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tamino
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 Posté - 17 nov. 2017 : 08:25:04
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Bonjour à tous,
Je viens chercher conseil suite à mes mésaventures. Rapidement : nous avons signé un compromis pour acheter un appartement il y a quelques mois. Le jour de la signature de l'acte authentique notre notaire, qui ne nous avait par ailleurs prévenu de rien et jamais spécialement conseillé, nous lis une clause qui indique qu'il a remarqué qu'une ouverture avait été réalisée sur un mur porteur et qu'il ne trouve pas trace de validation par la copropriété dans les PV d'AG. Et que donc en signant ce jour l'acte, nous endossions toute responsabilité quand à ces travaux sans recours contre le vendeur ou le notaire.
Nous avons évidemment pris peur, avons demandé immédiatement si nous pouvions nous retirer de la transaction, les 2 notaires (le notre et celui du vendeur) ont acquiescé tout penaud. Et nous avons suspendu la signature le temps de réfléchir et nous renseigner.
Aprés vérification, le mur est bien porteur, il semble que les propriétaires actuels n'étaient pas au courant du souci et que les travaux sont vieux, mais aucune trace de ceux ci donc aucune idée de la date de ces travaux. De plus notre assurance habitation et d'autres sources nous ont expliqué qu'il pouvait y avoir régularisation des travaux avec la venu d'un expert qui rassurerait par un rapport sur la conformité de ces travaux et qu'ils ne nuisent pas à l'immeuble puis la régularisation à postériori par une AG des copropriétaires. Nous transmettons cela à l'agence qui s'occupe de la vente et à notre notaire, nous disons que nous pensons les vendeurs de bonne foi, que l'appartement nous plaît et qu'il suffit de régulariser les travaux pour que nous poursuivions, sinon nous arrêtons là . C'était le lendemain de la signature de l'acte.
Depuis un expert a été mandaté par les propriétaires et tout va bien de ce côté là . Mais le gérant du syndic bénévole refuse de mettre à l'ordre du jour la régularisation des travaux, au prétexte qu'il estime que les propriétaires actuels n'ont pas à se prononcer sur des vieux travaux, que notre assurance nous dit n'importe quoi, que notre notaire a fait n'importe quoi et nous a fait peur. Bref il refuse catégoriquement.
Nous avons contacté les propriétaires qui sont en fait d'accord avec le gérant du syndic et ne veulent pas en faire plus. J'ai eu le droit à "nous sommes de bonne foi, notre appartement est bien, on l'a acheté comme ça, les travaux sont vieux" etc... et ils veulent pas faire l'AG pour entériner les travaux.
Et maintenant nous apprenons par notre notaire, qu'ils vont nous envoyer un huissier pour injonction à signer en vu d'éventuellement démarrer une action en justice.
Nous avions trés rapidement demandé à notre notaire quand les soucis ont commencé s'il ne serait pas judicieux d'ajouter une clause suspensive à la tractation, en la rendant dépendante de la régularisation des travaux, ou si nous ne pouvions pas avoir un nouveau délais de rétractation. Il ne nous a jamais répondu.
Aujourd'hui nous aimerions savoir ce que l'on risque ? Nous sommes dans cette affaire de bonne foi, l'appartement nous plaît, nous avons engagé des frais (avance sur des travaux que nous pensions faire, comme un changement de chaudière, nous avons payé le déménagement etc... soit 4000€ que nous ne sommes pas certain de pouvoir nous faire rembourser). La validation par l'AG des 8 copropriétaires devait être une formalité je pense, nous ne comprenons pas leur refus. Nous sommes fatigués et pensons que tout ça démarre mal.
Pensez vous qu'on risque de perdre notre dépot de garantie en nous retirant de la transaction ? Nous n'avons pas les moyens de perdre cette somme qui nous empêcherait ensuite d'acheter :/ Nous pensons nous adresser à un avocat peut être ?
Je vous remercie.
