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nanouchka
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 Posté - 06 mai 2011 : 12:52:59
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Bonjour
je suis locataire d'un appartement en province. J'ai signé le bail en octobre 2010 dans une agence immobilière locale mandatée par un gestionnaire de biens parisien. J'ai une litige avec le gestionnaire au sujet de frais de correspondance que je ne veux pas payer (2.29 euros/mois) ; je paie par chèque le 1er du mois.
En février, j'ai adressé deux recommandés : un aux propriétaires via le cabinet car ils sont domiciliés chez son mandataire (M. et Mme G). Et un autre au cabinet reprenant les termes du premier courrier mais tourné à leur attention. Pas de réponse.
Dernièrement, j'ai reçu un Reçu à 0.00 euros alors que mon chèque Loyer + charges a été encaissé le 6/04, c'est malhonnète et la situation dégénère.
Je veux me faire entendre mais je n'ai que le nom des propriétaires sans les prénoms. Leur identité est tronquée sans doute volontairement de la part du cabinet, je ne sais comment faire...
Si j'adresse un autre recommandé j'aimerai qu'il arrive bien jusqu'à son destinataire, comment faire ?
Est-ce légal de cacher une identité sur un contrat, le mandataire n'étant qu'un intermédiaire ?
Merci
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Édité par - nanouchka le 06 mai 2011 16:01:31 |
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 Posté - 06 mai 2011 : 13:51:53
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Non, c'est illégal, et je ne trainerais pas.
1/ J'irais voir l'ADIL la plus proche de cvhez vous voir si ils peuvent vous aider.
2/ Ou jn'essaierais si je suisassuré ala MATMUT, al MACIFT, etc.. de mettre en oeuvre l'assistance juridique liée a ma multirisque habitation
3/ Ou a défaut injonction de faire tléchargée sur le net, copie de toutes les pièces, adressée a tribunal demandant d consamner l'agence a vous founir les coordonées du bailleur avec 10 euros par jour d'atreinte en cas de rfus. C'est gratuit, sdans avocat, sans huissier,
Pour le reste, laisser l'agence s'enferrer tout en continuant comme vous faites en dénoncant et vous amener au tribunal ca se retorunerait joliement contre eux... |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 06 mai 2011 : 14:00:00
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vous pouvez aussi essayer de vous rendre au cadastre (centre des impôts) pour obtenir l'adresse du propriétaire |
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nanouchka
Nouveau Membre
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Posté - 06 mai 2011 : 15:58:52
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Merci Ribouldingue,
J'ai appelé AVIVA qui m'a donné l'article de loi qui fait référece à l'identité du bailleur.
Article 3
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ; ........
Il n'est pas précisé que le nom du locataire doit apparaître, bizarre puisque je supposais, pour me défendre, que toute les parties devaient être identifiées.
On a un buté sur les mots "ainsi que, le cas échéant", = et aussi dans certains cas .... ??? |
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Posté - 06 mai 2011 : 18:25:17
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Ainsi que le cas échèant
se traduit par
ET EN PLUS si il y en a n a, ALORS AUSSI: |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 09 mai 2011 : 15:41:03
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citation: Initialement posté par nanouchkaMerci Ribouldingue, J'ai appelé AVIVA qui m'a donné l'article de loi qui fait référece à l'identité du bailleur. citation: Article 3
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ; ........ Il n'est pas précisé que le nom du locataire doit apparaître, bizarre puisque je supposais, pour me défendre, que toute les parties devaient être identifiées. On a un buté sur les mots "ainsi que, le cas échéant", = et aussi dans certains cas .... ???
l'article est pourtant clair. obligatoire sont le nom et l'adresse du proprio bailleur, et si il y a une agence mandataire, le nom et l'adresse de ce representant.
c'est comme cela qu'il faut lire cet article.
le cas echeant, veut dire : si c'est le cas d'une gestion locative.
la solution d'aller au cadastre est la plus rapide;  et c'est gratuit en plus. |
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nanouchka
Nouveau Membre
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Posté - 09 mai 2011 : 18:18:23
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Le propriétaire n'est pas référencé au cadastre de ma ville ni au impôts fonciers, le plan du cadastre n'est pas complet depuis 5 ans puisque la résidence n'apparait pas à l'adresse indiquée, c'est toujours une ancienen usine.
