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Jpp13
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 Posté - 23 mai 2009 : 19:01:04
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Je loue un local commercial avec un bail signé chez un notaire.
Le locataire n'a pas payé ses deux derniers loyers.
Je lui ai fait parvenir une LRAR lui rappelant les termes du bail.
Pendant mon absence il a laissé sur mon répondeur un message disant :
-Qu'il avait déposé le bilan de son commerce.
-Qu'il avait vidé les locaux.
-Qu'il souhaitait me rendre les clés.
Que faire?
Que dois-je demander à mon locataire?
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 23 mai 2009 19:04:31 |
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 Posté - 24 mai 2009 : 09:04:30
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Il faut aller voir l'administrateur provisoire pour faire valoir votre ancienne dette. Dans le court terme j'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose de plus;
Normalement, en cas de liquidation, il est évident que le syndic de liquidation va tenter de vendre le fond de commerce, et que cela peut prendre un certrain temps. Vous n'êtes dans ce cas pas certain de récupérer votre local, mais a terme vous pourriez avoir un nouveau locataire qui paye.
Dans ce cas, votre locataire dit qu'i a quitté les lieux, mais je ne suispas certain qu'il ait le droit de décider de ce genre de choses apres s'etre placé en dépot de bilan. Il impôrte donc bien de discuter avec l'administrateur provisoire nommé par le tribunal. |
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Jpp13
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Posté - 25 mai 2009 : 07:32:12
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Je souhaite mettre en vente le local (murs et fond).
En ai-je le droit ?
Faut-il attendre l'autorisation de l'administrateur ?
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 25 mai 2009 07:35:25 |
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Posté - 25 mai 2009 : 07:51:59
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Vous êtes propriétaire, ovous faites ce que vous vulez.
Il est évident qu'il y aura peu ou pas d'acheteur si l'avenir de la location n'est pas clair. |
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Jpp13
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Posté - 25 mai 2009 : 10:31:00
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J'ai des acheteurs potentiels qui s'étaient fait connaître lorsque le locataire souhaitait céder son bail.
Le bail est un bail trés ancien (1 juin 1989).
Il a été cédé en octobre 2007.
Sur l'acte de cession nous avons fait stipuler que :
"Les associés de la S.A.R.L. CESSIONNAIRE déclarent accepter qu'un nouveau bail authentique soit consenti à ladite S.A.R.L. , dont ils sont les seuls associés, moyennant un loyer mensuel révisé au 1er janvier et révisable tous les trois ans, un dépot de garantie égal à deux mois de loyers et leur engagement à titre personnel de CAUTION, le PRENEUR étant une S.A.R.L.."
Ce nouveau bail n'a pas était fait, malgré nos réclamations.
Est-ce que les clauses indiquées sur l'acte de cession s'ajoutent au bail actuel en cours et sont applicables ? |
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 25 mai 2009 10:36:15 |
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Posté - 25 mai 2009 : 11:11:43
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Le bail n'est pas 'TRES ANCIEN' puisqu'unbail commercial dure 9 ans.
Si il y a cession de bail, je ne comprends pas pourquoi dexiger unnouveau bail, c'est tout a fait contradictoire.
L'acte de cession est entre qui et qui? Je suppose que la cession du bail nécessitait votre autorisation, et que c'est à ce titre que vous êyes intervenu?
Pour ma part, je trouve cette clause assez étrnage, et je ne suis pas capabel d'en doner la validité. Avez-vosu consulté un notaire, le bail était-il notarié, et avez-vous fait signifié votre demande 'ce que vous nommez votrre réclamation' par acte extra-judiciaire (en clair, apr huissier) ainsi que tout acte concernant les baux commerciaux doivent l'être?
Enfin, pouquoi le bail cédé ne serait-il pas toujours valable puisque non dénoncé? |
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Jpp13
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Posté - 25 mai 2009 : 11:22:07
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caduce
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Posté - 25 mai 2009 : 17:27:55
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Bonjour,
Je ne comprends pas très bien votre situation, en quoi cette clause vous arrangerait elle car votre locataire a fait faillite ? Quel serait l'intérêt de refaire un bail ?
Dans le cas présent, il vous faut prendre contact avec l'administrateur qui saura répondre a vos questions !! |
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Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants »
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Jpp13
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Posté - 26 mai 2009 : 08:09:22
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Posté - 30 mai 2009 : 20:42:43
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Je ne suis pas tout a fait d'accord avec la procédure. La première chose a faire c'est d'adresser un commandement par acte extra-judiciaire au syndic pour savoir s'il a l'intention de garder le bail . Dans ce cas il vous paiera les loyers . dans l'hypothése contraire vous en faites ce que vous voulez.Tout dépend de l'importance des créances. Vous ne pouvez pas vendre avant à peine de nullité.