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Édité par - tamino le 17 nov. 2017 08:28:33 |
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Posté - 17 nov. 2017 : 08:49:54
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citation: Depuis un expert a été mandaté par les propriétaires et tout va bien de ce côté là . Mais le gérant du syndic bénévole refuse de mettre à l'ordre du jour la régularisation des travaux, au prétexte qu'il estime que les propriétaires actuels n'ont pas à se prononcer sur des vieux travaux, que notre assurance nous dit n'importe quoi, que notre notaire a fait n'importe quoi et nous a fait peur. Bref il refuse catégoriquement.
Il suffit que le copro actuel notifie au syndic cette question pour mise à l'OdJ et le syndic DEVRA s'exécuter. Ensuite l'AG décidera....
Mais s'ils ne veulent rien faire .... |
Édité par - rambouillet le 17 nov. 2017 08:50:21 |
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Sunbird
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 Posté - 17 nov. 2017 : 09:57:18
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Il faut que le copropriétaire actuel envoie en LRAR la résolution au syndic.
Il faut communiquer le rapport avec cette ce projet de résolution. Normalement le vendeur doit missionner un architecte, qui fera un rapport, mais qui lui suivant l'ouverture, le type de mur et plancher, va peut être missionner un bureau d'étude.
Finalement votre notaire, a bien travailler, car il semblerait que ce point vous a échappé.
Il faut bien entendu que tout cela soit fait au frais et par les vendeurs. |
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Posté - 17 nov. 2017 : 10:04:25
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Si la clause en question apparait sur le projet de rédaction authentique mais n'existait pas au compromis, je ne vois pas comment, même en allant en justice, on peut vous forcer.
En fait il eut été judicieux de demander l'ouverture d'une nouvelle période de rétraction de dix jours de la part des vendeurs en vous notifiant la nouvelle clause.
Faute de l'avoir fait, le bien vendu étant différent du bien promis, certes vous allez devoir vous défendre en justice, mais je ne vois pas comment vous allez perdre.
Si vous avez une assistance juridique indépendante, ou un volet assistance lié à votre contrat d'assurance multirisque habitation c'est sans doute le moment d'activer.
Sur la continuation de la vente elle-même,si vous persistez, actuellement vous êtes en effet dépendant d'un faux événement, le refus de mettre à l'ordre du jour, qui est un abus, et surtout la possibilité de refuser la validation à posteriori, qui met alors fin à vos droits d'acheter 'proprement'?
Vous n'etes donc pas maitre des événements, seul le vendeur pour la mise à l'ordre du jour et le syndicat pour l'acceptation le sont.
Vu la tournure de l'affaire, et le bon accueil du syndicat, je me retirerais rapidement, quand bien même vos vendeurs sont honnêtes.
Votre notaire a été efficace en vous prévenant meme tardivement d'un gros risque. Du coup il va perdre une vente. |
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tamino
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Posté - 17 nov. 2017 : 14:42:17
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@rambouillet, @sunbird : oui le gérant du syndic de copro refuse de mettre à l'ordre du jour cette régularisation des travaux et les vendeurs ne veulent rien faire de plus non plus. Mon notaire me dit qu'ils sont pressés de vendre et qu'ils se sont sans doute entendu avec le gérant du syndic pour ne rien faire.
@ribouldingue : merci pour vos conseils, effectivement notre notaire aurait probablement du demander une nouvelle période de rétractation. J'ai contacté le service juridique de mon assurance habitation, qui m'a semblé dans un premier temps pas trés rassurant, me disant qu'une fois le compromis signé, je ne pouvais plus rien annuler sans devoir payer les 10% du montant de la transaction aux vendeurs. Puis ils ont trouvé une possible solution : ils m'ont dit que si l'acte était différent du compromis, avec cette clause supplémentaire sur notre responsabilité engagée sur des travaux anciens, alors il aurait dû y avoir demande de notre accord et ouverture d'une nouvelle période de rétractation obligatoirement. Que du coup on pouvait demander la nullité du contrat mais que ça veut dire aller en justice.
Qu'en pensez vous ? Vous me conseillez de me retirer mais notre notaire nous conseille de signer, que nous risquons de perdre ces 10%, ce que nous ne pouvons pas nous permettre, nous ne sommes pas riche :/. Quand vous dites qu'on peut se retirer, vous voulez dire sans perte financière du tout ?