Le mandataire se croit tout puissant et veut garder la main sur le règlement des litiges. Ajouter un tiers dans un contrat de location et ça part en live !
Je vais appeler le syndic pour avoir l'info et s'il ne veut pas je dirai que c'est pour faire une offre d'achat. Je verrai bien |
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BANZAI
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Posté - 09 mai 2011 : 19:21:48
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il faut vous adresser au service des hypothèques pour savoir qui est réellement propriétaire de vos locaux |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 09 mai 2011 : 21:21:08
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en insistant au niveau du cadastre on arrive parfois à avoir des infos qui sont en cours d'enregistrement
je crois ben que banzai a raison en parlant du service des hypothèques |
Édité par - bailleurx le 09 mai 2011 21:22:18 |
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nanouchka
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Posté - 10 mai 2011 : 10:58:00
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J'avais déjà appelé le service des hypothèques avant de poster ma question mais ils n'avaient rien. Ce qui est assez étrange ; ça vaut le coup que je les rappelle car j'ai obtenu les coordonnées des propriétaires par le syndic ce matin. Ouf !
Maintenant que j'ai leurs coordonnées croyez-vous que je doive leur faire un courrier en RAR ou il vaut mieux que je menace le mandataire de communiquer avec le propriétaire s'il s'entête à facturer des frais ? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 10 mai 2011 : 12:23:26
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citation: Initialement posté par nanouchka
J'avais déjà appelé le service des hypothèques avant de poster ma question mais ils n'avaient rien. Ce qui est assez étrange ; ça vaut le coup que je les rappelle car j'ai obtenu les coordonnées des propriétaires par le syndic ce matin. Ouf !
Maintenant que j'ai leurs coordonnées croyez-vous que je doive leur faire un courrier en RAR ou il vaut mieux que je menace le mandataire de communiquer avec le propriétaire s'il s'entête à facturer des frais ?
votre appartement est obligatoirement la propriété de quelqu'un
demandez la fiche hypothécaire de vos locaux: vous saurez ainsi qui en est le propriétaire
le bail doit être fait par le propriétaire légal ou l'usufruitier
vous êtes en droit d'écrire directement au propriétaire, car, en cas de litige, c'est le propriétaire que vous devrez assigner devant la juridiction
donc vous pouvez écrire en RAR au propriétaire (dont on vous a donné les coordonnées) en demandant:
- qu'il vous adresse une attestation notariée indiquant qu'il est bien propriétaire des locaux
- de faire supprimer sur votre décompte locatif tous les frais d'avis qui sont illégaux
- de vous adresser toutes les quittances de loyer ( si vous ne les avez pas)
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nanouchka
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Posté - 10 mai 2011 : 13:09:39
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J'ai appelé les hypthèques et la dame m'a donné une référence AZ... pour la résidence et là , ça marche. Je ne remets pas en cause les propriétaires, je voulais juste leurs cooordonnées.
Merci BANZAI, je vais faire le courrier avec les points indiqués.
Quel dommage de ne pas traiter directement avec nous... ça serait tellement plus simple..., surtout qu'ils sont les seuls proprio à ne pas avoir fait marcher la garantie décennale pour la malfonçon de la peinture des plafonds de l'appartement. Qui va leur dire ? leur mandataire s'en fiche royalement. |
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Posté - 10 mai 2011 : 14:06:50
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Le cadastre est rarement a jour, en revanche le bureau de conservation des hypothèques a frocément les fichers au denrier cri. |
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Bail : identité volontairement cachée ? 
