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jeannot13
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 Posté - 16 juil. 2014 : 16:11:29
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Bonjour à tous,
Notre suyndic a fait voter une résolution lors de la dernière AG concernant la mise à jour du réglement de copropriété par un office notarial ou un homme de loi.
Notre règlement de copropriété date de 1969 et il indique qu'il est conforme et qu'il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967 pour ce qui n'est pas indiqué dans ce RC.
1ère question: avec quelle majorité faudra t'il voté lors du vote de ces modifications ?
Merci
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jeannot13
Contributeur débutant
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1
Posté - 16 juil. 2014 : 16:23:28
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Désolé pour mes fautes d'orthographe, je reprends.
Bonjour à tous,
Notre syndic a fait voter une résolution lors de la dernière AG concernant la mise à jour du réglement de copropriété par un office notarial ou un homme de loi.
Notre règlement de copropriété date de 1969 et il indique qu'il est conforme et qu'il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967 pour ce qui n'est pas indiqué dans ce RC.
1ère question: avec quelle majorité faudra t'il voter lors du vote de ces modifications ?
Merci |
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 2
Posté - 16 juil. 2014 : 16:36:46
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citation: 1ère question: avec quelle majorité faudra t'il voter lors du vote de ces modifications ?
ON ne peut pas répondre ainsi à cette question. En effet suivant les modifications faites à ce RdC, les majorités différent.
Exemples :
On change une grille de tantièmes : unanimité
On change à propos de l'administration de parties communes : majorité 26
On change des anomalies administratives ou réglementaires : majorité 24
etc... |
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JPM
Modérateur
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3
Posté - 16 juil. 2014 : 18:15:27
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La réponse est dans l'article 24 qui traite maintenant de l'adaptation des règlements de copropriété autrefois traitée par l'article 49.
L'adaptation d'un règlement de copropriété de 1969 est une obligation légale et le syndic est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour chaque année jusqu'à ce qu'elle ait été votée.
Votre syndic a donc fait correctement son travail.
Comme l'adaptation figure dans l'article 24, il n'y a pas loin à chercher pour trouver la majorité nécessaire.
Sur ces points vous pouvez consulter aussi bien le Code Dalloz que le Code LexisNexis mais encore sous l'article 49 puisque la modification résulte de la loi ALUR.
A cette occasion un rappel : l'usage de l'indicatif présent dans la loi confère un caractère impératif au texte. Inutile de prétendre qu'il n'y a pas de sanction spécifique
Il y a parfois une sanction spécifique comme dans le cas du défaut d'ouverture du compte séparé par le syndic. Mais en général c'est dans le Code civil et pas dans la loi de 1965 que l'on trouve la sanction.
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jeannot13
Contributeur débutant
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4
 Posté - 16 juil. 2014 : 18:15:45
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Merci
Maintenant je vois plus clair et je pense que le syndic veut nous jouer un petit tours.
Explications:
Nous avons un RC qui pour l'administration des parties communes prévoit un syndicat principal et 5 syndicats secondaires, il n'a jamais voulu créé ces syndicats secondaires avec la bienveillance du conseil syndical. Il est également prévu la nomination des conseillers syndicaux secondaires 1 pour chaque entrée de bâtiment soit 25 dont 10 (2 par bât) feront partis du conseil syndical principal.
Le syndic a décidé de passer outre le RC et de faire autrement à savoir faire élire le conseil syndical principal et les secondaires qui n'existent pas mais dont on les affuble du nom de syndicat secondaire sans syndicat secondaire en assemblée générale des copropriétaires.
Un copropriétaire a demandé l'annulation de cette résolution concernant l'élection des conseillers syndicaux et cela 2 fois de suite.
Le TGI a les 2 fois donné un jugement favorable en sa faveur.
A la suite de ces jugements le syndic a voulu faire modifié le réglement de copropriété concernant la nomination des conseillers syndicaux et cela 2 fois de suite par manque de représentants aux AG car vote à l'article 26.
Cette fois il a fait voté à l'art 24 l'accord pour la mise à jour du RC. Je pense qu'il essaie de faire passer une modification de l'administration des parties communes par une simple mise à jour. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 juil. 2014 : 18:29:21
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si les syndicats secondaires existent dans le réglement de copropriété , c'est aux copropriétaires concernés d'activer ces syndicats secondaires...et d'élire un syndic...différent de celui du syndicat principal (c'est preferrable) |
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Posté - 16 juil. 2014 : 18:30:48
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c'est bien ce que nous disions, ce n'est pas une simple mise en conformité de votre RdC vis à vis des textes réglementaires et législatifs, c'est une évolution de votre RdC.... |
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JPM
Modérateur
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7
Posté - 16 juil. 2014 : 18:40:09
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Jeannot 13 il est souhaitable de ne pas fournir les éléments liés à une questions par rafales successives.
