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ceguida
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 Posté - 10 mai 2015 : 17:00:37
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Bonjour
Ma sœur est décédée le 1er mai.
Elle occupait un logement social que nous devons libérer à la fin du mois.
Faut il réaliser l'inventaire dans le logement avant de le vider.
Par qui: commissaire priseur, huissier?
Pouvons nous faire cet inventaire avant d'ouvrir un dossier de succession?
Merci par vance
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 10 mai 2015 : 17:23:59
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citation: Initialement posté par ceguida
Bonjour
Ma sœur est décédée le 1er mai.
Elle occupait un logement social que nous devons libérer à la fin du mois.
Faut il réaliser l'inventaire dans le logement avant de le vider.
Par qui: commissaire priseur, huissier?
Pouvons nous faire cet inventaire avant d'ouvrir un dossier de succession?
Merci par vance
etes vous l'héritier ? le seul ?
si oui, pensez vous qu'il y ait un passif ? |
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ceguida
Nouveau Membre
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 2
Posté - 10 mai 2015 : 19:14:36
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Merci pour votre réponse.
Nous sommes 5 héritiers, notre mère et 4 sœurs?
Des courriers trouvés nous donnent à penser qu'il y a des dettes (crédits conso).
Nous pensons renoncer à la succession mais quelles seraient les conséquences sur la part de notre sœur décédée sur l'héritage de notre père lui aussi décédé. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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3
Posté - 10 mai 2015 : 20:20:50
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citation: Initialement posté par ceguida
Merci pour votre réponse.
Nous sommes 5 héritiers, notre mère et 4 sœurs?
Des courriers trouvés nous donnent à penser qu'il y a des dettes (crédits conso).
Nous pensons renoncer à la succession mais quelles seraient les conséquences sur la part de notre sœur décédée sur l'héritage de notre père lui aussi décédé.
il faudrait prendre rendez vous avec un notaire pour une consultation ( voir la chambre départementale s'il existe des consultations gratuites)
ce n'est pas un forum qui vous dira s'il faut accepter une succession ou y renoncer |
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ceguida
Nouveau Membre
7 message(s)
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4
 Posté - 10 mai 2015 : 21:08:09
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Je ne pensais pas que mon message demandait à quelqu'un sur ce forum de prendre une décision à ma place.
Si je me renseigne ici, c'est parce que je suis dans le flou total depuis une semaine.
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Posté - 14 mai 2015 : 12:00:37
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la réponse à votre question est dans le titre de votre topic :
- acceptation à concurrence de l'actif net
donc : inventaire oblligatoire
confier votre dossier à un notaire, il s'occupera de tout.... |
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| Signature de moulinsart2009 |
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caterina
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France
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Posté - 18 août 2015 : 20:46:50
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Si vous renoncez purement et simplement à la succession de votre sœur, qui est décédée saisie de ses droits dans la succession de son père (je suppose que votre père est décédé avant votre soeur)
, sa part successorale dans le cadre de ce premier décès ne vous reviendra pas.
Si ses dettes étaient supérieures à ses avoirs (y compris ses droits dans la succession du père), pareil.
L'actif net, c'est l'actif brut, moins les dettes. Si vous acceptez l'actif net, vous n'aurez certes pas d'ardoise à payer, mais si les dettes étaient supérieures à l'actif brut, il ne restera rien. vous aurez quelque chose uniquement dans le cas contraire .
Et Moulinsart a raison : le notaire est tout à fait compétent pour réaliser l'inventaire. Les huissiers et autres ne sont pas gratuits non plus, de toute façon.
caterina |
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Sujet |
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inventaire pour succession à concurrence de l'acti 
