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 Posté - 25 févr. 2011 : 21:37:03
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Bonjour,
Le cas que je vous soumets est tordu.
Ma mère ayant très peu de revenus (mais une somme d'argent suite à la vente de sa maison), 80 ans, il lui a été très difficile de trouver un bailleur pour louer un appartement en 2006.
Un bailleur a accepté à la condition que le bail soit signé à nos trois noms: ma mere, ma soeur et moi (nous porter toutes les deux caution ne suffisait pas). C'est donc sur le papier comme si nous étions en collocation, bien que nous n'ayons jamais habité l'apartement évidemment ni ma soeur ni moi (un 2pièces).
Nous avons expliqué le cas à la CAF, qui jusqu'à présent s'était montrée compréhensive et avait payé la totalité de l'AL, mais désormais elle a semble-t-il changé de "politique" et ne veut plus rien savoir. Malgré 2 lettres d'explications avec toutes les preuves à l'appui (nous habitons chacune avec nos conjoints et enfants respectifs) elle applique bêtement la règle: 3 noms=colloc= 1/3 de l'AL.
Cette AL représente presque la moitié des revenus de ma mère, donc c'est une catastrophe.
Je voudrais donc essayer de faire rétablir le bail à son nom seul.
Or il y a sur le bail une clause étrange, ce n'est pas la clause de solidarité "habituelle" où les collocs sont solidaires du paiement du loyer, la voici:
"Agissant conjointement et solidairement étant précisé qu'elles se donnent procuration réciproque et irrévocable pour résilier, en cas de nécessité le présent bail".
Pourriez-vous m'expliquer le sens de cette clause svp ?
Cela veut-il dire que si l'une de nous deux (ma soeur ou moi) donne congé alors le bail au complet est résilié et ma mère à la porte ?
Car c'est bien ce que j'avais en tête: donner congé (pas de pb pour être solidaire du paiement du loyer évidemment il s'agit de ma mère!) et demander l'établissement d'un nouveau bail ou en tout cas faire valoir ce congé auprès de la CAF.
Si cette solution n'est pas possible j'ai pensé à autre chose: dans la mesure où il s'agit d'un ascendant, n'est-elle pas protégée s'il y a "abandon du domicile" par nous, ses filles (abandon étant un mot étrange puisqu'on n'y a jamais habité) ? Dans ce cas le bail ne revient-il pas à son nom seul de plein droit ??
Merci de m'aider, il ne s'agit pas d'arnaquer un bailleur (une SCI d'ailleurs, bail de 6 ans) mais d'aider ma mère à vivre correctement le plus longtemps possible.
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 Posté - 26 févr. 2011 : 13:14:47
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Tel que je lis, A donne donc procurationa B pour résilier, et B donne procuration a C.
Ce n'es tpas parce qu'on donne procuration qu'on résilie.
Meme si la porcuration pourvait etre imposée de manière irrévocable, ec que jesens mal,; A et B donnet le préavis et C ne le donne pas. A et B ontune procuration sur C, mais rien ne leur impose de l'exécuter;
Donc C reste.
A et B restent solidaires du paiement jusqu'a la fin du bail en cours, et ne le sont plsu au prochain renouvellement.
Pour la Caf, il s'agit donc d'un contrat par lequel il n'y a plsu que C dans le logement à partir dela date de résiliation.
En revanche, il ne faut pas demander un nouveau bail que vous avez aucune chance d'obtenir.
Quant à la Caf, vosu avez 'fraudé' pendant n années, en obtenant une AL complète avec un colocataire, alors qu'il fallait évidemment donner préavis rapidement pour éviter cette situation dangereuse, je dirais que normalement la caf est tout a fait compréhensive en cas de départ des colocs, mais la je ne garantie rien.
Attention, la caf risque de demander a votre mere le remboursement des AL précédemment recues. |
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Posté - 26 févr. 2011 : 14:11:38
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Tel que je lis, A donne donc procurationa B pour résilier, et B donne procuration a C.
