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Blussae
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581
 Posté - 09 févr. 2011 : 15:03:32
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Dans le cas où le propriétaire refuserait la convention et que par la suite une DUP serait prononcée, le propriétaire pourrait-il espérer que l'indemnité de servitude, à l'amiable ou non, serait revalorisée? |
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 582
Posté - 11 févr. 2011 : 18:22:20
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peu de chances car pratiquement jamais d'indemnisation s'aagissant de servitudes dites sans dépossession. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Kamille
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583
Posté - 24 févr. 2011 : 08:48:22
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Bonjour,
tout d'abord je tiens à remercier le forum et Emmanuel pour ces precieux conseils. je viens de passer quelques jours à lire les fils sur le sujet des servitudes et poteaux erdf.
Je n'ai pas trouver de réponse à ma situation.
je vais acquerir un terrain en zone pavillonaire, qui se trouve sur deux communes. Une grande partie de ce terrain est représentée par une premiere parcelle constructive avec un CU, et une deuxieme parcelle non constructive car trop petite.
Sur cette derniere, se dresse un double support beton pour une 2 x 20 000. J'ai fait une demamde au service des consignations des hypotheques et je sais deja qu'il n'existe pas de traces sur le POS de la commune , de ce poteaux, ni de la ligne.
Imaginons que la servitude n'existe pas, et que je demande un permis de construire, le terrain sera alors bati...mais bati sur la parcelle qui n'est pas concernée ni par le poteau, ni par la ligne; cependant le terrain que j'achete est composée de ces deux parcelles...
Dois je d'abord refondre les deux parcelles en une seule? est ce possible?
Dois je d'abord obtenir le PC et construire ma maison pour ne pas perdre de temps, puis demander l'ablation du poteaux et de la ligne?
merci bcq |
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584
Posté - 24 févr. 2011 : 08:56:19
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non, le terrain n'est composé que d'une seule unité foncière.... LE découpage cadastral est sans importance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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585
Posté - 24 févr. 2011 : 09:39:16
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merci bcq pour votre reponse.
je vais attendre le resultat de la recherche des hypotheques, puis je ferai les demarches....
si j'arrive à un compromis pour faire enterrer cette ligne, avec tous les desagrements futurs lié à une servitude, j'en convient, alors de quelle largeure sera cette servitude?
Je me pose cette question, car je pense deposer un PC, commencer les travaux pendant les longues et lentes demarches administrative avec ERDF.
dailleur à t'on des nouvelles de motardugard concernant son litige avec ERDF?
merci |
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586
Posté - 24 févr. 2011 : 09:47:40
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pas d'enfouissement dans une propriété batie...
pas de nouvelles de motodugard. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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587
Posté - 24 févr. 2011 : 10:54:38
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vous m'inquietez là , je pensais que je pouvais faire enfouir la ligne en bordure de parcelle, une fois la maison construite.
Il me faut donc faire faire ces travaux d'enfouissement avant de demander un permis de construire, sinon erdf peu refuser cet enfouissement, meme si je le prends à ma charge?
merci |
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588
Posté - 24 févr. 2011 : 11:13:47
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enfouir votre ligne de branchement, pas de problème.
enfouir une ligne publique, ce n'est pas votre problème mais celui de l'opérateur. |
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Emmanuel Wormser
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Kamille
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589
Posté - 24 févr. 2011 : 12:26:52
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imaginons, que les servitudes soient en bonnes et dues forme. Pourrais je, alors, demander à ma charge, l'enfouissement pour raison esthétique et sanitaire, de cette 2x20000, sur ma parcelle? |
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590
Posté - 24 févr. 2011 : 12:36:05
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je pense que vous mesurez mal le cout d'une telle opération !!!! et, par expérience, ne perdez pas trop de temps à imaginer que la servitude est régulière !! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2011 12:37:32 |
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Kamille
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591
Posté - 24 févr. 2011 : 12:44:57
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ok, entendu...
c'est vrai que le cout risque d'etre enorme, environ 60 000 à 80 000 euros pour 200m linéaire et le deplacement d'un suport beton d'un vingtaine de metre... est ce envisageable ou erdf refusera du fait du caractere bati de la parcelle ?
maintenant si la servitude n'existe pas, c'est encore mieux... |
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592
Posté - 24 févr. 2011 : 12:58:03
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wait and see |
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cordialement
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Kamille
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593
Posté - 24 févr. 2011 : 13:02:10
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Comme je signe le compromis ce samedi, je n'aimerai pas m'entendre dire par erdf que la ligne ne pourra etre enterrée.....meme à mes frais...
Pouvez vous me confirmez que ces travaux sont malgré tout envisageable, si les servitudes sont en bonnes et due formes...
merci pour votre parience et vos reponses . |
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594
Posté - 24 févr. 2011 : 13:06:28
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non, je ne peux pas vous le dire.
seul ERDF et RTE pourraient vous renseigner ... et encore, avec une fiabilité d'info pour le moins... faiblissime. |
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Kamille
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595
Posté - 24 févr. 2011 : 13:42:51
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ok, merci, je vais faire une demande a erdf pour un devis d'enfouissement...des que j'ai plus d'info sur les servitudes.
merci |
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erwan44
Nouveau Membre
France
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596
Posté - 24 févr. 2011 : 21:55:58
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bonsoir, ça fait maintenant 3 semaines que j'ai envoyé ma LRAC, j'ai reçu l'accusé, mais depuis pas de nouvelle de ERDF, que puis-je faire pour avoir de leur nouvelle, pour les faire bougé un peu? |
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597
Posté - 24 févr. 2011 : 22:10:29
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au bout de 2 mois de silence, vous avez deux mois pour aller au tribunal |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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erwan44
Nouveau Membre
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598
Posté - 25 févr. 2011 : 21:59:53
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d'accord, merci pour la réponse |
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gloran
Contributeur senior
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599
 Posté - 26 févr. 2011 : 08:32:38
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Bonjour Mathbac,
Je pense qu'un détail échappe à tout le monde dans votre affaire.
Vous indiquez que le poteau est en zone non constructible.
Dans ce cas, votre permis de construire ne concernera donc que votre zone constructible.
Or, la seule véritable façon de faire déplacer un poteau par ERDF est de "faire construire" à l'emplacement de celui-ci dans le cadre d'un permis de construire.
Là , vous allez arguer "simplement" qu'il n'y a pas de servitude régulièrement instaurée. Ce qui est peut-être le cas, mais n'empêchera pas ERDF d'épuiser toutes les voies de recours possibles et imaginables (juridiction judiciaire, administrative...). Dans le meilleur des cas, vous en prenez pour une dizaine d'année et beaucoup d'argent. Soyez-en bien conscient avant de vous lancer.
Cordialement |
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600
Posté - 26 févr. 2011 : 09:28:15
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
