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alain
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434 message(s)
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Posté - 16 févr. 2020 :  10:44:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
nous avons acquis en avril dernier, qqs m2 sur les communs, acte notarié, millièmes générés. tout OK .
notre exercice est du 1 10 au 30 09..
dans nos comptes individuels, le syndic nous a affecté les millièmes sur tout l'exercice, alors que nous n'avons profité du bien acquis que 6 mois après. est ce une erreur, ou négociable, ou la règle?
qd on achète un bien en cours d'exercice, il me semble qu'on ne paye pas pour l'année entière?
Merci.

rambouillet
Pilier de forums

16408 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 16 févr. 2020 :  11:53:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les nouvelles charges doivent être appliquées à la date de l'acte de mutation ou à la date de mise à disposition, si celle ci s'est faite avant la signature, mais cela complique beaucoup la vie du comptable du syndic ..... d'où peut-être sa façon de faire....

alain
Contributeur actif

434 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 févr. 2020 :  11:25:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il peut y avoir une date de mise à disposition, sans acte de mutation??

Franck1966
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 févr. 2020 :  13:44:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la date d'achat c'est la date de signature chez le notaire ! donc vos charges courent à partir de cette date. Rappelez au syndic qui n'a pas voulu s'embêter que vous ne devez pas un an de charge sur ce lot, et éventuellement si cela ne fait que quelques euros, dites que cela fait 6 mois ou 7 mois de charges en arrondissant
Signature de Franck1966 
Franck V

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1859 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 févr. 2020 :  13:45:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais peut-être que le logiciel du syndic ne connait pas les chiffres après la virgule (0.6 ou 0.45)
Signature de Franck1966 
Franck V

rambouillet
Pilier de forums

16408 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 févr. 2020 :  13:46:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il peut y avoir une date de mise à disposition, sans acte de mutation??

OUI, bien sur, il suffit que l'AG le décide....

JB22
Pilier de forums

4043 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 févr. 2020 :  13:58:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour les lots acquis en cours d' exercice vous êtes redevable de tous les appels et régularisation des charges, excédents ou insuffisances, exigibles ultérieurement à votre date d' acquisition.

JPM
Modérateur

7230 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 févr. 2020 :  19:03:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous recevez à juste titre le relevé ds charges de l'année e le montant des charges dues par le lot.

Mais vous bénéficiez aussi du remboursement des provisions y compris celles qui ont été payées par votre vendeur

Relisez bien votre compte
Signature de JPM 
La copropriété sereine

alain
Contributeur actif

434 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 févr. 2020 :  19:06:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Vous recevez à juste titre le relevé ds charges de l'année e le montant des charges dues par le lot.

Mais vous bénéficiez aussi du remboursement des provisions y compris celles qui ont été payées par votre vendeur

Relisez bien votre compte

non, pas.. car j'ai acheté au syndicat..

JB22
Pilier de forums

4043 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 févr. 2020 :  20:40:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention il ne s' agit pas d' une mutation de lot, mais d' une acquisition de partie commune avec création d' un lot: "qqs m2 sur les communs, acte notarié, millièmes générés".
Ce lot n' est redevable de charges qu' à partir de sa création.
La situation est la même que pour l' acquisition d' une loge partie commune.
 
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