***modération : suppression coordonnées*** |
Édité par - nefer le 30 mai 2009 22:05:40 |
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Posté - 30 mai 2009 : 20:57:11
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Bah, euh, c'est exactement ce que j'ai dit..., co,tacter l'adminstrateur judiciaire ou le syndic de faillite.
En revanche, pensez-vous que l'acte extra-judiciaire couteux soit nécesaire pour cette question? Car si le syndic de faillite conserve le bial, il doit payer.
Etcheverry, purquoi mettre votre numéro de téléphone portable dans votre signature, si ce n'est pour attirer des clients? |
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Jpp13
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Posté - 31 mai 2009 : 08:06:28
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Posté - 31 mai 2009 : 08:32:12
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Renseignez vous au tribunal de commerce, mais c'est tres tres étonnant que lui meme ne vous ai pas deja contacté. Avez-vous vérifié la mise en faillite de votre locataire? |
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Jpp13
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Posté - 31 mai 2009 : 08:49:14
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Posté - 02 juin 2009 : 18:37:36
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Bah, euh, c'est exactement ce que j'ai dit..., co,tacter l'adminstrateur judiciaire ou le syndic de faillite.
En revanche, pensez-vous que l'acte extra-judiciaire couteux soit nécesaire pour cette question? Car si le syndic de faillite conserve le bial, il doit payer.
Etcheverry, purquoi mettre votre numéro de téléphone portable dans votre signature, si ce n'est pour attirer des clients?
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Posté - 02 juin 2009 : 18:44:20
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1°) Oui l'acte EJ est nécessaire car le bail est toujours en cours. Le syndic peut décider de vendre et donc de conserver le bail dans ce cas il paiera les loyers Je vous rapelle qu'un acte EJ coute à peu preès 200 euros ce qui est peu comparé au désagréments d'une incertitude. Aucune résiliation de bail ne peut se faire sans cet acte.
2°) Quant à ma signature vous vous méprenez completement. Ancien responsable d'un service juridique je suis aujourd'hui à la retraite et surement pas à la recherche d'une quelconque clientèle . Il me parait courtois que mon identifiant "m'identifie" c'est la seule raison de ma signature mais vous n'etes pas obligé de m'appeler. |
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Posté - 02 juin 2009 : 18:45:26
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citation: Initialement posté par Jpp13citation: Initialement posté par Jpp13
Je ne connais pas l’administrateur. Actuellement j’ai seulement un message de mon locataire sur mon répondeur m’indiquant :
-Qu'il avait déposé le bilan de son commerce.
-Qu'il avait vidé les locaux.
-Qu'il souhaitait me rendre les clés(Voir le post initial)
Ma question est : dans ces conditions que dois-je demander à mon locataire, et comment ? Comme je l’ai déjà dit maintes fois, je n’ai qu’un message vocal de mon locataire. Actuellement le local est fermé depuis quinze jours. Dois-je demander par écrit des précisions à mon locataire ? Dois-je attendre que l’administrateur judiciaire se manifeste de lui-même ? |
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Posté - 02 juin 2009 : 18:49:05
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a JP13 :
Pour le syndic (s'il en existe un) soit votre locataire, ( qui n'a pas l'ait fut fut)soit sur infogreffe dont je ne suis pas actionnaire vour trouverez le nom du syndic. De plus en cas d'impayé il faudra produire votre créance et c'est la que la résiliation du bail a une importance car si le syndic décide de le garder il vous paiera les loyers |
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Jpp13
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Posté - 02 juin 2009 : 19:00:38
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Posté - 02 juin 2009 : 20:25:14
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citation: Initialement posté par Jpp13citation: Initialement posté par ETCHEVERRY
1°) Oui l'acte EJ est nécessaire car le bail est toujours en cours. Le syndic peut décider de vendre et donc de conserver le bail dans ce cas il paiera les loyers Je vous rapelle qu'un acte EJ coute à peu preès 200 euros ce qui est peu comparé au désagréments d'une incertitude. Aucune résiliation de bail ne peut se faire sans cet acte. L'acte EJ qu'est-ce que c'est concrétement ? |
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Posté - 02 juin 2009 : 20:28:57
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Un acte extra-judiciaire est juste un acte d'huissier( qu'on appelle "exploit"). En matière de baux commerciaux c'est la seule procédure que l'on peut utiliser notamment pour non paiement etc... La lettre recommandée n'a aucune valeur. Mais peut-etre que votre locataire n'a pas encore de syndic ? avec le n° du registre du commerce ou simplement le nom et en allant sur le site infogreffe vous aurez gratuitement les renseignements. |
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Que doit faire le bailleuren cas de dépot de bilan 
