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Gotlande
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 Posté - 13 juil. 2009 : 20:22:26
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Ma locataire (bail commercial précaire) a ouvert une boutique de brocante. Or elle n'est pas inscrite au registre du commerce ni au greffe pour cette activité. Elle est inscrite dans une autre ville du département pour une société "d'entretien et nettoyage de véhicules légers". Cette inscription peut-elle suffire? Malgré une sommation par huissier, elle ne me remet pas son attestation d'inscription pour la boutique. J'ajoute qu'elle ne me remet pas non plus son attestation d'assurance et ne paie plus son loyer depuis février. Le référé qui devait avoir lieu ce jour a été reporté au 10 août à la demande de la partie adverse.
J'avoue ne plus savoir quoi faire pour qu'elle parte et libère mon local. De toutes façons, elle est pleine de dettes et je ne reverrai jamais l'argent qu'elle me doit. C'est incroyable qu'une personne malhonnête puisse ainsi gagner du temps . Que me conseillez-vous?
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 Posté - 13 juil. 2009 : 20:30:00
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L'inscriptin au registre du commerce est pourtant absoluemnt obligatoire pour bénéficier du bail commercial. Si votre bail autorise la brocante mais pas l'entretien des véhicules, elle ne répond pas a ce qui est éxigé.
Vous l'avez envoyé en référé sur quelle base? Le 10 aout n'est pas si loin. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 13 juil. 2009 : 21:32:57
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ce que je ne comprends pas c'est pourquoi vous avez signé ce bail sans avoir les documents à la signature |
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Gotlande
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Posté - 15 juil. 2009 : 11:49:54
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Quand le bail a été signé (ma locataire voulait profiter de la période avant Noël pour lancer son commerce), elle a prétendu ne pouvoir avoir son inscription avant janvier car elle attendait l'ouverture du régime autoentrepreneur. Ensuite elle m'a remis ses pages d'inscription au CFE. Je lui ai fait remarquer que ce n'était pas une preuve. Pendant près d'un mois, elle m'a mené en bateau, prétendant ne pas avoir encore reçu son inscription à l'insee. J'ai su après qu'elle avait été refusée, étant gérante d'une société unipersonnelle, en difficulté du reste. J'avoue louer pour la première fois et ai tout à apprendre. Aujourd'hui, il est évident que je ne ferais pas de même. Le problème, c'est qu'elle ment sans arrêt et, pour se "défendre" cherche à me nuire car elle refuse de quitter les lieux ce que je lui ai proposé en renonçant à sa dette qu'elle n'est de toutes façons pas en mesure d'acquitter. Je sais qu'elle travaille au noir (nettoyages, vides-greniers etc.)
Pour ne pas être accusée de complicité, j'ai informé la mairie et le préfet en leur demandant quoi faire. Apparemment tout le monde s'en fiche. On m'a suggéré les impôts et la répression des fraudes, mais cela me pose un problème éthique car je pense que c'est de la délation.
Quant au référé, il a été renvoyé lundi au 10 août à la demande de son avocat. Mon avocate prétend que, comme il s'agissait d'une première comparution, elle ne pouvait refuser. Compte tenu du dossier, cela me paraît extravagant. Et je crains d'autres manoeuvres dilatoires qui vont augmenter ma facture. Je suis retraitée et ne puis poursuivre très longtemps financièrement. Pourtant, tout ce que je demande, c'est de récupérer mon bien afin de pouvoir en tirer un loyer pour compléter ma retraite. J'ai réduit mon espace d'habitation dans ce but.
VoilĂ oĂą j'en suis aujourd'hui.
En tous cas, merci de votre attention.
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Posté - 15 juil. 2009 : 12:38:30
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On n'est pas refusé parce qu'on a des difficultés financières, puisque cela ne fait pas partie des critères.
Un autoentrepeneur ne s'inscrit pas au RCS. Point. Du moins pas avant trois ans.
Ce n'est pas en dénoncant aux impots ou au préfet que vous la ferez partir a mon avis. Vous avez typiquemùent qqn qui n'est pas commercant au titre d'ayant droit a un bail commercial et qu'il faut donc faire expulser.
MĂŞme si c'est plus facile que dans le cas d'un logement ca prend un peu de temps et un peu d'argent.
Le report au 10 aout est une échéance tres proche, difficle de se plaindre. Des reports courants en habitation prennet plus de deux mois.
Pour le prochain locataire, passez plutot par un notaire pour rédiger le contrat et le signer.
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Édité par - ribouldingue le 15 juil. 2009 13:15:12 |
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Gotlande
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Posté - 15 juil. 2009 : 13:26:24
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Merci de votre réponse. Comme je l'ai indiqué, ma lettre au préfet avait pour but de ne pas être accusée de complicité. Quant aux impôts ou aux fraudes je m'y refuse de toutes façons. Quant à agir différemment la prochaine fois, c'est une évidence. Mon bail précaire a été rédigé par un ami juriste, il est donc OK (attesté par l'huissier et l'avocat). Par contre, j'ai péché par naïveté car je n'ai pas exigé suffisamment de garanties au départ. Autant pour moi.
Enfin, la demande d'inscription au RC n'est intervenue que quand j'ai appris, suite à une enquête, qu'elle avait été refusée comme entrepreneur. Auparavant je lui demandais son N° de siren qu'elle aurait avoir comme autoentrepreneur inscrit à l'insee.
Je suis quand même surprise qu'un commerçant ayant pignon sur rue, au vu et au su de tout le monde, puisse exercer sans caisse, livre de compte et identification comme tel. Et ce, depuis 8 mois.
Je vous tiendrai au courant de la suite. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 15 juil. 2009 : 22:24:44
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la seule solution ce sont les services fiscaux |
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Gotlande
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Posté - 16 juil. 2009 : 09:02:02
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Merci de votre réponse. Mais comme indiqué plus haut, cette démarche me répugne. Il me semble que j'ai à me protéger et à récupérer mon bien, mais pas à dénoncer.
Bonne journée à vous et à tous les contributeurs de ce forum dont l'aide est bien précieuse. |
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