| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
101
 Posté - 21 août 2009 : 10:40:28
|
|
oui + les frais de gestion, dossier, ingénierie... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
ericg
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
 102
Posté - 27 août 2009 : 10:14:16
|
Bonjour Emmanuel,
Je reviens vers vous car la situation avance.
J'ai reçu les plans du reseau suite à ma demande de DICT et comme par hasard, aucun cable n'est mentionné sur ma parcelle. Même mieux, mon compteur et celui de mon voisin ne sont pas mentionnés comme alimentés;-)
J'ai donc eu ERDF ce matin qui me propose les options suivantes:
1/garder le devis en l'etat (1200€ environs) et modifier l'alimentation en repartant du poteau devant mon portail, en alimentant ma nouvelle borne et ensuite en repartant alimenter le voisin via une tranchée sur son terrain. Ils prennent à leur charge tout les travaux du poteau à ma nouvelle borne et je paie le reste en gros.
2/faire jouer la servitude irreguliere, et demander regularisation. La position technique d'ERDF dans ce cas est de:
-refaire l'alimentation du voisin à leurs frais seuls depuis le poteau, en passant sur le domaine public puis en tiant droit vers le compteur du voisin,
-la gaine sur mon terrain ne creant plus de servitude puisque n'alimentant que mon compteur, il me facturerait donc à mes frais seuls la modification de mon installation en rajoutant au devis une vingtaine de metre de tranchée pour aller du poteau à ma nouvelle borne, en sus du devis actuel (environ 1200€ d'augmentation)
A ma question de prendre à leur charge la modification de l'alimentation du voisin et de me refaire un devis pour raccordement de ma nouvelle borne à la nouvelle alimentation du voisin qui passera devant chez moi (tranchée de moins d'un metre) la réponse a clairement été non!
A votre avis, quelles sont mes chances d'obtenir un deplacement de l'alimentation à leur frais seuls?
J'avoue preferer un arrangement à l'amiable, car je ne peux m'offrir le luxe de m'eterniser en discussions, j'ai une installation photovotaique en cours de realisation qui ne pourra être raccordée que lorsque ces travaux seront terminés.
Merci d'avance,
Eric
|
|
|
|
103
Posté - 27 août 2009 : 10:29:31
|
ne peut être mis à leur charge que la régularisation de l'alimentation du voisin pour qu'elle ne passe et ne soit plus chez vous.
à vous d'arbitrer... mais vous pouvez aussi pêut-être démontrer que le devis est pour le moins exotique -donc illégal- puisqu'il présente des montants unitaires différents (prix au mètre de tranché"e, ...) des travaux unitaires équivalents...
à vous de voir avec vos propres contraintes. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ericg
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
104
Posté - 27 août 2009 : 11:08:39
|
J'ai effectivement essayé de discuter certains postes du devis mais je marche sur des oeufs car comme vous le precisez, seul leur incombe la mise en conformité de l'alimentation du voisin.
Donc si je tire trop, ils me referront un devis "au reel" pour ma modification, et là je risque de "deguster".
Je vais essayer de negocier.
Merci pour votre aide,
Eric |
|
|
|
menthol
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
105
 Posté - 28 août 2009 : 13:11:30
|
Bonjour
Je vous soumets le problème suivant:
Voila longtemps, une propriété comprenant d'un coté une maison d'habitation et de l'autre une écurie a été raccordé au réseau d'eau potable (une vanne pour la maison et une pour l'écurie). Le tuyau d'alimentation en eau de la grange passe devant la maison.
Le propriétaire décède et ses heritiers vendent:
-d'une part la maison à X
-d'autre part la grange à Y
Du coup, une partie des tuyaux d'alimentation en eau de la grange se trouve sur la parcelle de X
Les relations ne sont pas du tout au beau fixe entre X et Y.
X a décidé de faire des travaux dans sa cour et menace de couper l'alimentation en eau de Y, arguant qu'elle n'a aucune servitude vis à vis de Y .
