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wossena
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut:

Posté - 16 févr. 2011 : 13:42:42

afin d'anticiper quelques malentendus concernant mon bail j'ai demandé un relevé de cadastre de la location que j'occupe - il s'avère que le nom du bailleur n est pas le propriétaire du bien loué - le bien appartient au fils et le bail est au nom de sa mère ! et-ce légal, ce bail ne serait-il pas caduque dans ce contexte là ?

merci de votre réponse

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 16 févr. 2011 : 14:56:51

il faudrait vérifier auprès du service des hypothèques s'il n'y aurait pas un nu-propriétaire et un usufruitier.

vous pouvez aussi demander au bailleur de vous produire une attestation notariée

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