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JPM
Modérateur
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21
 Posté - 23 août 2015 : 21:34:06
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à propos de l'affaire Urbania, on a pu lire dans ce forum que le banquier avait le droit de mobiliser les fonds des mandants du syndic (c'est à dire les déplacer matériellement) pour en effectuer le placement rémunéré.
C'était faux bien entendu d'où la mise au point de l'Autorité prudentielle.
A ce même moment j'écrivais que les comptes reflets n'existaient que dans les comptabilités d'entreprises à succursales multiples.
C'était bien vrai.
Un préposé du syndic peut avoir la signature sur le compte unique ou les comptés séparés, sous certaines conditions bien sur (de qualité, de compétence et d'assurance).
L'assistant du syndic non professionnel ne peut pas avoir la signature sur le compte séparé.
Que, dans la pratique, certains assistants manient le compte bancaire séparé, ce n'est pas un argument.
Est-il possible dans certains cas de contourner légalement cette impossibilité ? En l'état, je ne vois pas comment. Mais quelqu'un a peut être une idée.
Pour le Chesnay ? Merci de bien vouloir rappeler le régime exact de cet ensemble immobilier et les pratiques que vous connaissez.
La position de Gedehem est donc parfaitement exacte.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 22
Posté - 23 août 2015 : 21:54:37
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mfld, vous faites encore une grave confusion :
"Il ne s'agit pas à mon sens de substitution, puisque le syndic bénévole / coopératif reste seul responsable, avec les moyens de reprendre la main à n'importe quel moment ...."
Votre "sens" n'est pas bon du tout : le syndic EST la main du syndicat pour son compte bancaire, dont il est le mandataire (mandataire du compte dont le syndicat est titulaire en qualité de mandataire du syndicat).
Il n'a rien à "reprendre" s'agissant des taches essentielles liées au mandat, à la délégation de pouvoir.
Déléguer la comptabilité, sous sa responsabilité, ou des taches administratives, sans doute, dans un cadre contractualisé comme il en est avec tout prestataire de services..
Certainement pas la signature de mandataire sur le compte bancaire du syndicat. Impossible.
Les pratiques dans l'habitat social ou dans le monde de l'entreprise n'ont aucun lien avec celles de la copropriété.
PS qui a à voir : il est "amusant" de constater encore une fois la réaction épidermique d'un "questionneur", qui, lorsque les éléments avancés par quelques intervenants ne les confortent pas dans leur idée fixe préconçue, montent aussitôt sur leurs grands chevaux pour les inciter à paitre ailleurs !
Ce n'est pas au motif qu'on conforte une idée fausse qu'elle serait bonne.
En l'espèce, s'agissant pour un syndic/pdt-syndic de déléguer SA signature sur compte bancaire du syndicat, c'est impossible en l'état.
Peu importe le sens de ce qu'on en pense. |
Édité par - Gédehem le 23 août 2015 22:10:52 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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23
Posté - 23 août 2015 : 23:54:00
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Je suis d'ailleurs très sceptique pour ce qui est de transferts de la signature sur des comptes bancaires dans les organismes HLM qui sont soumis à des procédures assez strictes.
Ici encore, il peut y avoir des dérives, mais elles ne font pas jurisprudence, c'est le moins que l'on puisse dire.
Enfin je maintiens ma question à propos du Chesnay que je connais depuis un bout de temps.
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ALH14U
Contributeur senior
571 message(s)
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24
Posté - 24 août 2015 : 06:39:31
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Se référer effectivement aux oblations strictes des professionnels des banques :
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
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25
Posté - 24 août 2015 : 08:22:24
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dans le cadre d'une sous-traitance comptable pour un syndicat coopératif se pose la question de la relation avec la banque.
Car je le rappelle dans la gestion des flus de trésorerie, il y a 2 choses différentes :
1- les écritures comptables internes au syndicat : avis à payer, encaissement, paiement, rapprochement bancaire, etc...
2-* les flux physiques en relation avec la banque : virements, prélèvements, encaissements de chèques, signature de chèques...
C'est dans ce second type de relation que se pose la substitution ou non du syndic. mais des moyens annexes, peuvent être mises en ouvre pour authentifier la responsabilité, comme par exemple :
* signature par le syndic du bordereau de remise des chèques
* signature des chèques
* signature (au préalable) d'un listing de virements adressés à la banque
*....
certes, cela nécessite une relation continue, mais qui peut-n'être qu'hebdo par exemple entre le sous-traitant et le syndic coopératif, pour apposer toutes ces signatures. On ne peut laisser la main de la signature à un sous-traitant (à mon avis). |
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mfld
Contributeur actif
France
485 message(s)
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26
Posté - 24 août 2015 : 08:34:33
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citation: Initialement posté par Gédehem
PS qui a à voir : il est "amusant" de constater encore une fois la réaction épidermique d'un "questionneur", qui, lorsque les éléments avancés par quelques intervenants ne les confortent pas dans leur idée fixe préconçue, montent aussitôt sur leurs grands chevaux pour les inciter à paitre ailleurs !
Ce n'est pas au motif qu'on conforte une idée fausse qu'elle serait bonne.
En l'espèce, s'agissant pour un syndic/pdt-syndic de déléguer SA signature sur compte bancaire du syndicat, c'est impossible en l'état.
