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LeNabot
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 21 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  12:11:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par minot00

Assignation reçue ce jour pour une audience de conciliation solidairement avec le vendeur avec comme seule référence juridique l article 1382 et 700 du code de procédure civile je pense prendre un avocat pour cette audience au mois de septembre l agence réclame les frais d agence plus 700 de dommages et interet. En cas de non condamnation connaissez vous une voie de recours pour rembourser mes frais d avocat.
Merci

Avez vous garder le mandat de recherche.

Si oui donnez nous la date du mandat, sa durée et la date du compromis.
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

minot00
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  12:21:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n y Ă  pas eu de mandat de recherche etabli quant au compromis signe unilateralement de septembre 2006

LeNabot
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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  16:05:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par minot00

Il n y Ă  pas eu de mandat de recherche etabli quant au compromis signe unilateralement de septembre 2006

Dans ce cas n'allez pas à l'audience de conciliation. Il n'y a rien à concilier. Votre présence n'est pas obligatoire. Le juge constatera qu'il n'y a pas eu conciliation par une ordonnance. Ne perdez pas votre temps. Vous n'avez rien à devoir à l'agence immobilière.
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 23 août 2010 16:08:01

minot00
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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  17:25:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pensez vous que prendre le meme avocat que l ancien propriétaire puisse nous etre préjudiciable? Il me l à proposer .

LeNabot
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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 23 aoĂ»t 2010 :  17:57:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par minot00

Pensez vous que prendre le meme avocat que l ancien propriétaire puisse nous etre préjudiciable? Il me l à proposer .

Je le répète, ne vous présentez pas à la conciliation. Il n'y a rien à concilier. Au besoin, le juge rendra une ordonnance de non conciliation.

Quant à l'avocat prenez en un autre si vous êtes ultérieurement assigné à toutes fins.. L'avocat du vendeur risque déontogiquement parlant, de refuser le dossier ce qui serait normal.
Signature de LeNabot 
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Édité par - LeNabot le 23 août 2010 18:02:58

minot00
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 24 aoĂ»t 2010 :  14:24:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Nous parlons de l avocat du vendeur et non de celui de l agence c est bien le vendeur ancien propriétaire qui m à propose de prendre le meme .concernant l assignation elle est solidaire à savoir ancien propriétaire et moi meme .je pense quand meme ke faire représente par l avocat que je rencontre jeudi.
Merci encore pour les réponses à mes questions.

Isidor38
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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 02 sept. 2010 :  14:55:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec LeNabot (l'ayant lu plusieurs fois, ça doit être la première fois :) ). Le terme audience de conciliation est une audience au tribunal civil, le juge va chercher à concilier avant de rendre un verdict. A mon avis vous avez tout à perdre à ne pas vous y rendre. Allez y seul ou prenez un avocat. En tant qu'acheteur, on ne peut pas vous réclamer de frais d'agence ou de dommage et intérêts. Il faut prouver que vous n'aviez pas de mandat de recherche, un point c'est tout.

Tout le reste est entre le vendeur et l'agence. Si une faute est prouvée, c'est au mandant (vendeur) d'en assumer les conséquences. De votre coté (acheteur) vous avez tout à fait "le droit" de court circuiter une agence ou d'aller faire une proposition par le biais de la concurence. Par contre, si vous aviez donné un faux nom sur un bon de visite ou magouillé pour tromper le vendeur, dans ce cas c'est différent...

Bon courage pour la suite
Signature de Isidor38 
Isi

LeNabot
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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 02 sept. 2010 :  15:57:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La procédure de tentative de conciliation est particulière au tribunal d'instance dont la compétence d'attribution atteint jusqu'à 10 000 euros.

La procédure de tentative de conciliation ne sert à rien quand on a un adversaire de mauvaise foi.

Je répète : le mieux est de ne pas se présnter pour le cas soumis.

Voir article 832-7 du code de procédure civile.

A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.

En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties.

En cas d'échec, le greffe adresse aux parties une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant qu'elles ont la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement.




Signature de LeNabot 
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Édité par - LeNabot le 02 sept. 2010 16:01:45

Isidor38
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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 02 sept. 2010 :  18:05:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui mais, s'il s'agit d'une assignation rédigée par un avocat, il doit y avoir écrit "Tentative de conciliation prévue par la loi et à défaut adjuger le bénéfice de l'acte du demandeur en instance" ou quelque chose comme ça...

Donc je maintien que c'est un trés mauvais point de ne pas se présenter à cette conciliation.
Signature de Isidor38 
Isi

minot00
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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 02 sept. 2010 :  18:06:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Apres rdv avec avocat celui ci se rendra a la conciliation et pense faire une procedure reconventionnelle je suis pas sur du terme mais en gros attaquer l agence avec dommage et intérêt pour procedure abusive.

