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sonia75
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 Posté - 12 févr. 2011 : 15:15:05
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Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion actuellement en cours, je reçois de mon avocate une note d'honoraires non justifiée.
Au lancement de la procédure, elle m'avait demandé un certain montant d'honoraires, mais sans me signaler qu'il y aurait une 2e (et peut-être une 3e voire une 4e ?) provision à régler.
Je n'ai en fait aucune visibilité sur le montant global de ces honoraires pour cette procédure, j'ai l'impression que c'est au fil de l'eau, sans aucun repère puisque rien n'est précisé sur sa note d'honoraire hormis le montant à acquitter.
A noter que la 1e audience qui devait avoir lieu l'an dernier a été annulée car le tribunal de proximité s'est déclaré incompétent pour juger l'affaire qui a été renvoyée devant le TGI.
Je me demandais si cela était normal ?
Vous remerciant par avance de vos lumières,
Bon we à tous,
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Sunbird
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Posté - 12 févr. 2011 : 17:58:23
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Lorsqu'on donne une affaire à un avocat on signe une convention d'honoraires, dans ce contrat vous trouverez toutes les informations concernant les honoraires.
Surprenant d'aller au TP qui se déclare incompétent, pour finir devant le TGI... N'est ce pas le TI?
Prendre un avocat, qui ne sait pas quel tribunal saisir, ce n'est pas bon pour la suite du dossier. |
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 Posté - 12 févr. 2011 : 18:47:28
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Combien vous demande t'elle, et qu'avez vous signé?
Etes vous certain que vous ne confondez pas TGI et TI, parce qu'on passe rarement du TP au GI...
En revanche, que l'avocat se trompe de tribunal, c'est une faute professionelle. |
Édité par - ribouldingue le 12 févr. 2011 18:51:12 |
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sonia75
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Posté - 12 févr. 2011 : 19:22:43
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Merci de vos réponses.
Oui en effet elle s'est trompée de tribunal, mais pour sa "défense", le contrat était un peu particulier (pas un bail d'habitation, simple local) et la loi vient juste de changer. Certains TP acceptent d'ailleurs encore de prendre ce type d'affaire mais pas celui de mon arrondissement.
Par contre, je n'ai signé aucune convention d'honoraires ni rien, elle m'annonce les montants au fil de l'eau.
J'ai d'abord payé 1500€ puis là elle me demande 1100€ "pour toute diligence", il y a eu 2 assignations.
Le dossier doit passer début mars devant le TGI d'après ce qu'elle me dit et donc réclame ce 2e montant.
Je ne sais pas comment elle calcule ça et sur quelle base...
Puis je lui demander de signer cette convention ? Elle est très susceptible et je n'ai pas envie qu'elle me laisse tomber à l'approche de l'audience attendue depuis presque 1 an... |
Édité par - sonia75 le 12 févr. 2011 19:27:59 |
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Sunbird
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Posté - 12 févr. 2011 : 20:13:12
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Clairement, vous devez signer une convention. Cette convention permet également à l'avocat de déclencher ses assurances si i fait une erreur. |
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Posté - 12 févr. 2011 : 20:51:37
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citation: et la loi vient juste de changer Quelle loi?
citation: il y a eu 2 assignations Cuaque assignation nécessite de rédiger une demande, de la faire assigner par l'huiissier (entre 60 et 100 euros) et de préparer des conclusions. Il n'est donc pas étonnant que si il y a une seconde procédure, il y ait un second chèque. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:27:40
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Merci de vos réponses.
Je ne sais pas si je vais pouvoir lui demander maintenant de signer une convention...
Il y a eu 2 assignations mais en réalité la 2e était une simple copie de la première qui avait été déboutée (tribunal incompétent) donc je ne sais pas si elle a rédigé de quelconques conclusions étant donné qu'il ne s'est rien passé : en début d'audience la juge a refusé l'affaire et nous sommes parties... Le locataire ne s'est pas présenté pour sa part.
Je crois qu'après elle a passé un peu de temps pour faire passer l'affaire au TGI, c'est un processus un peu compliqué.
Je vais lui régler ses honoraires de toute façon il faut qu'elle plaide l'affaire maintenant que l'échéance est arrivée par contre j'aurais aimé lui glissé une lettre au passage pour lui demander de bien vouloir me préciser le cout total de l'affaire et la possibilité éventuelle de signer une convention a postériori (mais je crains que ça ne se fasse pas en cours de procédure...).
Je ne sais pas vraiment comment présenter la chose sans la braquer et que cela ne compromette pas sa prestation... ?
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Posté - 13 févr. 2011 : 12:39:59
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Si, on rédige les conclusions avant d'aller a l'audience et on les dépose au cas ou l'affaire est retenue.
Elle a forcément rédigé deux assignations même si le texte est toujours plus ou moins une copie d'une assigation précédente pour un précédent client.
Si légalement il était nomal de présenter l'affaire a une audience d'un tribunal non compétent, alors je ne vois pas pourquoi vous n'auriez pas a payer.
j'ai quand même du mal a comprendre comment un professionel peut ne pas se présenter au bon tribunal. |
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sonia75
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Posté - 13 févr. 2011 : 13:08:10
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Merci de votre réponse.
Je comprends mieux désormais.
Pour l'instant, je préfère ne pas entrer en conflit avec l'avocate sur la compétence de tribunal car l'affaire étant particulière avec différents paramètres, et un nouveau décret étant passé juste avant l'audience. |
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Sunbird
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Posté - 13 févr. 2011 : 13:53:24
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Je n'ai pas d'avocat à vous conseiller, mais il faut sur tout type de dossier définir clairement les règles du jeu, c'est l'objectif du contrat.
Vous devez savoir où vous allez.
Un seul conseil, aller consulter un avocat (qui connait bien la gestion des contentieux locataires/bailleurs), et demandez un contrat. Ensuite il contactera l'avocate que vous avez pour avoir le dossier. |
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sonia75
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Posté - 13 févr. 2011 : 14:15:00
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Merci du conseil.
Effectivement je ne savais pas que cela se faisait ainsi, j'avais tenté de lui demander un "devis" lors de notre prise de contact mais elle m'avait dit que l'oral suffisait (c'est un cabinet d'avocats recommandé par une amie) donc j'ai fait confiance.
Je vais déjà voir ce que va donner le résultat de sa plaidoirie devant le TGI et j'aviserai ensuite à changer ou non d'avocat. |
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BANZAI
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Posté - 14 févr. 2011 : 10:11:44
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le minimum était de demander le montant des honoraires prévisibles et le déroulement de la procédure |
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Honoraires avocat procédure contre locataire 
