Initialement posté par petit castor

bonjour,
Il y a une ligne electrique qui passe au dessus de notre futur terrain (10 ou 12 mètres de hauteur). Quelles sont nos contraintes en terme de construction ?
Merci

En ce qui concerne la régularité des installations implantées sur la propriété de M. A :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, aujourd'hui codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11... ; qu'aux termes de l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 susvisé : L'enquête pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes, avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l'étendue des sujétions en résultant. / Le plan des propriétés frappées de servitudes, mentionnant les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits sur les matrices des rôles, reste déposé, pendant huit jours à la mairie de la commune où sont situées les propriétés. Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné collectivement aux intéressés par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. / A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur nommé par le préfet reçoit les observations et appelle, s'il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet immédiatement le dossier au maire qui le transmet sans délai à l'ingénieur en chef du contrôle du département s'il s'agit d'une concession de distribution publique et à l'ingénieur en chef centralisateur s'il s'agit d'une concession de distribution aux services publics ou de transport. / Si l'exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l'enquête pour l'établissement des servitudes en même temps qu'à l'enquête prévue par le titre II de la loi du 3 mai 1841. ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 susvisé : Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. ; qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie, ne peuvent être instituées qu'après l'enquête publique prévue par l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 ou par la convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 ;

Considérant que la COMMUNE DE CROLLES ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle bénéficie par l'un ou l'autre de ces deux procédés d'une servitude légale prévue par l'article L. 323-4 du code de l'énergie sur la propriété de M. A ;

Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la circonstance que le réseau de distribution d'électricité s'étendait dès l'année 1926 sur le tracé de l'ancienne route nationale 90, devenue avenue de la résistance, ne permet pas d'établir que les supports et ancrages installés sur la maison de M. A existaient depuis plus de trente ans ; que cette preuve n'est pas davantage rapportée par les plans du réseau joints au cahier des charges du 1er octobre 1926, ni par la photographie non datée d'une rue du village apparaissant traversée par un câble électrique ; que les requérants ne sont donc pas fondés à opposer à l'action de M. A la prescription trentenaire issue de l'article 2227 du code civil ;

Considérant que la COMMUNE DE CROLLES et le SYNDICAT ENERGIES DE L'ISERE ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 77 du décret du 29 juillet 1927 susvisé, validant les concessions régulièrement accomplies conformément aux règles antérieures, qui ne concernent pas la possibilité d'implanter des servitudes sur des propriétés privées ;

Considérant qu'en vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que si les servitudes privées continues et apparentes instituées pour l'utilité des particuliers s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale résultant de l'article L. 323-4 du code de l'énergie excluent, pour leur acquisition, le recours aux règles régissant les servitudes instituées pour l'utilité des particuliers ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les installations litigieuses constituent des servitudes visibles et acceptées par M. A lors de l'acquisition de son immeuble en 1997, ni qu'il s'agit de servitudes acquises par la possession de trente ans ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les ancrages et supports installés sur la maison de M. A constituent une emprise irrégulière, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;