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sonia75
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 Posté - 10 avr. 2016 : 13:06:08
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Bonjour a tous,
apres avoir mis en demeure notre syndic, je souhaitais deposer une injonction de faire, concernant des taches qu il ne fait pas et doit faire d ici la fin de son contrat, le 20 mai prochain, il sera alors remplace par un autre syndic.
mon pb: ds la lettre de mise en demeure j ai indiqué un delai un peu trop large jusqu au 20 avril, mais puis je deposer l injonction au tribunal avant, genre la semaine prochaine ou faut il absolument attendre le 20 avril ?
merci de vos lumieres et bon dimanche !
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Posté - 10 avr. 2016 : 13:08:18
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Si vous l'avez mis en demeure pour le 20 avril, vous devez attendre sinon le juge ne recevra pas votre demande.... il vous dira d'attendre. |
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sonia75
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 Posté - 10 avr. 2016 : 13:12:05
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Merci rambouillet, oui c bien ce que je pensais, savez vs ensuite combien de tps cela prend au tribunal pr mettre en oeuvre l injonction ?
est ce vraiment rapide ? J' en doute mais bon... :-) |
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Posté - 10 avr. 2016 : 13:17:31
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On va dire que si le 21 vous envoyez votre courrier au greffe qui le recoit et traite le 23, on va vous donner une date d'audience, et a mon avis aucune chance qu'une ordonnance soit publiée avant le 20 mai.
Autant dire que s'il se doute de sa fin de mission, il va se faire un point d'honneur a ne pas faire ce que vous exiger; |
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sonia75
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Posté - 10 avr. 2016 : 14:35:17
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Merci ribouldingue oui c bien ce que je voyais sur internet a priori le delai est d 1 mois environ dc ce type de procédure ne sera pas intéressante de notre cas,! |
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Posté - 10 avr. 2016 : 14:57:13
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1 mois à dater de la demande, mais il y a encore un délai de délibéré, un autre de publication de la décision, et le votre encore pour le cas échant signifier l'ordonnance;... |
Édité par - ribouldingue le 10 avr. 2016 14:57:35 |
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delais injonction de faire ? 
