tous les copropriétaires (pour les petites copropriétés seulement) - et "établissant formellement la date du paiement (du solde) de la dépense"...
Aux conseils syndicaux de vérifier que le syndic a bien prévu de diffuser ces documents en temps utile...
UniversImmo.com
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