Révolution ou pétard mouillé ? Le décret définissant les caractéristiques du logement 'décent' est attendu depuis plusieurs mois. Adopté par l'assemblée plénière du Conseil national de l'habitat avant cet été, il a été transmis au Conseil d'Etat et ne devrait donc pas tarder à être publié. Que ceux cependant que l'introduction dans notre législation de ce concept novateur inquiétait se rassurent : il n'est pas de nature à provoquer la nuit du 4 août tant redoutée...
Oublié le souffle généreux de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) et sa promesse à tous d'un logement "décent" ? Dans un grand élan, ce texte avait été jusqu'à la graver dans le marbre de l'article 1719 du Code civil !
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 était quant à lui complété, précisant désormais que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Cette obligation était même étendue (article 2) à des logements normalement non soumis aux dispositions de cette loi, comme les meublés et les logements de fonction. Tout en reportant cependant à la publication d'un décret en Conseil d'Etat la définition des "caractéristiques correspondantes"...
C'est justement ce décret qui se prépare, et qui vient curieusement se superposer au décret du 6 mars 1987 (fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location - décret pris en application de la loi du 23 décembre 1986 pour définir les conditions de sortie des logements de la loi de 1948) ; or sa rédaction, telle que nous avons pu la connaître, est bien décevante : pour les logements déjà soumis au décret de 1987, il n'introduirait que quelques vagues précisions concernant le "clos et le couvert", la sécurité et la salubrité ! Par plusieurs aspects - surfaces, confort, sécurité électrique - le décret de 1987 reste même plus contraignant !
Seule avancée réelle : il s'applique aux logements meublés et aux logements de fonction (mais pas à ceux encore soumis à la loi de 1948); de quoi humaniser quelque peu les "chambres de bonne" et les loges de concierges, soumises jusque là à aucune réglementation, voire même en supprimer, car il fixerait une surface minimale de 9 m2, une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume minimal de 20 m3.
Par contre, que les propriétaires se rassurent : les éléments de confort sanitaire obligatoires (WC et salle d'eau) peuvent rester extérieurs au logement, pourvu qu'ils soient "facilement accessibles"...
Certes, c'est loin d'être négligeable, et il est quelques centaines de milliers d'occupants de ce type de logements à qui ces dispositions sont de nature à changer la vie ! Mais était-ce vraiment le seul but poursuivi ?
On peut en douter, et cela méritera probablement quelques explications...
