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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 Posté - 18 févr. 2011 : 12:24:55
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Bonjour à tous,
J'ai vendu le bien locatif pour lequel j'avais ouvert un fil il y a quelques mois.
J'aurais voulu avoir des infos sur les différentes étapes associées à un remboursement anticipé sachant qu'une garantie par Privilège de prêteur de deniers et une hypothèque avaient été prises.
Voici le scénario que j'envisage, merci de me dire s'il est faux :
- J'informe par LRAR la banque, au moins 1 mois avant la vente de mon souhait de rembourser le prêt par anticipation (que se passe-t-il si pour une raison ou une autre la vente est retardée ?)
- Le jour de la vente, l'acheteur paie le notaire qui :
* règle directement la banque
* garde une partie de la somme pour les coûts occasionnés par la levée des garanties qu'il se charge de réaliser (somme estimée à 1% du montant emprunté ?)
* me verse la somme restante.
Est-ce comme ça ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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 Posté - 18 févr. 2011 : 12:49:33
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Inutile de prévenir la banque. Informez simplement votre notaire. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 18 févr. 2011 : 16:20:26
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Merci Amepi.
2ème point concernant cette fois la taxe d'habitation :
J'ai prévenu les impôts du départ de ma dernière locataire au mois d'août 2010.
Dès la vente définitive qui devrait être signée mi-mai 2011, j'avertirai les impôts du nouveau propriétaire des lieux.
Le logement étant vide de meubles et de locataires au 1er janvier 2011, je n'ai pas a payer la TH pour 2011, mais quel document dois-je adresser aux impôts pour m'en faire exonérer ? |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 21 févr. 2011 : 17:40:36
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Bonsoir,
Aucune réponse à cette 2ème question ? |
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Posté - 10 mars 2011 : 14:43:57
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citation: Le logement étant vide de meubles et de locataires au 1er janvier 2011, je n'ai pas a payer la TH pour 2011, mais quel document dois-je adresser aux impôts pour m'en faire exonérer ?
Bonjour Maoyoann,
Je découvre ton sujet ce jour...
Réponse : Par tous moyens permettant de prouver que le logement était inhabité à la date du 1er janvier 2011. A savoir résiliation contrat eau/gaz/edf, rappel du déménagement du dernier locataire en août 2010.
Mais l'idéal est un certificat du maire attestant de la non habitation/occupation du logement à la date du 1er janvier 2011. |
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Posté - 10 mars 2011 : 15:37:49
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Normalement les impots n'adressent pas de TH donc je dirais que c'est inutile de les exciter si ils ne font rien.
Si ils émettent une TF (rare) il faudra demander une remise gracieuse ou un dégrevement, qui s'obtient en général assez (tres) facilement si on a les arguments.
(Au pire, une semaine de garde a vue, ce n'est pas la mort)
La meilleure attitude est de laisser le notaire faire son boulot, et normalement tout suit.
Si il y a des choses remboursables dans les sécurité prises, en revanche, ce n'est plus le boulot du notaire, et la il faut pister. De meme sur les charges locatives, la moindre soulte est soigneusement mis au frigo par le syndic, ne pas hésiter a se faire connaitre après la vente pour se faire verser ce qui reste. |
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Tibby
Contributeur débutant
52 message(s)
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6
Posté - 28 mai 2011 : 19:21:00
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Bonjour,
Je découvre ce sujet un peu tard, mais j'aimerais apporter quelques précisions :
- la taxe foncière est due par la personne étant propritaire au 1er janvier de l'année en cours, et ce même si la personne vend le 3 janvier. Il y a TRES rarement des dégrèvements sur une taxe foncière. L'usage courant (non valable au regarde de l'administration fiscale qui ne connait qu'un seul propriétaire) est de faire demander par le notaire au moment de la vente un prorata sur la TF au nouvel acquéreur (mais celui-ci peut refuser car il s'agit d'un usage et non d'une loi)
- si un logement est vacant au 1er janvier de l'année en cours, la taxe d'habitation n'est pas due effectivement, mais une TLV (taxe sur les logements vacants) est réclamée. Il faut prouver que le logement était vide de tous biens, et qu'aucun abonnement eau, edf etc n'était en cours. Dans ce cas effectivement il est très facile d'obtenir le dégrèvement de la taxe d'habitation.
Ceci dit l'administration fiscale ne pratique pas la garde à vue, juste la saisie sur salaire, sur compte bancaire et l'envoi d'un huissier sympa ;o) |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 29 mai 2011 : 06:28:59
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Bonjour,
citation: - si un logement est vacant au 1er janvier de l'année en cours, la taxe d'habitation n'est pas due effectivement, mais une TLV (taxe sur les logements vacants) est réclamée. Il faut prouver que le logement était vide de tous biens, et qu'aucun abonnement eau, edf etc n'était en cours. Dans ce cas effectivement il est très facile d'obtenir le dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour un logement loué habituellement , au départ du locataire surtout si il était en place au 1 janvier , il faut prévenir les services fiscaux du départ en indiquant la nouvelle adresse ou en indiquant un départ sans nouvelle adresse connue
Envoi en recommandé bien sur
Par contre la TLV s'applique à des cas particuliers ( certaines communes importantes , délai de non habitation ) , c' est une façon de percevoir de l'argent pour des logements non habités et non utilisés pour inciter les propriétaires à les mettre en location ou en vente mais elle ne se substitue pas à la taxe d'habitation si le logement est vide au 1 janvier
http://www.linternaute.com/argent/p...vacants.html
citation:
Ceci dit l'administration fiscale ne pratique pas la garde à vue, juste la saisie sur salaire, sur compte bancaire et l'envoi d'un huissier sympa ;o)
Ca sent le vécu ..........................
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 29 mai 2011 : 07:28:22
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Posté - 29 mai 2011 : 09:45:51
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citation: Initialement posté par Tibby
- la taxe foncière est due par la personne étant propritaire au 1er janvier de l'année en cours, et ce même si la personne vend le 3 janvier. Elle est a payer par celui qui est inscrit sur les roles le jour ou ceux ci sont utilisés. Il n'y a pas de date du 1etr janvie rqui tienne.
citation: Il y a TRES rarement des dégrèvements sur une taxe foncière. Pourtant il y en a. En cas de non usage du logement pendant plus de trois mois consécutifs par exemple, vous pouvez demander et obtenir un dégrevement.
citation: L'usage courant (non valable au regarde de l'administration fiscale qui ne connait qu'un seul propriétaire) est de faire demander par le notaire au moment de la vente un prorata sur la TF au nouvel acquéreur (mais celui-ci peut refuser car il s'agit d'un usage et non d'une loi) Il ne s'agit pas d'un USAGE, ni de demander au NOTAIRE
mais de NEGOCIER préalablement avec le VENDEUR!
Le notaire n' a pas a dire ni oui ni non, il exécute ce que les parties décident.
citation: - si un logement est vacant au 1er janvier de l'année en cours, la taxe d'habitation n'est pas due effectivement, mais une TLV (taxe sur les logements vacants) est réclamée. Non.
citation: Il faut prouver que le logement était vide de tous biens, et qu'aucun abonnement eau, edf etc n'était en cours. Oui, exact pour ne pas payer la taxe d'habitation.
citation: Ceci dit l'administration fiscale ne pratique pas la garde à vue, juste la saisie sur salaire, sur compte bancaire et l'envoi d'un huissier sympa ;o)
Elle pratique surtout le blocage préalble des comptes bancaires pour 'compte de tiers', ce qui est souvent abusif mais très efficace et moins cher qu'un huissier. |
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Sujet |
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Remboursement anticipé en cas de vente / pratique 