Sur les syndicats secondaires ? Il faut savoir s'ils sont évoqués dans le RC ou s'ils ont réellement mis en place avec précisions sur les modalités de fonctionnement.
Dans ce dernier cas le syndic doit appliquer cette organisation. Il est surprenant que depuis 1969 la situation soit demeurée inchangée.
Une autre question est l'adaptation ! Si elle n'a pas été réalisée depuis 1969, il faut la faire.
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jeannot13
Contributeur débutant
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Posté - 16 juil. 2014 : 20:43:30
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ma question de départ était simple et je ne voulais pas encombrer par plusieurs éléments qui auraient pu ne pas être compris.
Concernant les syndicats secondaires, ils sont évoqués dans le RC avec tous les détails et précisions sur les modalités de fonctionnement avec même le pouvoir de ne plus avoir de syndicat secondaire si les copropriétaires le désiraient et cela depuis l'élaboration du RC par l'architecte en 1969 qui a été remis ensuite au syndic mis en place par lui-même et au notaire. La construction c'est faites sur 3 ans, la dernière tranche en 1973.
Le syndic actuel était le 1er syndic de la copro qui avait été limogé la 1ère année car il voulait mettre en place les syndicats secondaires et les copropriétaires n'en avaient pas voulu, les copros à l'époque de la 1ère tranche représentaient environ 1/3 des copros, puis cela a continué avec le syndic suivant.
Je ne pense pas que les syndicats secondaires font partis des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis.
J'ai entièrement relu mon RC et la seule chose qui pourrait être modifiée serait la majorité requise pour modifier le RC, la loi c'est art 26 avec les 2/3 et 50% et notre RC 75% des copros. |
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Terry
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9
Posté - 24 juil. 2014 : 19:19:13
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Bonjour,
Je profite de ce topic qui est approprié à ma question.
Immeuble de environ 1969. Est-il utile de mettre à jours le règlement de copropriété ? J'ai cru voir un semblant de réponse plus haut mais sur d'avoir bien saisie.
Merci |
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10
Posté - 24 juil. 2014 : 19:29:48
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Ben, ca dépend quand même de ce qu'il y a dedans.... |
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Terry
Nouveau Membre
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11
Posté - 24 juil. 2014 : 21:23:49
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Y a t'il eu des changement législatif depuis ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 juil. 2014 : 22:23:28
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citation: Initialement posté par Terry
Y a t'il eu des changement législatif depuis ?
il faut d'abord lire attentivement votre reglement de copropriete |
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JPM
Modérateur
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13
Posté - 24 juil. 2014 : 22:50:30
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L'adaptation imposée du règlement de copropriété a pour objet de le mettre en conformité avec les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis sont établissement 
Compte tenu de la masse des réformes (SRU notamment) et des "toilettes" successives, il est bien évident qu'un RC de 1969 doit être adapté 
Il y a forcément des clauses obsolètes.
Un avantage est aussi de mettre entre les mains des copropriétaires une sorte de guide la copropriété. En particulier pour la tenue et l'organisation des assemblées.
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Posté - 25 juil. 2014 : 05:54:55
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déjà en 2000 la loi SRU a modifié bon nombre de choses.
la loi ALUR vient d'en rajouter.
ce "nettoyage" indispensable de temps à autres se fait à la majorité 24 et permet à chacun normalement.
il permet également d'incorporer tout ce que, croyant bien faire, a été pris en résolutions d'AG. Attention toutefois à prendre les bonnes majorités dans ce cas.
C'est l'occasion aussi de mettre à jour des EDD quand des vérandas ont été faites, ou autres. |
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Posté - 08 août 2014 : 10:42:55
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Le toilettage des règlements de copropriété, notamment pour y ynclure de manière fiable tous les modificatifs antérieurs, devient une nécessité pour faciliter la tâche et limiter les coûts de ceux qui vont vendre leurs lots dans l'avenir en raison de la loi ALUR (v. http://www.universimmo.com/brev/uni....U-SNe2P2qNE ) |
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