N'y a t il pas dans ce cas de servitude du à la destination du pere de famille ?
D'avance, merci de vos réponses. |
|
|
|
106
Posté - 28 août 2009 : 13:57:15
|
|
est ce que Y dispose d'un accès direct au domaine public ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
menthol
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
107
Posté - 28 août 2009 : 14:23:21
|
X et Y ont un acces direct sur une départementale
Y a un acces sur un chemin rural (non goudronné)
|
|
|
|
108
Posté - 28 août 2009 : 14:49:08
|
cette servitude n'est ni visible ni continue.
la destination du père de famille ne trouve donc pas à s'appliquer en l'espèce. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
menthol
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
109
Posté - 28 août 2009 : 14:58:50
|
Merci beaucoup de votre réponse !!!
|
|
|
|
110
Posté - 30 août 2009 : 12:32:15
|
Bonjour Emmanuel,
Je reviens vers vous aprés avoir passé plusieurs jours à chercher la fameuse jurisprudence mis en avant par EDF en ce qui concerne la prescription extictive (ils m'avaient indiqué une jurisprudence du 8 decembre 2008 à la cours d'appel d'Orleans).
J'ai écrit à la cour d'appel pour demender une copie...pas de réponse. Rien non plus sur internet....
J'ai trouvé par contre une loi passée en juin. La loi 2008-561 du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription en matière civile. Cette loi est elle applicable dans mon cas ?.
D'autre part, si le droit de propriété est imprescriptible et que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2227 C. civ), cela veut il dire que venant d'acquerir ce terrain et de me pencher sur ce problème, il me reste 30 ans pour agir ?
J'ai écris au médiateur de l'energie, même si, comme vous me l'avez signalé il ne peut rien faire. Je voulais surtout bétonner le dossier et gagner 2 mois le temps de m'organiser...mon assistance juridique etant complètement perdue avec ce genre de problème il va falloir que je me débrouille...
Merci encore de votre aide.
|
|
|
|
|
|
111
Posté - 30 août 2009 : 15:28:15
|
|
la loi concerne la prescription civile : je suis convaincu qu'elle ne s'applique pas à ces servitudes dont le juge a rappelé qu'elles ne sont pas civiles mais de nature administrative |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
wilfried
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
112
Posté - 07 sept. 2009 : 16:35:05
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ne "sommez" pas, mettez en demeure.
ne parlez pas du tout du "deuxième temps" : vous verrez plus tard.
indiquez que le délai indiqué -novembre- dans la conversation téléphonique ne répond pas aux obligations de l'opérateur de réseau prévue par la loi de 1906 et que vous leur demandez de vous indiquer un délai plus conforme donc plus court de mise en sécurité du chantier lui même.
citation: Initialement posté par wilfried
Voilà j'ai envoyé la DICT. J'ai joint le courrier en apportant les modification que vous m'avez suggeré. N'ayant pas pu joindre l'agent ERDF je l'ai posté a l'adresse indiqué sur le recommandé que j'ai reçu au tout début a savoir au centre ERDF citué au chef lieu de mon département.
Je vous tiens imformé pour la suite.
Merci.
Bonjour voici donc la suite de mon périple :
J'ai reçu la semaine dernière le récépicé de la DICT accompagné du plan de leur réseau que voici
ma parcelle est issue d'une plus grande qui a été découpé par les anciens propriétaire. Elle ne figure pas sur leur plan car antérieur au découpage. J'ai fait un cercle a l'endroit ou se situe aproximativement ma maison.
Seulement pas de courrier répondant a ma requête a savoir la mise en sécurité du chantier. Je passe donc quelques coup de fils et retombe sur le chargé d'étude qui me confirme qu'ils vont mettre en conformité la ligne en la réhassant toujours dans le même délai a savoir début décembre. il m'informe dans le même temps qu'il m'a adressé par courrier une convention de servitude à renvoyer signé pour qu'ils puissent planter un poteau a deux metre de l'actuel, toujours sur ma parcelle. Je lui répond donc que je ne signerai pas ne voulant pas de nouveau poteau chez moi et lui explique que la mise en conformité je veut bien en discuter plus tard mais que ma PRIORITE c'est de reprendre les travaux. Il conclut en disant que se n'est pas de son ressort et que si je ne signe pas la convention cela va reculer l'échéance car nouvelle étude a faire.
