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ivon
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 Posté - 02 avr. 2011 : 12:01:49
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On découvre tardivement une erreur de répartition de certaines charges dont un copropriétaire était exonéré à tort
car imputées sur une mauvaise clé.
Les comptes ont été approuvés toutes ces dernières années
Les copropriétaires peuvent ils à bon droit inscrire à l'ordre du jour une résolution visant à corriger cette erreur sur les x dernières années?
(alors que les comptes ont été approuvés)
Le copropriétaire qui va devoir payer un rappel sur x années peut il invoquer à raison un abus de droit?
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Gédehem
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Posté - 02 avr. 2011 : 13:21:36
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Les copropriétaires peuvent ils à bon droit inscrire à l'ordre du jour une résolution visant à corriger cette erreur sur les x dernières années? (alors que les comptes ont été approuvés)
OUI, l'approbation des comptes du syndicat ne valant pas approbation de la répartition qui en est faite dans le compte individuel de chacun ni approbation de ce dernier. Mais ce n'est pas nécessaire de le prévoir à une AG.
Le copropriétaire qui va devoir payer un rappel sur x années peut il invoquer à raison un abus de droit ?
NON, pour le même motif que ci-dessus. Comme aurait pu le faire n'importe quel copropriétaire, il aurait dû de sa propre initiative relever l'erreur de la répartition des comptes du syndicat dans son compte individuel.
Notez qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire une telle résolution à l'ODJ d'une AG : alerté de l'erreur, le syndic doit procéder de lui-même et sans attendre à la régularisation du ou des comptes individuels sur la base des grilles prévues au RDC.
Notez encore que c'est une grave bévue pour un syndic de ne pas répartir comme imposé par le RDC, lui qui est tout particulièrement chargé .. "d'assurer l'exécution des dispositions du RDC" (L.art.18 al.1)
la rétroactivité des charges c'est en principe 10 ans. |
Édité par - Gédehem le 02 avr. 2011 13:25:18 |
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ivon
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 2
Posté - 02 avr. 2011 : 16:19:56
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citation: Initialement posté par Gédehem
la rétroactivité des charges c'est en principe 10 ans.
Sauriez vous quel texte s'applique pour demander la rétroactivité de la correction sur 10 ans?
Est ce 10 ans à partir du 01/01/2001 et jusqu'au 31/12/2010,
soit 2001, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 |
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alice78
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3
Posté - 02 mai 2011 : 08:51:38
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Bonjour,
Dans le même sujet que ce qui précède.
J'ai assigné le syndicat pour répartitions non conformes au RC et aux votes d'AG, ni le syndic ni le CS ne voulant reconnaître les erreurs grossières. Dans un premier temps auprès du juge de proximité, qui s'est déclaré incompétent au vu des arguments du syndicat qui a invoqué la connexité d'affaire avec une assignation en cours au TGI pour paiement indû de charges ASL au syndicat, alors que ça n'a absolument rien à voir (vous suivez ?), donc dans un second temps j'ai assigné au TGI (c'est tout récent).
Mon avocat me dit que j'aurais dû assigner directement au TGI pour les erreurs de répartition sur mon compte et qu'il y a un gros risque pour que je sois déboutée sur ce point.
Je ne suis pas d'accord. Qu'en pensez-vous ? |
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alice78
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4
Posté - 02 mai 2011 : 11:21:59
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Pour Ivon,
Selon moi, 5 ans seulement pour réclamer les erreurs : article 2224 nouveau du code civil. |
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BANZAI
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Posté - 02 mai 2011 : 14:54:07
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citation: Initialement posté par alice78
Mon avocat me dit que j'aurais dû assigner directement au TGI pour les erreurs de répartition sur mon compte
exact |
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Sunbird
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6
Posté - 02 mai 2011 : 16:05:16
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citation: Initialement posté par alice78
Mon avocat me dit que j'aurais dû assigner directement au TGI pour les erreurs de répartition sur mon compte et qu'il y a un gros risque pour que je sois déboutée sur ce point.
Je ne suis pas d'accord. Qu'en pensez-vous ?
Tout dépend de la demande. Le TI peut très bien être compétent (le TI pas le TP). |
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alice78
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7
Posté - 03 mai 2011 : 08:28:39
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Pour être plus précise, mon avocat me dit que j'aurais dû assigner en annulation de vote de l'approbation des comptes (pour lesquels j'avais voté contre).
