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JPM
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 Posté - 11 déc. 2018 : 00:23:48
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L'engagement est ici l'engagement juridique de l'article 14-3 de la loi de 1965, issu de la loi SRU. Madame Jaffuel, à l'époque en poste au Ministère de la Justice, seule ou avec le professeur Giverdon a écrit à plusieurs reprises : " l'engagement c'est l'ordre de service "
Traduction claire : L'ordre de service crée une obligation du syndicat envers l'entrepreneur. Cette obligation doit apparaître dans la comptabilité du syndicat. C'est le bon sens élémentaire.
Cela a choqué les comptables qui avaient de l'engagement une autre conception. Le décret d'application du 14 mars 2005 (cinq ans pour cogiter !!!) n'a pas respecté strictement le texte légal. L'ARC a sorti alors sa phrase fameuse : " Le décret a balayé la loi ".
Sur ce point le texte de l'article 14-3 n'a jamais été modifié. Il ne s'agissait donc pas d'une bévue. L'engagement juridique est une réalité juridique incontestable.
C'est dans la loi LOLF du 1er août 2001 (contemporaine donc de la loi SRU de 2000) que l'on trouve la description complète du fonctionnement de l'engagement juridique dans la comptabilité des communes.
On a prétendu qu'on ne peut appliquer en droit privé une comptabilité du droit public. C'est vrai pour ce qui est du particularisme du droit public mais le mécanisme de l'engagement juridique est autonome. A cette époque, d'ailleurs, certains auraient vu d'un bon œil la gestion des copropriétés passer dans le giron des communautés urbaines. Il a été fortement question de confier aux juridictions administratives la discipline des syndics de copropriété.
Bref ! 18 ans après, l'engagement juridique existe bel et bien dans le texte de la loi mais il est galvaudé dans le décret de 2005.
Vous écrivez : "1°) Un engagement est couramment constaté en comptabilité à la date de sa facture avec contrepartie sur un compte 401, quelle que soit la date effective de saisie et tant que l'exercice n'est pas clôturé."
Une facture ne crée aucun engagement. Au mieux elle liquide l'obligation du donneur d'ordre.
Elle est la conséquence logique d'un engagement antérieur. Elle fait apparaître que l'engagement de l'entrepreneur a été réalisé et que la condition suspensive de l'engagement du syndicat au paiement des travaux a été aussi réalisé.
Ainsi l'article 14-3 indique-t-il : L'engagement est soldé par le règlement.
Vous écrivez aussi : 6°) Les écritures restent modifiables jusqu'à leur validation et ce n'est pas les comptables qui s'en plaindront. Ensuite, toute modification nécessite une contre-passation puis une ressaisie.
Dans certaines branches (notaires par exemple) la clôture des écritures est quotidienne. On ne peut pas effacer une écriture passée la veille. Je recommande une solution identique chez les syndics.
Une chose bien certaine est que l'engagement juridique donne de la situation financière d'une entité une vue beaucoup plus précise que l'engagement classique à la date de facturation.
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Édité par - JPM le 11 déc. 2018 00:27:23 |
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oguenel
Nouveau Membre
30 message(s)
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 42
 Posté - 11 déc. 2018 : 07:24:51
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Je suis totalement de votre avis, l'engagement naît d'un bon de commande ou autre ordre de service, voir même d'un relevé de consommation.
C'est vraiment pour des raisons de rapidité/simplification qu'un comptable fait coïncider l'engagement avec la date de la facture pour autant que prestation et facturation aient eu lieu sur le même exercice. Et c'est bien pour cela que j'ai précisé avec le mot couramment.
C'est le rôle des écritures de régularisation passées en fin d'année de corriger ponctuellement les éventuels décalages (voir les points 2 et 3 de mon message précédent).
La question de la validation des écritures se pose également aux sociétés commerciales. Le FISC exige désormais la validation de toutes les écritures qui ont permis l'établissement d'une déclaration fiscale comme la TVA, c'est à dire qu'il impose une validation au plus tard mensuelle.
Mais le syndic n'a pas à redouter un contrôle du FISC dont tout le monde sait qu'il est un interlocuteur infiniment plus coriace et coercitif qu'un copropriétaire profane en comptabilité et droit de la copropriété.
Si pour une copropriété l'absence de validation quotidienne des écritures ne me pose pas de problème de fond, je suis par contre beaucoup plus inquiet des possibilités de manipulation des écritures qu'apporte la notion de la date de valeur.
Ensuite, le volume des transactions peut faire sourire : dans ma copropriété de 50 lots, il y a moins de 80 écritures qui transitent annuellement par le Relevé de Dépenses Générales, le reste relevant presque exclusivement des encaissements et des automatismes de répartition disponibles dans le progiciel de gestion du syndic.
Le contrôle des factures doit me prendre 2 ou 3 heures réparties sur toute l'année. Par contre le travail de vérification des comptes est autrement plus long, et c'est là où on peut faire des découvertes. |
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Deux questions : pro-rata et dates d'écriture 
