Dossiers de candidature à la location : un coup d'arrêt aux dérives constatées?
Le
5/9/2001
La pénurie grandissante de logements à louer autorise certains bailleurs, disposant d'un plus grand choix de candidats, à se montrer encore plus sélectifs qu'à l'accoutumée et à réclamer toujours plus de documents destinés à les rassurer sur la solvabilité de leurs futurs locataires et leur capacité à faire face au loyer et aux charges du logement. Au risque de franchir la ligne rouge qui protège la vie privée des candidats ou de disposer d'éléments susceptibles de favoriser les discriminations - raciales ou autres ! D'où un amendement proposé dans le cadre de la discussion du projet de loi de "Modernisation sociale" au parlement visant à mettre un frein à certaines dérives...
Nous n'avons pas manqué de dénoncer les exigences quasi-inquisitoriales de certains bailleurs et administrateurs de biens dans la constitution des dossiers de candidature, confirmées par de nombreux témoignages d'internautes : demande de présentation des diplômes, de la carte de sécurité sociale, du jugement de divorce, et surtout de plus en plus des relevés de compte bancaire !
Certes, la location d'un logement équivaut par certains aspects à accorder un crédit, le risque en cas d'impayé étant estimé pour le bailleur entre un et deux ans de loyer et charges, le temps de mettre en oeuvre les mesures judiciares visant à obtenir la libération du logement ; une étude de solvabilité à l'instar de ce que pratiquent les établissements de crédit n'est donc pas illégitime !
Le problème est qu'angoissés par les risques d'impayés, se sentant à tort ou à raison démunis face à une justice lourde et coûteuse et aux multiples recours et protections accordés aux locataires notamment dans le cadre de la lutte contre les exclusions, les propriétaires et les administrateurs de biens ont tendance, profitant de la situation de pénurie qui va en s'aggravant à Paris et dans certaines régions au marché locatif tendu, à multiplier les précautions, et à "en rajouter", souvent au delà du raisonnable.
Il faut croire que nous ne sommes pas les seuls à nous en être émus, puisqu'un amendement au texte de loi actuellement en discussion au parlement sur la "Modernisation sociale", et qui comportait initialement une disposition destinée à lutter contre les discriminations dans la location des logements, a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale : il vise à interdire aux bailleurs de demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
« - photographie d'identité ;
« - carte d'assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »
Comme c'était prévisible, cet amendement a soulevé l'opposition des organisations de propriétaires et de professionnels de l'immobilier qui y voient une nouvelle restriction de la liberté des propriétaires, qui les obligerait à louer "les yeux fermés", expression reprise par les sénateurs qui ont supprimé l'amendement lors du deuxième passage...
La mesure reste à présent suspendue au sort que voudront bien lui donner les députés, soumis à un intense lobbying depuis le début de l'été...