Ce n'es tpas parce qu'on donne procuration qu'on résilie.
Meme si la porcuration pourvait etre imposée de manière irrévocable, ec que jesens mal,; A et B donnet le préavis et C ne le donne pas. A et B ontune procuration sur C, mais rien ne leur impose de l'exécuter;
Donc C reste.
A et B restent solidaires du paiement jusqu'a la fin du bail en cours, et ne le sont plsu au prochain renouvellement.
Pour la Caf, il s'agit donc d'un contrat par lequel il n'y a plsu que C dans le logement à partir dela date de résiliation.
En revanche, il ne faut pas demander un nouveau bail que vous avez aucune chance d'obtenir.
Quant à la Caf, vosu avez 'fraudé' pendant n années, en obtenant une AL complète avec un colocataire, alors qu'il fallait évidemment donner préavis rapidement pour éviter cette situation dangereuse, je dirais que normalement la caf est tout a fait compréhensive en cas de départ des colocs, mais la je ne garantie rien.
Attention, la caf risque de demander a votre mere le remboursement des AL précédemment recues.
C'est ce qu'elle a déjà fait !!! elle réclame à ma mère 2 ans d'arriérés !! Je compte refaire un courrier pour leur réexpliquer la situation (qu'ils ont bien compris malgré tout, seulement personne ne veut prendre la responsabilité de..., car ma soeur et moi touchons chacun des alloc. pour nos enfants, donc la CAF sait très où nous habitons et avec qui !).
Par ailleurs il n'y pas eu fraude, puisque nous avons par deux fois fait un courrier pour expliquer la situtation, et qu'à chaque fois la CAF finissit par accorder l'AL complète à ma mère nous n'avons jamais rien caché.
Ne peut-on pas faire une attestation sur l'honneur comme quoi nous n'avons jamais habité cet appartement (on ne nous a d'ailleurs jamais réclamé de taxe d'habitation pour cette adresse!) ? La taxe d'habitation n'est-elle pas une preuve ? Je suis un peu perdue je ne sais pas comment me battre contre la CAF :(
En tout cas merci de m'avoir répondu concernant la résiliation du bail.
Je ne voudrais surtout pas prendre de risque pour ma mère concernant son appartement.
Ne pensez-vous pas que si je résilie l'agence qui gère l'appartement va malgré tout tenter de faire croire à ma mère qu'elle doit partir en lui signifiant quelque chose comme si elle avait donné congé elle aussi? J'ai un peu peur.
Maintenant supposons que l'agence échoue dans sa tentative, se peut-il que le proprio ne renouvelle pas le bail à la fin de celui-ci ? (en 2012) Car s'il n'est pas modifié, il restera à nos 3 noms et donc peut-être qu'elle ne sera plus protégée ?
Ca non plus je ne peux pas risquer que ma mère soit dehors en 2012.
Est-ce que la solution du maintien d'un ascendant dans les lieux suite à abandon n'est pas plus simple? Est-ce que dans ce ça la modification du bail ne devient pas obligatoire ?
Autre question, si le bail n'est pas modifié, comment la CAF saurait-elle qu'il n'y a plus qu'un colocataire ? grâce à la lettre de congé ?
Désolée de poser toutes ces questions, mais je préfère être prudente.
Merci de votre aide
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Posté - 26 févr. 2011 : 20:30:57
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Pour la caf je ne sais pas quel est le docuement dont elle a besoin.
C'est vrai qu'il naurait pas fallu mettre trois noms sur le bail,et la je ne sais pas répondre.
Pour l'agence, elle va tenter d'orienter le bail du moyen qu'elle le comprend, mais si elle va au tribunal, le juge n'est pas bête, il va bien voir qu'une procuration n'est pas un préavis.
Aucune modification de bail n'est nécessaire.
En revanche, je doute que ce la serve a quelque chose: Soit c'est nécessaire, et votre mè-re doit bien rmeboruser 2 ans d'AL, soit ce n'est pas nécessaire... |
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Cas tordu Help - Collocation et ascendant 