Merci encore |
Édité par - tamino le 17 nov. 2017 15:25:46 |
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Sunbird
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Posté - 17 nov. 2017 : 15:17:22
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Votre notaire est là pour vous conseiller, il peut même vous communiquer des documents de sa chambre (des notaires) sur le sujet.
Si c'est travaux non autorisés n'ont pas été indiqués dans la promesse ou le compromis, vous avez parfaitement le droit de refuser de signer, car si jamais il y avait un souci au niveau de l'immeuble, c'est vous qui prendriez la responsabilité de ces travaux devant la copropriété.
La question qu'il faut se poser est est-ce que le bien vous intéresse toujours?
Si oui, dans ce cas il faut voir avec votre notaire de faire rédiger une clause (les notaires aiment pas trop le faire, car si ils se plantent ils engagent leur responsabilité). Clause qui pourrait être les vendeurs prennent à leurs charges l'ensemble des frais et dépens que les acquéreurs vont devoir engager pour régularise les travaux sur mur porteur non déclarés. La somme de 20 000 euros sera bloquée à l'étude, il s'agit d'une avance...
Un point important qu'il faudra dans cette clause, est si jamais l'AG ne vous autorisait pas à le faire, dans ce cas il faut assigner le SDC, et c'est le juge qui vous autorisera, sauf qu'attention, le juge peut vous donner l'autorisation de faire ces travaux avec, mais que si le SDC vous demande de reconstruire ce mur, il faudra reconstruire le mur et ensuite faire vos travaux... Bref il faut donc prévoir ce cas qui a peu de chance d'arriver mais bon.
Si vous ne souhaitez plus acheter (vous le dites à personne, ni à votre notaire)
Vous exigez un nouveau compromis, que vous dénoncerez dans le délai des 10 jours
Si vous ne trouvez pas d'accord :
refusez de signer en expliquant les raisons, que le vendeur refuse toute négociation, tout avenant, de produire une étude d'un bureau d'étude et que dans ces conditions vous refusez de réitérer l'acte.
Vous demandez à votre notaire de rédiger au minute de l'acte, qui de toute façon sera probablement fait par lui. En effet si la situation se complique suivant vos vendeurs si ils exigent 5 ou 10 % (il faut refuser de les donner), un juge pourra vous exonérer totalement ou pas de cette somme. A ce titre vous pouvez également demander 5 ou 10% aux vendeurs du fait du préjudice que vous subissez de leur faute.
Bon courage.
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Édité par - Sunbird le 17 nov. 2017 15:20:15 |
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tamino
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Posté - 17 nov. 2017 : 15:31:24
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@Sunbird : Il faut noter que les vendeurs ont déjà fait venir un expert béton pour certifier que les travaux n'ont pas d'impact sur la structure de l'immeuble. Par contre ils refusent l'étape suivante, pourtant nécessaire pour régularisation, de faire valider par la copropriété (alors que c'est notre condition depuis qu'on est au courant, donc s'ils estiment maintenant que les choses ont trop tardé, c'est de leur faute).
Mais oui, cette information n'était ni dans la promesse, ni le compromis, uniquement dans l'acte finale, que nous avons vu le jour même. Je vous remercie pour vos idées, oui le bien nous intéresse toujours même si tout ça démarre mal. Nous allons voir s'il y a moyen d'ajouter ce type de clause, mais je sens que les propriétaires sont pas du tout prêt à discuter...
Reste l'autre solution que vous proposez, exiger un nouveau compromis. Suis je en droit de le faire en réalité ? Je trouve étrange que mon notaire ne me propose pas ça. |
Édité par - tamino le 17 nov. 2017 15:34:56 |
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Sunbird
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Posté - 17 nov. 2017 : 16:36:53
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Un expert béton n'est pas suffisant. La chaine devrait être un architecte, qui va demander un rapport à un bureau d'étude, bureau d'étude qui fera appel ou pas à un expert béton. De l'expertise par l'expert béton, le bureau d'étude fera un rapport que l'architecte utilisera et fera ses conclusions.
