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ainohi
Contributeur vétéran

1964 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 21 Posté - 04 mars 2020 :  00:31:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il est heureux que les débiteurs soient vivants. Un décès pourrait en effet compliquer sérieusement les choses.

Les dettes dépassant 10 000 €, les dispositions prévues pour les petits litiges ne sont pas applicables.

L’hypothèque est simplement une précaution à prendre en marge de la procédure en recouvrement de créance. Le syndic ne peut l’inscrire qu’après avoir mis le débiteur en demeure. La mise en demeure peut se faire simplement par courrier recommandé.

citation:
Le CS a demandé au syndic à avoir accès au dossier (avocat et huissier) pour l'instant sans réponse de la part du syndic.
Je crains qu’il soit très ennuyé par la perspective d’avoir à avouer son incurie. Il faut insister et, peut-être, envisager de changer de syndic.

Les dossiers sont à remettre à l’avocat qui saura quoi faire. Mais il serait bon que le conseil syndical le rencontre et se tienne informé de l’avancement des procédures. C’est normalement l’avocat qui actionne l’huissier.

Édité par - ainohi le 04 mars 2020 00:32:30

JPM
Modérateur

7199 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 04 mars 2020 :  09:26:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Enlevez un des appels de fonds. Comme cela vous serez à 8500 €.

L''intérêt majeur de l'hypothèque est de garantir l'exécution de la décision à obtenir

Signature de JPM 
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