LeNabot
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Revenir en haut de la page 31 PostĂ© - 02 sept. 2010 :  19:05:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par minot00

Apres rdv avec avocat celui ci se rendra a la conciliation et pense faire une procedure reconventionnelle je suis pas sur du terme mais en gros attaquer l agence avec dommage et intérêt pour procedure abusive.
Il n'y a pas matière à déclarer que la procédure est abusive. Votre adversaire mes en cause un litigue devant un tribunal, pour l'instant d'après vos post, il n'y a rien d'anormal.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

LeNabot
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Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 02 sept. 2010 :  19:12:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Initialement posté par Isidor38

Oui mais, s'il s'agit d'une assignation rédigée par un avocat, il doit y avoir écrit "Tentative de conciliation prévue par la loi et à défaut adjuger le bénéfice de l'acte du demandeur en instance" ou quelque chose comme ça...

Donc je maintien que c'est un trés mauvais point de ne pas se présenter à cette conciliation.

Il n'a pas de "quelque shoce comme ça", et quand bien même l'assignation soit rédigée par un avocat, (normalement c'est un huissier qui instrumente) la procédure est la même.

Si cette requête ne contient pas la mention "requête à toutes fins", il n'y a aucun danger à ne pas s'y présenter. C'est du temps perdu, et des frais qu'il n'est pas évident de récupérer.

Signature de LeNabot 
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Édité par - LeNabot le 02 sept. 2010 19:16:55

Isidor38
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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 03 sept. 2010 :  09:12:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

De toute façon, on ne tombera pas d'accord LeNabot...

De mon point de vue, il vaut ce qu'il vaut, j'irai à la conciliation (aprés assisté ou non par un avocat, je ne sais pas...) a minima pour m'expliquer. De toute façon, c'est vous qui décidez : Personne ne vous obligera à signer "un accord". Par contre réclamer une somme pour la mauvaise foi et les frais engagés pour venir au tribunal est tout à fait normal. De toute façon c'est le juge qui décide qui paye l'article 700 et à quelle hauteur.

Bon courage
Signature de Isidor38 
Isi

Édité par - Isidor38 le 03 sept. 2010 09:13:49

minot00
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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 06 sept. 2010 :  14:36:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour Isidor 38
Il faut prouver que vous n'aviez pas de mandat de recherche, un point c'est tout.

C'est plutot à "l'accusation" de justifier du mandat de recherche chose qui sera difficile car elle n'en avait pas et non à la défense d'en justifier l'absence non?

Isidor38
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France
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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 07 sept. 2010 :  09:41:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Les débats qui vont être entamés vont être basés sur n'importe quoi puisque votre adverse ne possède soit disant rien. Si effectivement c'est à l'accusation de prouver qu'un mandat a été signé, c'est à vous de soulever cet argument. Car le juge ou conciliateur n'est pas spécialiste du droit immobilier... De plus, attendez vous à ce que votre premier compromis soit mis sur la table et épluché jusqu'au trognon (avec de la mauvaise foi en plus).

Pour ma part je pense que l'agence ne paye pas son avocat (si le dossier est aussi creux que vous le dites) mais passe par le biais d'une protection juridique ou d'une assurance quelconque. Sinon je pense qu'elle ne serait pas lancée la dedans. Donc s'il y a une assignation même pour une conciliation (préalable à une introduction au civil), et si vous ne vous y rendez pas, ça ira de toute façon jusqu'au bout...

Aprés ce n'est que mon avis.

Bon courage.
Signature de Isidor38 
Isi

minot00
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Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 20 mai 2011 :  15:42:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bojour à tous la réponse finale est prévue au 23 juin 2011 je ne manquerais pas de vous tenir au courant du verdict. Merci pour vos posts.

minot00
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Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 04 aoĂ»t 2011 :  17:37:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
SUITE ET FIN, décision rendue fin juin. L'agence doit nous rembourser les frais d'avocats à nous et l'ancien propriétaire. Il doit par ailleurs nous verser 300 euros chacun en sus des frais d'avocat.

Merci pour les conseils.....

Fred333
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Revenir en haut de la page 38 PostĂ© - 06 aoĂ»t 2011 :  18:03:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Exiger une commission sans avoir de mandat, c'est quand mĂŞme extraordinaire de la part d'un AI. Merci de nous avoir fait partager cette histoire.

MichaelL
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 39 PostĂ© - 06 aoĂ»t 2011 :  21:53:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La somme de 300€ est exigée à quel titre ? En réparation d'un préjudice ? pour un dédommagement ?

minot00
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Revenir en haut de la page 40 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2012 :  13:18:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour en fait mon précédent post n'aurai pas du s'appeler SUITE ET FIN mais SUITE ET SUITE car ils ont fait appel de la décision rendue, donc on attends la suite. Je vous tiens au courant de la suite.

Concernant les 300 euros je ne sais pas pour quelle raison elle nous a été octroyée en première décision.
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