Ensuite si le rapport est satisfaisant, et qu'il indique que tout est OK. Vous pouvez toujours demander une clause concernant la régularisation (avec ces rapports) lors de l'AG que vous ferez et de prévoir le séquestre de quelques milliers d'euros, dans l'éventualité où la résolution est refusée lors de l'AG et que dans ce cas vous devrez passer par la case justice.
Concernant un nouveau compromis c'est à la discrétion du notaire, maintenant comme il y a 2 notaires, celui du vendeur va devoir convaincre ses clients, et leur dire que faire un nouveau compromis va faire que vous pourrez vous rétractez dans les 10 jours... Le notaire vous proposera pas spontanément de faire un nouveau compromis, par contre si vous lui demandez et qu'il y a matière à le faire, il devra le faire.
Après, il faut voir l'ensemble des diagnostics, des documents obligatoires dans la loi ALUR, je pense au RC et aux modificatifs. Suivant les cas, il arrive que si on creuse on voit que le délai des 10 jours suite au manque d'un document n'a pas été purgé. Je pense à l'absence d'un modificatif du RC qui ne vous aurait pas été communiqué lors de la promesse. On peut avoir des diagnostics qui manquent lors de la promesse. Cas typique l'amiante ou le plomb. Pourquoi tout simplement la copropriété a été faite après la délivrance du permis de construire... Bref il y a plein de cas particuliers, mais votre notaire semble être de bon conseil.
Concernant les vendeurs, si la vente se retarde c'est avant tout de leur faute, ce n'est pas à vous de subir leur erreur. Vous n'achetez pas une baguette de pain, et il est préférable de retarder de quelques semaines cette opération qui vous engagera pendant des années.
Le fautif est le vendeur, la victime c'est vous.
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tamino
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8
Posté - 17 nov. 2017 : 16:56:47
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Auriez vous des liens juridiques, des articles, qui me permettraient de plaider ma cause ? En particulier sur cette chaine que vous dites nécessaire d'architecte => bureau d'etude => expert béton ?
je vous remercie pour votre soutien. Dans cette affaire on passe pour des "chieurs", évidemment l'agence, le vendeur nous disent qu'on exagère et qu'on devrait se contenter du rapport de l'expert béton... |
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Posté - 18 nov. 2017 : 13:11:56
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Ne vous laissez surtout pas mettre la pressioin, c'est très mauvais.
Avez vous envoyé unc ourrier RAR pour indiquer la raison pour laquelle vous refusez de signer; Cela me semble un impératif, et ca aurait l'avantage demettre la pression sur la partie adverse.
Madame Monsieur
Nous avons signé un compromis concernant l'achat de ... le xxx
La réitération prévue le yy nous a été proposée avec un texte différent concernant un bien ayant des caractéristiques modifiées.
L'acte authentique ne pouvait inclure des modifications unilatérales.
Nous sommes toujours à l'écoute de vos propositions pour corriger cette différence afin que vous teniez vos engagements
Cordialement....
citation: @ribouldingue : merci pour vos conseils, effectivement notre notaire aurait probablement du demander une nouvelle période de rétractation. J'ai contacté le service juridique de mon assurance habitation, qui m'a semblé dans un premier temps pas trés rassurant, me disant qu'une fois le compromis signé, je ne pouvais plus rien annuler sans devoir payer les 10% du montant de la transaction aux vendeurs. Puis ils ont trouvé une possible solution : ils m'ont dit que si l'acte était différent du compromis, avec cette clause supplémentaire sur notre responsabilité engagée sur des travaux anciens, alors il aurait dû y avoir demande de notre accord et ouverture d'une nouvelle période de rétractation obligatoirement. Que du coup on pouvait demander la nullité du contrat mais que ça veut dire aller en justice. Votre AJ est arrivée a la conclusion que je vous ai présenté, et que réitère Sunbird plus haut.
En revanche, non, ca n'est pas a vous de demander.