Pour info voici le plan pour les travaux de réhaussement :
Pour la suite j'ai prévu deux choses.
D'une part j'ai rendez-vous mercredi avec ma banque pour voir s'il ne serait pas possible de faire jouer la partie juridique de mon assurance pour les faire payer les intérêt intercallaire que tout ca m'engeandre, car il faut savoir que tout les intervenant ayant fixés des dates, déjà dépassé, pour effectuer les travaux ils me demandent de leur payer au moins les fournitures se qui m'oblige a débloquer l'argent de mon crédit et augmente donc les frais intercallaires.
D'autre part j'ai rendez-vous également avec le député qui dépend de ma region. Mon père etant passer le voir il lui a expliquer qu'il pouvait intervenir dans les affaires de litige entre particulier et administration.
Voilà . Qu'en pensez-vous, et que me conseilleriais vous de faire ?
Merci d'avance. |
|
|
|
113
Posté - 07 sept. 2009 : 17:05:43
|
|
vous avez bien fait...et je ne peux rien vous proposer de mieux sauf à prendre un avocat pour engager une action civil en référé de mise en sécurité du chantier dans le délai légal. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
wilfried
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
114
Posté - 07 sept. 2009 : 20:31:29
|
Merci a vous.
Je vous tiens informé de la suite des evènements.
Cordialement |
|
|
|
kikou883
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
115
Posté - 08 sept. 2009 : 18:27:14
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ils ont deux mois pour répondre mais vous, vous interdirez physiquement l'accès à votre propriété dès réception du courrier : il suffit d'aller voir les ouvriers et de leur demander gentiment de sortir de chez vous... en général, ça accélère les réponses officielles !
En effet, ça n'a pas traîné : le 01/09/2009 retour des ouvriers sans que nous ayons été prévenus au préalable pour enlever le poteau implanté illégalement en juillet sur notre terrain. Nous les avons aimablement invités à partir de chez nous en précisant que nous attendions d'abord une réponse à la LRAC que nous avions envoyée au Syndicat d'électrification. Dès le lendemain un représentant de ce Syndicat est venu pour étudier la situation avec nous et avec notre voisin. Il admet l'emprise irrégulière de la ligne actuelle sur notre propriété et celle du voisin et nous indique qu'il nous "appartient d'en contester la légalité auprès de notre concessionnaire ERDF". Il reconnaît également qu'il est préférable de supprimer cette emprise irrégulière en modifiant le tracé de la ligne pour la faire passer le long de la route en domaine public dans le cadre des travaux d'enfouissement en cours. Mais cette tranche supplémentaire de travaux devant au préalable être étudiée et soumise au Conseil Général, on nous annonce la réalisation de ces travaux pour le 1er semestre 2010.
Faut-il quand même dans ce cas faire les démarches auprès d'ERDF pour contester l'emprise de la ligne aérienne actuelle sur notre propriété ?
Par ailleurs, cet ingénieur du Syndicat d'électrification nous a informés que suite à ces travaux d'enfouissement de la ligne en domaine public, nous devrons demander un nouveau raccordement, enterré, et que les frais correspondants nous seraient facturés par EDF. Cette information me surprend car il ne s'agit pas d'un nouveau raccordement mais d'une modification de celui-ci faisant suite au déplacement du tracé de la ligne. De plus, il n'apparaît pas nécessaire de déplacer le compteur EDF.
Pouvez-vous m'indiquer si effectivement tout ou partie de ce raccordement sera à nos frais ? et dans le cas contraire, quelles sont les démarches auprès d'EDF pour demander ce raccordement sans frais ?
