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Sunbird
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 Posté - 22 nov. 2017 : 20:11:30
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Le problème de votre notaire est qu'il a fait une faute de conseil lors de la promesse qu'il n'a pas lu correctement, car c'est probablement le notaire du vendeur qui l'a rédigé, et le votre comme il n'a pas rédigé a fait le service minimum, il a regardé le dossier juste avant, et peut être il l'a découvert lors de la lecture par son confrère.
Sachant que votre notaire a fait une faute, tout comme celui du vendeur, il va tout faire pour protéger son étude. Il va donc tout faire pour que vous signez en état.
Puisqu'il vous conseille de signer en état, vous lui demandez qu'il vous fasse un courrier dans ce sens, et que cela soit inscrit dans l'acte. Si il n'y a pas de problème comme il le dit, il n'aura pas de problème que cela soit écrit dans l'acte....
Tout juriste sait qu'il ne faut surtout pas accepter de signer en l'état. Maintenant que le vendeur régularise la situation, et que la réitération de l'acte soit retardée pour que le vendeur fasse les démarches nécessaires. |
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CyMo
Contributeur débutant
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 Posté - 22 nov. 2017 : 20:22:37
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citation: Initialement posté par tamino
@CyMo : j'entends vos arguments, qui sont ceux de l'agence et de nos vendeurs bien sûr, que nous sommes tatillons et qu'on exagère.
Après réflexion, si ils veulent absolument forcer la vente avec transfert de responsabilité ... il y a peut-être un loup.
Avez vous regardé si il y a des fissures à l'intérieur ou l'extérieur ? Pouvez vous aller voir au dessus ?
Est-ce que cette fenêtre peut gêner quelqu'un ?
citation:
Enfin vous me parlez de prescription de 10 ans, ce n'est pas l'avis de notre avocat, qui nous a dit que ces travaux pouvez potentiellement avoir une prescription trentenaire. Sans compter nous a t'il dit que l'absence de date de réalisation complique la chose.
Il n'y a presque plus de prescription trentenaire en droit français, on n'est pas dans de l'acquisition prescriptive (difficile de dire qu'ils se sont appropriés une partie du mur porteur ...).
Il n'y a pas eu un ravalement d'immeuble >10 ans avec dépôt de photo à la mairie qui permettrait de dater la fenêtre ?
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Sunbird
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Posté - 22 nov. 2017 : 21:33:02
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L'avocat a raison. Le mur de refend, tout comme une dalle sont partie communes. Dans ce cas nous sommes sur une prescription trentenaire.
La prescription pour travaux est bien de 10 ans, mais dans le cas de l'usucapion nous sommes sur 30 ans.
citation: - 3ème chambre civile, 12 Janvier 2010, n° 09/11.514 : "ayant relevé que la dalle qui avait été percée faisant partie du gros œuvre, était bien une partie commune et qu'en la perçant la SCI Giuliano frères s'était livrée à un acte de propriétaire qui par l'effet de l'usucapion était de nature à transférer la propriété de cette partie commune en une partie privative, et retenu que l'action en remise de cette dalle en son état initial était une action réelle qui ne se prescrivait que par trente ans".
Je ne retrouve pas la cassation mais il y a le même type pour un mur de refend.
Il faut que le notaire du vendeur, et l'agence le raisonnent afin qu'il demande en urgence une AG pour régulariser la situation. La situation n'est pas difficile, si il est bien conseillé. C'est d'autant moins conflictuel que vous souhaitez acquérir le bien.
C'est pour cette raison, qu'un professionnel (agence) lorsqu'elle prend un mandat doit demander tous les documents (acte, plan,rc, pv...), poser les questions en visitant l'appartement, pour conseiller les vendeurs et de leur demander lorsqu'ils mettent leur bien en vente de régulariser la situation rapidement. |
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CyMo
Contributeur débutant
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Posté - 22 nov. 2017 : 21:43:02
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citation: Initialement posté par Sunbird
La prescription pour travaux est bien de 10 ans, mais dans le cas de l'usucapion nous sommes sur 30 ans.
"en la perçant, s'est livrée à un acte de propriétaire" ...
là je m'incline ...
Et si on prend le problème à l'envers.
Existe-t-il un permis de construire pour cet immeuble ? Un plan des façades ou des fenêtres ?
Comment le Syndicat des Copropriétaires pourraient prouver que cette fenêtre n'existait pas à la construction ?