Peu importe le sens de ce qu'on en pense.
Tiens, on passe en argument ad hominem ? Pas bon signe pour le débat, Gédehem ! Hormis cela, vous ne faites que répéter votre affirmation sans élément supplémentaire, donc c'est de toute évidence une réponse stérile.
Cela vous amuse peut-être, mais en ce qui me concerne, c'est de la lassitude : concrètement, pas une seule réponse dans les 3 posts précédents à ma demande de références pour alimenter une négociation en cours. Et c'est toujours la même rengaine sur les fils qui s'éternisent ! On oublie la question initiale, et on part dans des dissertations qui n'alimentent que l'égo des piliers de ce forum. Pardonnez-moi, mais vous n'avez que ça à faire ?!?
En vérité, je prends en compte votre divergence d'interprétation, mais comme je vous l'ai déjà dit ailleurs, vous n'êtes pas un juge, donc cela reste votre interprétation, qui ne m'a pas convaincu en l'état, tant que vous n'aurez pas des références précises (rép-min, arrêt, cas vécu, etc) pour étayer vos affirmations.
Je vous laisse donc à votre combat d'arrière garde. En ce qui me concerne, je préfère essayer d'avancer en tirant avantage de ce nouveau marché, et peut être prendre un risque mesuré, mais trouver une solution pratique qui fonctionne.
Concernant le risque : vous m'amusez à mon tour avec vos cris d'horreur sur la délégation de signature, car un syndic de pleine mission qui pioche dans (via des facturations ou des artifices comptables plus que douteux), ou qui part carrément avec la "caisse", avec les "caisses" qui refusent de couvrir, ça s'est déjà vu. Alors restons les pieds sur terre, voulez-vous ? Cette délégation n'est pas plus risquée avec un prestataire choisi avec soin qu'avec un syndic indélicat.
Concernant la pratique, avez vous réfléchi une minute à la lourdeur du dispositif si vous ne déléguez pas au prestataire la signature sur le compte ? Cela annule une grande partie de l'intérêt du recours à la prestation. Alors ligne blanche mordue ou pas sur un des cotés du terrain, peut être, mais pour moi, l'essentiel est que cela fonctionne sur ce terrain, au quotidien, et à la satisfaction de tous.
Et si cela ne vous satisfait pas... que voulez-vous que j'en fasse ? Vous n'êtes pas dans mon syndicat, vous n'êtes pas dans mon CS, vous n'êtes pas mon candidat prestataire, et vous n'êtes pas mon assureur. Et encore moins procureur. Donc serviteur !
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 24 août 2015 : 10:07:41
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mfld : Gedehem a fait une réponse juridique claire : avec le maniement des fonds il n'y a plus assistance mais substitution.
Je fais la même réponse.
Rien n'est ad hominem la dedans et c'est le centre de la discussion.
Par ailleurs vous avez évoqué le Chesnay. Je vous ai interrogé sur le régime exact de cet ensemble immobilier, et sur son organisation. Vous ne répondez pas.
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mfld
Contributeur actif
France
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 Posté - 24 août 2015 : 10:26:57
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@JPM : j'ai assez perdu de temps sur ce fil, et je le consacre désormais à mon problème. Je participerai au débat sur les questions annexes quand on aura déjà répondu à la mienne, qui est, pour mémoire:
"Connaissez-vous donc (au delà d'une simple recherche sur internet, ce que je sais faire aussi) des professionnels qui ne proposent pas de se fourvoyer dans le piège du "syndic virtuel", mais qui fournissent à un tarif raisonnable une assistance efficace à un syndic bénévole ou coopératif ?"
@Rambouillet : tout à fait d'accord sur votre analyse des flux, mais je persiste à penser que si le prestataire ne prend pas en charge le flux financier (encaissements à réception et règlements après accord du syndic sur présentation des pièces et vérification de la situation sur l'extranet), cela perd beaucoup de son efficacité, donc de son intérêt pour un syndicat de plus de 100 lots principaux.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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Édité par - mfld le 24 août 2015 10:42:36 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 24 août 2015 : 15:41:27
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"Connaissez-vous donc (au delà d'une simple recherche sur internet, ce que je sais faire aussi) des professionnels qui ne proposent pas de se fourvoyer dans le piège du "syndic virtuel", mais qui fournissent à un tarif raisonnable une assistance efficace à un syndic bénévole ou coopératif ?"
Sur internet ou les pages jaunes vous avez plein de cabinets proposant des services administratifs et comptables, tout bon comptable étant à même de monter celle d'un syndicat.
Certains cabinets de syndics peuvent aussi répondre à une telle demande. Il suffit de le leur demander.
Ce que nous avons fait dans un de 'mes' syndicats coopératifs il y a plus de 30 ans, services rendus durant 2 ou 3 ans. Sans Alur ou autre disposition.
Sans maniement de fonds ou délégation de signature en quoi que ce soit.
Un bordereau de versement (remise de chèques) n'a pas de valeur "liquide" : c'est une pièce administrative interne à la banque pour controle, rien de plus.
Un chèque c'est du "liquide", dont le mandataire du syndicat a seul le maniement. Pas un sous traitant, peu importe son appellation (comptable, assistant, autres ...) |
Édité par - Gédehem le 24 août 2015 15:44:58 |
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