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ACTUS
Les nouvelles stratégies de la recherche d'un logement à louer
Le
23/7/2001
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Quoi qu'en disent les organisations de propriétaires, nombre de bailleurs se moquent de l'état de vétusté du logement mis en location et le relouent en l'état en opposant un refus catégorique à toute réfection ou mise en conformité de quelque sorte que ce soit : en somme à prendre ou à laisser ! En période de pléthore de logements à louer , mieux valait laisser, à moins d'avoir la veine procédurière... En période de pénurie comme aujourd'hui, si l'emplacement, l'immeuble et la disposition du logement conviennent on peut y regarder à deux fois, ! Car prendre en location un logement en état de vétusté avancée et a fortiori aux installations sanitaires et électriques non conformes n'implique pas qu'on l'accepte tel quel : si le bailleur n'a pas fait les travaux nécessaires avant de louer, on peut l'obliger à les faire après ! Explication...
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C'était déjà le cas auparavant, mais depuis sa nouvelle rédaction introduite la loi du 13 décembre 2000, dite loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains), l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est formel : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation", étant précisé que "les caractéristiques correspondantes sont définies par décret" ; inutile de préciser que ce décret est attendu avec impatience...
Sont particulièrement visés l'installation et les équipements électriques et gaz, les peintures au plomb, la salubrité de l'installation sanitaire, et la ventilation du logement
La loi précisait déjà que le bailleur est obligé de "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement", et "d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
Ces obligations existent même si l'on a accepté de prendre en location en l'état (on imagine assez bien le résultat d'une démarche préalable à la location...), et le nouvel article 20-1 stipule que si le logement loué ne satisfait pas aux nouvelles dispositions de l'article 6, "le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer" !
Le locataire souhaitant engager ce type d'action peut même dorénavant le faire, en application du nouvel article 24-1, par l'intermédiaire d'une association de locataires représentative (à choisir parmi celles siégeant à la Commission nationale de concertation)...
Avec un peu de patience et de ténacité - il faut accepter de vivre quelques mois dans des conditions peu agréables, mais les juges ne se prononçant que sur rapport d'expertise, on peut faire confiance aux experts judiciaires pour obtenir une rénovation et une conformité irréprochables... - on peut donc finir par faire une bonne affaire, tout en contribuant de façon décisive à l'amélioration forcée du parc locatif national...
(Pour ceux qui ont affaire à un bailleur plus arrangeant, voir note article sur la prise en charge de travaux par le locataire contre des gratuités de loyer)
UniversImmo.com
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