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Sunbird
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25
Posté - 22 nov. 2017 : 22:00:04
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Pourquoi vous parlez de fenêtre? Dans ce cas nous sommes également sur 30 ans.
De plus, celui qui devra prouver que cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans, est celui qui en profite afin de faire valoir son droit.
Cela serait trop simple de prendre le problème à l'envers.
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 nov. 2017 : 23:47:29
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et Tamino, qu'a t il décidé?
de suivre les conseils de l'avocat et de renoncer à la vente?
ou de poursuivre les négociations...?
d'exiger un nouveau compromis? |
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tamino
Nouveau Membre
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Posté - 23 nov. 2017 : 13:11:36
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On a décidé de rester sur notre position, c'est à dire que nous étions acquéreur de ce bien qui nous intéresse, que si nous avions su à un quelconque moment le problème avant de nous engager nous nous serions retiré. Vu l'état d'avancement nous étions prêt à poursuivre si régularisation de ces travaux, mais vu que les vendeurs ont décidé de ne faire que la moitié du chemin, nous on ne signe pas en l'état.
Il n'y a pas vraiment de négociation possible, personne ne nous propose rien, le notaire des vendeurs, notre notaire, l'agence, les vendeurs, attendent tous qu'on signe comme ça sans faire d'histoire.
Notre notaire nous a dit qu'on ne pouvait pas bénéficier d'un nouveau compromis sans l'accord des vendeur, évidemment accord qu'on aura pas aujourd'hui, alors que nous lui avions demandé ça dés le début des ennuis.
Maintenant on attend de voir ce qui va se passer. Comme dit sunbird tout ça est bête, il aurait suffit que les vendeurs veuillent régulariser. Leur refus maintenant nous rend encore plus méfiant, donc je pense pas que ça va s'arranger. Reste à voir si on va vouloir ne pas nous rendre le dépôt de garantie et s'il faudra se battre...
En tout cas merci à tous pour avis, idées et participation. Je vous tiens au courant, quelle que soit l'issue ça pourrait servir à d'autres. |
Édité par - tamino le 23 nov. 2017 13:14:15 |
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Sunbird
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Posté - 23 nov. 2017 : 14:04:49
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Vous avez signé un compromis ou une promesse ?
Qui a rédigé le compromis ou la promesse, l'agence ou le notaire du vendeur?
Celui qui fera peut être bouger le dossier, tout dépend de ces compétences, c'est l'agent immobilier, car dans l'histoire il perd ses honoraires.
C'est tout de même dommage d'arriver à une situation tendue, du fait du manque de conseil dès le début dans ce dossier.
Il faut tout de même que vous blindiez votre dossier avec votre avocat, avec un ou des courriers.
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 nov. 2017 : 15:36:36
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il va falloir que votre avocat fasse un courrier à votre notaire |
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Posté - 24 nov. 2017 : 09:03:32
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Je plussoie, comme deja ditil faut clairement que vous mettiez en cause quelqu'un pour justifier votre refus et mettre la faute dans 'leur' camp. EN ne faisant rien, vous êtes en position de risque puisque en quelque sorte on attend que vous signez.
J'avais conseillé le RAR à VOTRE notaire qui doit transmettre l'info au notaire du vendeur, Nefer conseille un courrier d'avocat, je pense que son conseil est meilleur
Copie à l'agent immobilier en effet, car l'agent est le principal qui ait intérêt à mettre des gouttes d'huiles. |
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Posté - 24 nov. 2017 : 10:56:15
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Sunbird
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Posté - 24 nov. 2017 : 15:47:55
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Posté - 24 nov. 2017 : 16:45:05
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Merci Sunbird pour cet article référant à un arrêt ....édifiant.... |
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Sunbird
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Posté - 25 nov. 2017 : 14:40:17
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tamino
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Posté - 11 déc. 2017 : 08:38:29
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Merci sunbird pour l'article. Effectivement on voit les complications auxquelles on peut avoir droit...
@sunbird : Nous avons signé un compromis, rédigé par on ne sait pas qui, le notaire des vendeurs ou l'agence.
@ribouldingue : c'est bien à mon notaire que j'ai envoyé un recommandé ainsi que des emails, pour dire clairement notre position et que nous souhaitions un nouveau compromis, ou un avenant ou précédent, nous permettant d'avoir noir sur blanc, la possibilité de nous rétracter si les travaux n'étaient pas régularisés. Aucune nouvelle...
