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caminade
Contributeur actif
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 Posté - 14 avr. 2021 : 19:27:12
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Un propriétaire a hérité de son père un terrain bordé par un chemin rural.
Ensuite il a barré ce chemin rural Il invoque la prescription trentenaire en prenant en compte les années où son père était propriétaire.
A mon avis, un citoyen ne peut faire valoir une prescription trentenaire qu'en prenant
les années où par acte notarié il est propriétaire et non les années des propriétaires antérieurs même s'ils sont de sa famille.
Pouvez-vous me donner votre avis ?
Merci pour vos réponses
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 Posté - 14 avr. 2021 : 20:12:25
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article 2265 du Code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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caminade
Contributeur actif
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 2
Posté - 15 avr. 2021 : 09:55:39
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Après lecture de l'article 2265 du Code Civil,
"on peut joindre à sa possession celle de son auteur de quelque manière qu'on lui ait succédé"
Je pense que cela s'applique si l'auteur précédent est toujours vivant et qu'il peut amener la preuve de la possession illégale.
Dans le cas présent , le père est décédé depuis 20 ans, ce qui impliquerait que l'actuel possesseur ne peut joindre à sa possession celle de l'auteur , son père. |
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caminade
Contributeur actif
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3
Posté - 15 avr. 2021 : 10:14:00
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Mais aussi que ce citoyen n'amène aucune preuve de la possession du temps de son père.
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4
Posté - 15 avr. 2021 : 10:33:46
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donc à contester |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sigebert
Contributeur senior
France
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Posté - 02 mai 2021 : 08:24:53
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Bonjour,
Si vous n'avez pas d'autre moyen d'accéder à votre propriété que par la voie du chemin rural, la possession trentenaire peut être remise en cause.
Dans le cas d'usucapion, celui qui revendique la prescription trentenaire doit apporter la preuve que le terrain en cause a fait l'objet d'un entretien sans interruption.
Les tribunaux sont très pointilleux. |
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Sujet |
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Prescription trentenaire ? 