Merci d'avance pour vos conseils. |
|
|
|
|
|
116
Posté - 08 sept. 2009 : 20:24:15
|
je ne vois pas comment on pourrait mettre à vos frais des travaux pour lesquels vous n'avez pas imposé de technique particulière (enfouissement ou pas...)
demandez à cet "ingénieur" de confirmer ses propos par écrit : ça aussi, ça fait moins rire. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2009 20:24:47 |
|
|
|
kikou883
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
117
Posté - 08 sept. 2009 : 20:41:15
|
Merci Emmanuel,
C'est bien ce que je pensais concernant ces soit-disants frais de raccordement !!!
Au sujet de l'emprise illégale de la ligne aérienne sur notre propriété, pensez-vous utile de faire des démarches auprès d'ERDF sachant que cette ligne est désormais appelée à être déplacée et enterrée au 1er semestre 2010 ?
Bien cordialement. |
|
|
|
|
|
118
Posté - 08 sept. 2009 : 20:57:19
|
|
attendez la confirmation écrite de l'ingénieur... car normalement, l'itnerface entre vous et ERDF, ce pourrait bien être ... lui !!! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
wilfried
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
|
|
119
Posté - 11 sept. 2009 : 19:52:02
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
vous avez bien fait...et je ne peux rien vous proposer de mieux sauf à prendre un avocat pour engager une action civil en référé de mise en sécurité du chantier dans le délai légal.
Bonjour,
voila les dernières nouvelle : suite au rendez-vous avec ma banque j'ai contacté le service client ou j'ai souscrit une assurance habitation pour savoir s'ils pouvaient faire quelque chose par le biais de la garantie défense et recours on ma répondue que cette garantie là ne s'appliqu'ai que pour les problème liés a mon habitation tel que dégats des eaux incendies etc... et que donc ils ne pouvaient rien pour moi.
Donc (en attandent de voir ce que peut faire le député à qui j'ai remis mon dossier) je vais envoyer un dernier courrier a ERDF avant de lancer une procedure avec un avocat (sait-on jamais !!!!).
Se que je voudrai savoir c'est d'une part, quelle loi ou application exacte je peut citer en référence pour les obliger à sécuriser mon chantier dans le délai légal, car j'ai trouvé le delai qui est d'un mois pour répondre à la DICT mais pas pour effectuer les travaux de mise en sécurité.
D'autre part j'ai l'impression que pour eux la Mise en Sécurité c'est tout simplement la Mise en conformité. Là aussi j'ai trouvé aucun texte faisant la distinction.
Enfin pour cette mise en conformité, vue qu'ils ont l'intention de planter un nouveau poteau plus haut en remplacement de l'ancien et qu'il faut mon autorisation, avant de signer leur convention de servitude quel document dois-je leur demander qui prouve que le premier poteau est bien légallement sur mon terrain ?
Merci par avance pour vos réponses. |
|
|
|
120
Posté - 11 sept. 2009 : 20:49:52
|
pour l'assurance, ça touche bien votre habitation puisque votre jardin est couvert par l'assurance... Relisez au calme les termes précis de votre protection/assistance juridique si vous en avez une, qui est une clause particulière de votre contrat et qui n'y figure d'ailleurs peut-être pas.
la loi, c'est celle du 15 juin 1906 qui indique explicitement que ces servitudes sont sans dépossession et à ce titre ne peuvent empêcher de clore et de batir.
le délai est celui que vous avez trouvé.
pour le poteau futur, vous demanderez d'abord en LRAR à ce que l'opérateur vous présente un titre autorisant ce poteau ancien chez vous. à défaut de titre, le poteau n'a rien à faire là sauf s'il supporte une ligne qui n'alimente que vous. en ce cas, vous ne signerez donc aucune convention de servitude et ERDF sera gentiment prié d'aller planter ses choux et ses poteaux ailleurs.
leur mauvaise foi est confondante.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 11 sept. 2009 20:51:05 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