Et ce n'est pas ce que j'ai écrit non plus, quand je pensais qu'on aurait du vous proposer, j'entends le vendeur;
Vous avez refusez de signer et vous pouvez justifier que le vendeur ne vous vend pas ce qu'il a promis, c'est donc au vendeur de corriger sa bourde, pas a vous de vous agenouiller.
Attention en revanche à vous:
Vous n'êtes pas la pour arranger les choses et 'trouver' un compromis technique.
En faisant cela vous prenez tous les risques.
Commencez par vous protéger sur la plan juridique (mon RAR) car c'est essentiel, puisque actuellement vous avez simplement 'fait défaut' (C'est donc vous qui êtes fautif) , et ensuite attendez qu'on vous propose quelque chose, et par écrit.
Il y aura FORCEMENT une nouvelle période pendant laquelle vous pourrez officiellement dire non.
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Édité par - ribouldingue le 18 nov. 2017 13:23:41 |
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Sunbird
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Posté - 21 nov. 2017 : 13:01:27
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Un expert béton, est un expert béton, son rôle s'arrête au calcul du béton. Celui qui valide est l'architecte, et si il veut assurer ses arrières l'architecte demandera à un bureau d'étude de faire le calcul des charges.
Concernant le notaire, il vous doit conseil, si il estime (peut être à juste titre) qu'un nouveau compromise ne doit pas être fait qu'il vous en donne les raisons. Ce n'est pas à vous de justifier vos demandes, mais à lui de justifier ses réponses. Maintenant comme indiqué plus haut, votre notaire semble faire son travail, car c'est lui qui vous a informé de ce problème de mur. |
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CyMo
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Posté - 22 nov. 2017 : 14:18:18
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Vous êtes compliqués quand même .... c'est classique dans les vieux immeubles d'avoir des travaux réalisés sans autorisation d'AG.
Sur un de mes immeubles, sur 16 appartements, plus de 12 sont non conformes (dalle percée, partie commune squattée, évacuation pirate en façade, etc...).
Le plus simple est de faire notifier dans l'acte de vente que l'ouverture a été faite il y a plus de dix ans.
Si ça devait poser un problème un jour, l'acheteur pourrait faire jouer la prescription ou engager la responsabilité du vendeur.
Vous pouvez aussi demander une réduction de prix...
Et ensuite, une fois propriétaire demander une autorisation rétroactive en AG pour ne pas être emmerdé le jour où vous vendrez.
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Posté - 22 nov. 2017 : 14:25:26
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citation: Le plus simple est de faire notifier dans l'acte de vente que l'ouverture a été faite il y a plus de dix ans.
Sauf qu'une simple délcaration n'est pas forcément vérité révélée, et qu'l y a des cas ou la prescription d'une action part à dater de la connaissance, pas du fait créateur.
ici, 10 ans, c'est pour dédouanner le vendeur de toute responsabilité décennale, en quoi cela aide notre acheteur?
j'oserais dire que ca lui 'pourrit' encore un peu plus son achat.
citation: Sur un de mes immeubles, sur 16 appartements, plus de 12 sont non conformes Il est des pays ou le bus scolaire fait en roue libre du 100 dans les descentes sans que pour autant il y ait des morts. |
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Sunbird
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Posté - 22 nov. 2017 : 14:26:00
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citation: Initialement posté par CyMo
Le plus simple est de faire notifier dans l'acte de vente que l'ouverture a été faite il y a plus de dix ans.
Si ça devait poser un problème un jour, l'acheteur pourrait faire jouer la prescription ou engager la responsabilité du vendeur.
A partir du moment que vous acceptez, le responsable est l'acquéreur et il ne pourra pas se retourner contre le vendeur.
Si l'acquéreur, n'est pas informé dans ce cas il peut se retourner contre le vendeur pour vice-cachés.
Dans une copropriété nous avons un copropriétaire qui a accepté le type de conseil que vous donnez, il a été condamné à plusieurs 10aine de milliers d'euros à verser au SDC et à remettre en l'état.
