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andre78fr
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 Posté - 22 nov. 2021 : 17:23:10
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Bonjour,
Je suis sollicité sur un cas d'école intéressant que je vous expose.
Monsieur X est propriétaire en nom propre de 3 lots et il est également propriétaire en indivision (c'est précisé dans le jugement mais les pourcentages ne sont pas indiqués).
Le syndicat est condamné à payer 1 500 € au demandeur, M. X, et dispense M. X de sa quote-part conformément à l'article 10.1.
Est-ce que l'indivision est également dispensée ? Pas du tout dispensée ? Partiellement dispensée et dans ce cas à quel taux ?!? Le jugement évidemment ne le précise pas sinon je ne viendrais pas poser la question ici !
André
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 Posté - 22 nov. 2021 : 17:32:52
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Oui, l'indivision est aussi dispensée si elle est intervenue au soutien de la requérante.
Ce qui n'apparait pas etre le cas dans le dispositif.
Donc NON, si elle n'a pas prit part à l'instance.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 22 nov. 2021 17:38:08 |
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andre78fr
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Posté - 22 nov. 2021 : 17:47:25
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Dans le jugement ; Demandeur : M. X et c'est tout ;-) |
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Posté - 22 nov. 2021 : 19:27:12
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Je confirme : non.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
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Posté - 22 nov. 2021 : 21:55:48
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je suis du même avis
seul le demandeur à l’instance est concernée par cette dispense |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 nov. 2021 : 06:30:44
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On peut prétendre qu'en l'absence d'une clause de solidarité des indivisaires dans le règlement des copropriété monsieur X est également dispensé dans la mesure de ses droits dans l'indivision.
En effet il est débiteur des charges de l'indivision dans cette mesure. A l'inverse il est créancier dans cette même mesure.
Ce n'est pas le cas s'il y a solidarité des indivisaires
Beau sujet de thèse en 180 pages
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Sunbird
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Posté - 23 nov. 2021 : 09:35:41
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Il faut voir l'assignation.
Il est très probable que l'indivision n'est pas assignée le syndicat.
Seul Mx est concerné.
Après il se peut que le juge se soit trompé et dans ce cas il faut appliquer le jugement. |
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Posté - 23 nov. 2021 : 09:47:17
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En quel qualité M X a t’il saisit le tribunal ? En tant que propriétaire des 3 lots ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 nov. 2021 : 10:08:57
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Monsieur X est copropriétaire point c'est tout.
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andre78fr
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Posté - 23 nov. 2021 : 10:12:20
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La difficulté dans le jugement dont je dispose c'est que dans le paragraphe demandeur il n'y a que M. X mais dans l'introduction (Exposé du litige) il est bien précisé qu'il est propriétaire de 3 lots "et est également propriétaire ci-indivis avec Mme Y et Mme Z du lot n°000" mais c'est bien "Monsieur X a assigné" peu après... et à la fin il y a juste "Dispense M. X de sa quote part dans les dépens....". |
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 nov. 2021 : 10:19:11
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Il est bien certain que sa quote-part comporte d'une part celle pour les trois lots mais en plus celle pour sa quote-part de l'indivision
Il a payé les deux dans les charges.
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andre78fr
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Posté - 23 nov. 2021 : 10:49:28
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Mais la quote-part dans l'indivision n'est pas connue par le syndic ; c'est à l'indivision de répartir dans ce cas et de faire payer par les autres indivisaire sa part...
Je ne vois pas pourquoi l'ensemble de l'indivision serait exonérer et je ne vois pas non plus comment le syndic pourrait calculer une quote-part sur une indivision dont il ne connait finalement que le représentant... |
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Sunbird
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Posté - 23 nov. 2021 : 11:31:24
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Pour pouvoir assigner il faut avoir l'ensemble de la propriété, un indivisaire seul n'a strictement aucun droit seul.
Il y a 2 solutions possibles :
- dispense pour les lots de M. X
- dispense pour les lots de M. X et de l'ensemble de l'indivision
Il faut donc lire l'assignation et le jugement.
Après si le jugement concerne également l'indivision, c'est dispense pour toute l'indivision. |
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JPM
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Posté - 23 nov. 2021 : 12:08:21
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Le syndic doit connaître la quote-part dans l'indivision
Une partie contestable de la jurisprudence lui impose de ventiler entre les indivisaires
Le notaire indique toujours les parts |
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Sunbird
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Posté - 23 nov. 2021 : 12:44:59
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Je n'avais pas vu votre réponse Andre78fr
Le calcul ne s'applique pas à l'indivision. |
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Sunbird
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Posté - 23 nov. 2021 : 12:48:33
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Andre78 je n'avais pas vu votre réponse, la dispense ne concerne pas l'indivision.
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JPM
Modérateur
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Posté - 23 nov. 2021 : 13:09:55
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Qu'entendez vous par représentant de l'indivision ,
Cette notion existe mais ... ???
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Sunbird
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Posté - 23 nov. 2021 : 13:43:06
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Pour pouvoir assigner il faut avoir la totalité des droits sur le bien, donc il faut que tous les indivisaires soient dans l'assignation. |
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andre78fr
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Posté - 23 nov. 2021 : 14:04:24
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citation: Initialement posté par JPM
Le syndic doit connaître la quote-part dans l'indivision
Une partie contestable de la jurisprudence lui impose de ventiler entre les indivisaires
Le notaire indique toujours les parts
Vous avez une référence ou un texte de loi pour appuyer cette affirmation ?
Pour moi la seule obligation de l'indivision c'est de désigner son mandataire / représentant avec qui le syndic traite, envoie les appels, les convocations, etc. |
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JPM
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Posté - 23 nov. 2021 : 14:51:49
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Il faut déjà prendre en considération le gérant d'indivision Voir articles 1873-2 à 1873-15 du Code civil
Le mandataire commun ? On le prend souvent comme mandataire pour toutes les opérations de gestion mais, en réalité, il n'est mandataire que pour les assemblées
Pour l'obligation (abusive) au syndic de répartir les charges il faut que je retourne à la jurisprudence. Je rappelle que plus souvent encore il y a litige en cas d'usufruit.
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JPM
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Posté - 23 nov. 2021 : 17:52:43
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En l'absence d'une clause de solidarité, pour chaque indivisaire, l'obligation au paiement des charges est conjointe et non pas solidaire.
Conjointe cela veut dire que chaque indivisaire est tenu pour sa quote-part. S'il est assigné pour la totalité, il lui suffit de justifier de son quantum
Je cite le premier arrêt cité par Lexisnexis sous l'article L 10 n° 108 : Cass. civ 16 juillet 1992 Loyers et copropriété 1993 403 et ensuite une kyrielle d'arrêts.
L'efficacité de la clause de solidarité a été contestée pendant un bout de temps, puis admise par Cass. civ. 01 décembre 2004, et par la suite même dans le cas d'une indivision successorale 23 mai 2007 Loyers et copropriété 2007 n° 158 note de Vigneron. Elle permet d'assigner l'un des indivisaires seulement qui doit paye et se faire rembourser par les autres indivisaires.
L'obligation pour le syndic de connaître les quotes-parts vient tout simplement de la nécessité d'assigner les indivisaires chacun pour sa part exacte. On se trouve dans une situation identique à celle créée par les notaires refusant faire connaître le régime matrimonial des clients.
Actuellement pour obtenir la communication des noms des héritiers il faut invoquer un texte de la législation révolutionnaire.
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Condamnation d'un copropriétaire également en indi 