Depuis l'agence nous a appris que les vendeurs et le gérant du syndic avaient changé d'avis, qu'ils étaient prêt à faire valider les travaux en AG des copropriétaires mais qu'il allait falloir attendre Janvier pour cette AG... Bon c'était une bonne nouvelle mais nous avons dit que nous voulions toujours un avenant au contrat. Entre temps coup de fil des propriétaires, pour nous demander si on voulait pas... signer en l'état. On tourne totalement en rond. Comme l'appartement nous plaît, et qu'on en a ras le bol, on a proposé de dimunuer le prix de 10k€ (sur une transaction de 310k€ que nous n'avons pas négocié, pour situer), de signer de suite, et de prendre en charge nous même cette régularisation et tout frais en découlant. Le vendeur a pas voulu :D
J'ai rendez vous cette semaine avec mon avocat pour voir ce qu'on peut faire. Voilà pour la suite du feuilleton. |
Édité par - tamino le 11 déc. 2017 09:01:37 |
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Sunbird
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Posté - 11 déc. 2017 : 10:59:06
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Si les vendeurs demandent une AG pour la régularisation, cela semble correspondre à votre attente.
Cela retarde un peu la signature, mais vous sécurisera.
Il faut toutefois prévoir que la résolution peut être contestée par les copropriétaires dans les 2 mois suivant la réception du PV, soit vous attendez encore, ou vous prévoyez avec votre notaire une clause sur ce point. Avant la signature définitive il faudra s'assurer que les travaux sont conformes à la résolution votée, car si ce n'est pas le cas c'est problématique en terme de responsabilité.
A partir du moment que vous souhaitez acheter, et qu'ils font cette AG il n'y a pas à refaire un compromis, par contre ne pas signer avant l'AG ou les délais de contestation. |
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Posté - 11 déc. 2017 : 20:31:44
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Cela peut quand meme prendre un an de plus.
A savoir si vous êtes pret à attendre....
Réclamer un nouveau compromis n'était un bon choix que dans ce seul but, d'acheter quoi qu'il arrive. |
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tamino
Nouveau Membre
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Posté - 12 déc. 2017 : 12:37:51
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ça correspond à nos attentes, si ce n'est qu'on est tributaire du bon vouloir des uns et des autres et que le temps commence à se faire long. L'objectif d'un avenant serait justement de noter que la vente ne se fera qu'à condition de régularisation, dans un temps limité. Nous étions prêt à attendre il y a quasi 2 mois, nous voulons bien attendre encore un peu, mais bon là on parle d'une AG en janvier sans précision, avec encore potentiellement les deux moi d'attente supplémentaires... Il est temps que tout ça soit un peu encadré je trouve. On verra ce qu'en pense notre avocat.
@ribouldingue : 1 an ? Haha hors de question d'attendre aussi longtemps. Pour que ça dénégère à ce point il faudrait qu'un copropriétaire fasse des ennuis, dans ce cas on se retirerait illico de la vente. |
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Sunbird
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Posté - 12 déc. 2017 : 15:29:13
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Il n'y a pas 50 solutions.
La plus simple est de demander un "avenant" à la promesse que le promettant (le vendeur) s'engage a régulariser la situation (en décrivant cette situation), en faisant (décrire quoi), avant le , que le délai de contestation d'un AG étant de 2 mois, le bénéficiaire (l'acquéreur) accepte ou pas de signer avant la prescription ou pas de ce délai, que cet avenant à pour vocation de régulariser les travaux non déclarés dans le cadre de la promesse du X, et qu'il prolonge la date de réitération de l'acte de x jours qui devra ce faire le xxx 2018. Il faut également que vous prévoyez une clause vous protégeant concernant le crédit car certaines banques limitent dans le temps les offres.
C'est un exemple très très sommaire de ce que devrait produire les notaires.
Ensuite, cet avenant doit être signé par vendeurs et acquéreurs.
Bref c'est à votre notaire de rédiger cet avenant avec le notaire des vendeurs. Ils savent le faire c'est leur boulot, et ils sont bien plus compétents pour le faire qu'un avocat.
Par contre il faut secouer votre notaire, qui a surement autre chose à faire que de gérer votre dossier. |
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Travaux sur mur porteur non validés par la copro 