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nefer
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Posté - 22 nov. 2017 : 15:36:09
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à moins que Tamino n'obtienne la ratification des travaux effectués en AG et après le délai d'opposition des 2 mois....il n'est pas prudent qu'il achète ce bien
le syndicat pourrait le poursuivre...comme l'a écrit Sunbird ci-dessus |
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CyMo
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Posté - 22 nov. 2017 : 15:58:22
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Il y a prescription de 10 ans dans les actions entre copropriétaires.
Si le vendeur, qui est un tiers par rapport à l'acheteur, déclare que ça fait 10 ans.
Dans ce cas, qui a la charge preuve ? N'est-ce pas au Syndicat de prouver que la déclaration est fausse ? Et si le SdC y arrive, ça engage le vendeur.
Dans ma copro à problème, un copro a ouvert une trémis sur une cave voutée sans autorisation d'AG (pour faire un accès entre sa cave et son magasin). L'architecte de la ville a mis en cause cette trèmis comme source de fissure dans la route et sur la façade.
Même si ça ne se passe pas toujours comme ça, dans ce cas, c'était plus de 10 ans après, la copro n'a cherché et a payé le renfort de la trémis par une poutre en béton et la rénovation de la façade.
Ensuite, il faut qu'il y ait un motif légitime et un préjudice pour faire condamner quelqu'un.
Il faut évaluer le risque, est-ce que l'ouverture prive quelqu'un de quelque chose ? (vis-à -vis, possibilité d'extension, etc...).
citation: Initialement posté par nefer
à moins que Tamino n'obtienne la ratification des travaux effectués en AG et après le délai d'opposition des 2 mois....il n'est pas prudent qu'il achète ce bien
le syndicat pourrait le poursuivre...comme l'a écrit Sunbird ci-dessus
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Sunbird
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Posté - 22 nov. 2017 : 17:45:15
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@cymo
concernant la prescription elle commence quand pour le SDC?
La seule solution est de régulariser, et de le faire dans les règles de l'art.
Maintenant concernant ces histoires de murs porteurs, il existe un autre vrai problème dans les immeubles anciens, les cloisons porteuses.
Je m'explique, je connais des immeubles anciens avec PC d'avant 1900 qui ont été mis en copropriété bien après. Nous nous retrouvons avec des RC parlant de cloisons, et de murs porteurs. Pour les murs porteurs ils faut passer par architecte et AG. Sauf que si on fait une étude des planchers on se rend compte que les cloisons, sont porteuses. En effet, ces cloisons dans certains cas permettent une reprise de charge concernant le plancher du haut, et évitent une flèche exagérée des poutres/bastaings.
Dans les immeubles récents (à partir des années 60), c'est souvent simple, il y a des piliers porteurs facilement identifiables, et souvent les dalles sont autoportées.
J'ai découvert la problématique de ces cloisons "porteuses" en 2010 lors de la rénovation d'un grand appartement avec un architecte et un ingénieur structure. Donc prudence. |
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CyMo
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Posté - 22 nov. 2017 : 18:45:13
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citation: Initialement posté par Sunbird
Maintenant concernant ces histoires de murs porteurs, il existe un autre vrai problème dans les immeubles anciens, les cloisons porteuses.
je suis au courant. mon voisin du dessous a abattu lui même une cloison porteuse, ca a fissuré mes cloisons au dessus.
Son assurance conteste la cause à effet... on va bientôt avoir la troisieme expertise en un an.
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Posté - 22 nov. 2017 : 19:03:25
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Dans ce cas de figure, la relation est difficile puisqu'une cloison n'est pas porteuse.
Elle le devient certes dans beaucoup d'immeubles ancien, par travail des planchers, et affaissement légers. Du coup, la responsabilité est celle du syndicat qui n'assure par la rigidité prévu aux planchers afin qu'ils prennent correctement et comme prévu les charges (sous entendu passant par les murs). |
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tamino
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Posté - 22 nov. 2017 : 19:32:55
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@Ribouldingue : non je n'ai pas envoyé d'AR aux vendeurs comme vous le suggérez. En fait nous n'avions jusqu'à il y a peu aucun contact avec les vendeurs, ils avaient tout délégué à l'agence et à leur notaire. D'autres m'ont mis en garde contre justement communiquer avec quelqu'un d'autre que notre notaire. Nous lui avons envoyé des emails puis AR pour bien notifier notre position, nous lui avons expliqué que si nous avions été mis au courant lors de la visite ou de la signature du compromis, nous n'aurions jamais poursuivi et que vu notre engagement à présent et les efforts fournis de part et d'autres, nous étions toujours acquéreur qu'à condition que les vendeurs régularisent la situation.