Ma demande porte sur le remboursement du trop réclamé par le syndicat résultant des erreurs de répartition :
charges bâtiment au lieu de charges syndicat (RC) et charges aux tantièmes au lieu de charges au lot (votes en AG) |
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Gédehem
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8
Posté - 03 mai 2011 : 09:38:50
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"Pour Ivon,
Selon moi, 5 ans seulement pour réclamer les erreurs : article 2224 nouveau du code civil."
La prescription pour les charges de copropriété comme pour le respect des clauses du RDC reste à 10 ans (L.art.42, qui n'est pas modifié par les nouvelles prescriptions). |
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alice78
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Posté - 03 mai 2011 : 13:06:40
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Merci Gédehem d'avoir corrigée ma réponse.
Avez-vu une opinion en ce qui concerne mon cas ? |
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Gédehem
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Posté - 03 mai 2011 : 15:01:38
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S'agissant de contester la répartition des charges qui vous est personnellement faites, différente de ce que prévoit le RDC, je ne vois pas trop (même pas du tout) ce que viendrait faire ici une action en contestation de décision d'AG, d'approbation des comptes du syndicat !
Vous contestez la répartition des dépenses dans votre compte individuel, répartition qui suit l'approbation des comptes, qui n'est par elle-même pas contestable (sauf vice de forme, bien entendu).
A défaut d'une répartition de ces comptes conforme au RDC, il vous appartient de rectifier vous même votre compte perso sur les bonnes bases et d'en informer le syndic.
Dans la mesure où votre calcul (qui doit être bon !) fait ressortir un "trop versé", vous rectifiez sur le prochain appel de fonds (déduction de ce "trop versé"), non sans en informer le syndic (LRAR + copie CS).
C'est au syndicat, par la voix du syndic, de contester votre approche, éventuellement en vous assignant pour défaut de paiement !
Sauf que vous aurez le RDC avec vous, ce que ne manquera pas de mettre alors en avant votre avocat, qui demandera la condamnation du syndicat pour procédure abusive !
Quant à assigner le syndicat au motif que vous auriez trop payé ....!!!???? ......
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alice78
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Posté - 04 mai 2011 : 08:13:43
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Merci Gédehem,
C'est bien comme ça que je vois les choses. J'ai déduit ce que j'avais payé en trop. Mon assignation devant le juge de proximité c'était pour que le syndic corrige les facturations de mon lot sur mes appels de charge, ce qu'il a refusé de faire. Et pour la prochaine AG, je pense qu'il va continuer à mal répartir !! |
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Sunbird
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Posté - 13 mai 2011 : 19:43:03
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Vous suivez ce que vous dit Gédéhem. Vous rectifiez les appels avec explication en RAR.
A partir d'un certain moment le syndicat vous assignera pour non paiement, et si vous avez raison le juge ira dans votre sens, et le syndic devra s'exécuter.
De plus, il me semble que le tribunal compétent pour ce type de litige est le TI. |
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alan2
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 Posté - 26 sept. 2011 : 12:52:00
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Si vous avez un syndic semblable au mien, il va laisser la situation en l'état, vous aurez un compte de charges débiteur.Sachant que vous aurez raison devant le juge, il va attendre que vous vendiez votre bien pour bloquer avec l'état daté le montant de votre vente auprès du Notaire. |
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Gédehem
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Posté - 26 sept. 2011 : 14:26:39
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***alan2 (identifiant modifié à la demande de son titulaire***, votre problème n'est pas du tout identique à celui exposé par ivon !
Dans son cas, un copropriétaire se retrouve exonéré de certaines charges (on ne connait pas le motif), ce qui serait contraire au RDC, ou "imputés sur une mauvaise clé"..
Il s'agirait donc d'une mauvaise application de la répartition des charges.
Dans le vôtre, les modifs apportés aux tantièmes (1978) n'ont pas été publieés ni, semble t-il, pas annexées aux actes de mutation depuis 1978, les rendant de fait inopposables à tous ceux devenus copropriétaires depuis 1978.
Pour autant les nouveaux tantièmes ont été appliqués à tous depuis plus de 30 ans sans aucune contestation, ce qui les rend incontournables.
Ces 2 cas n'ont aucune similitude |
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Corriger une erreur répartition charges sur 5 ans 