Pour le reste vous avez raison sans doute, notre notaire ne nous ayant pas aidé à trouver une solution, nous avons essayé de nous même proposer des choses. C'est d'ailleurs nous qui a la base nous sommes renseigné pour savoir ce qui était requis pour la régularisation...
Enfin nous avons eu du nouveau, plutôt inquiets de tout ça nous avons contacté un avocat qui s'est montré rassurant. Pour lui nous ne risquons rien, en particulier pas de perdre notre dépôt de garantie si on devait se retirer de la transaction. Il nous a proposé d'écrire des courriers aux notaires et aux vendeurs si ces derniers ne voulaient pas nous rendre ce dépôt. Il nous a aussi conforté sur notre position, en nous disant qu'effectivement en signant en l'état nous prenions tous les risques ce qu'il nous déconseille.
Notre assurance habitation nous a aussi proposé de demander la nullité du contrat qui nous lie au vendeur pour cause d'acte différent du compromis. S'il reste toujours une incertitude avec les affaires judiciaires, nous sommes un tout petit peu plus sereins.
J'ai enfin rencontré mon notaire, pour la première fois il y a quelques jours. Il nous a conseillé à nouveau d'acheter en l'état et de faire régulariser nous même la situation. Je commence vraiment à penser que nous avons été mal conseillé etquenous aurions du bénéficier d'un nouveau délai de rétractation, comme ce lien l'indique :
http://edito.seloger.com/conseils-d...le-4200.html
En tout cas nous sommes restés sur notre position. Advienne que pourra :/
@CyMo : j'entends vos arguments, qui sont ceux de l'agence et de nos vendeurs bien sûr, que nous sommes tatillons et qu'on exagère. Puis vous avez sans doute raison, dans les vieux immeubles ces trouées sont sans doute fréquente, la preuve il semble que le même genre de travaux ont été effectués dans l'appartement du dessus et du dessous.
Pour autant je ne vois pas, quelque soit la bonne foi des vendeurs, pourquoi je devrais prendre tous les risques en tant qu'acheteurs (défaut de garantie des assurances, demande de remise en état par la copro etc...) alors qu'il suffit de les vendeurs régularisent la situation. De plus le refus du gérant du syndic de faire quoi que ce soit me semble suspect ou en tout cas révélateurs de difficultés à venir même si nous achetions. Alors même que faire une AG pour régulariser tout ça, y compris éventuellement les travaux du même type dans les autres appartements n'est qu'une formalité et bénéfique à tlm.
Enfin vous me parlez de prescription de 10 ans, ce n'est pas l'avis de notre avocat, qui nous a dit que ces travaux pouvez potentiellement avoir une prescription trentenaire. Sans compter nous a t'il dit que l'absence de date de réalisation complique la chose.
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Édité par - tamino le 22 nov. 2017 19:37:04 |
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CyMo
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Posté - 22 nov. 2017 : 20:02:44
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Dans ce cas de figure, la relation est difficile puisqu'une cloison n'est pas porteuse.
Elle le devient certes dans beaucoup d'immeubles ancien, par travail des planchers, et affaissement légers. Du coup, la responsabilité est celle du syndicat qui n'assure par la rigidité prévu aux planchers afin qu'ils prennent correctement et comme prévu les charges (sous entendu passant par les murs).
Ca vous l'avez déjà dit, mais pour l'instant, dans mon cas, c'est le trouble anormale de voisinage qui est retenue par mon assurance envers le voisin et la responsabilité des choses dont on a la garde (il avait la garde de la cloison) |
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Travaux sur mur porteur non validés par la copro 
